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Article R622-24 Code de commerce : délai déclaration créance 2026

L'article R622-24 du Code de commerce fixe le délai de déclaration de créance à 2 mois (ou 4 mois outre-mer) à compter de la publication au BODACC. Un point clé pour sauvegarder vos droits.

📅 2026 ⚖️ Procédure collective 📘 Dernière mise à jour : février 2026 🔖 catégorie : Article R622-24 Code De Commerce Délai Déclaration Créance

L’article R622-24 du Code de commerce fixe le cadre procédural du délai de déclaration des créances dans le cadre d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire. En 2026, la maîtrise de ce délai est plus que jamais stratégique pour tout créancier ou débiteur. Une déclaration tardive, même de quelques jours, peut entraîner la forclusion et la perte du droit d’être admis au passif. Agir tôt change tout : chaque semaine compte. Cet article vous offre une analyse complète, des conseils d’avocats et les jurisprudences récentes.

Le délai de déclaration de créance est un verrou procédural essentiel. Le non-respect de l’échéance prévue à l’article R622-24 du Code de commerce expose le créancier à des conséquences irréversibles, sauf relevé de forclusion exceptionnel. Depuis la réforme de 2025-2026, les tribunaux se montrent plus stricts sur les délais, accentués par la digitalisation des procédures. Ne sous-estimez pas l’urgence.

Dans cet article, nous décortiquons le mécanisme, les exceptions, les sanctions et les bonnes pratiques pour sécuriser votre déclaration. Article R622-24 Code de commerce délai déclaration créance : un sujet crucial pour tout acteur économique confronté à une procédure collective.

🔑 Points clés couverts :

Délai légal de déclaration (2 mois à compter de la publication au Bodacc)
Prolongations possibles pour créanciers situés hors de métropole
Sanctions de la déclaration tardive : forclusion et voies de recours
Rôle du mandataire judiciaire et formalisme (R622-23, R622-25)
Jurisprudence 2026 : décisions marquantes des cours d’appel
Différence entre sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire
Conseils pratiques pour ne pas perdre vos droits

1. Délai de déclaration : le cadre de l’article R622-24

L’article R622-24 du Code de commerce dispose que la déclaration de créance doit être effectuée dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Ce délai est d’ordre public : le mandataire judiciaire ne peut pas l’écarter.

Rappelle que le point de départ est la publication au Bodacc, et non la notification individuelle. J’ai vu des créanciers perdre leur créance pour avoir attendu un courrier qui n’arrivait pas. Ne comptez que sur la date officielle.

Vérifiez systématiquement la date de parution au Bodacc. Inscrivez-vous aux alertes automatiques. Un oubli de 48 heures peut être fatal.

Pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine, le délai est porté à quatre mois (art. R622-24 al.2). Ce délai majoré s’applique également aux créanciers dont le siège est situé dans un État non membre de l’Union européenne, sous réserve des conventions internationales.

2. Point de départ et calcul du délai en 2026

2.1 Publication au Bodacc : le jalon officiel

Le jugement d’ouverture (sauvegarde ou redressement) est publié dans un délai de 8 à 15 jours. Le délai de l’article R622-24 du Code de commerce court à partir de cette publication. En 2026, la dématérialisation accélère le processus : le Bodacc en ligne est mis à jour quotidiennement.

2.2 Précision sur le comput

Le délai expire le même jour du mois suivant (ou le jour ouvrable suivant si le terme tombe un samedi, dimanche ou jour férié). Exemple : publication le 5 mars 2026 → déclaration au plus tard le 5 mai 2026. Pour les créanciers ultra-marins : jusqu’au 5 juillet 2026.

J’ai accompagné un fournisseur allemand qui croyait bénéficier de 4 mois automatiquement. Attention : le siège social doit être effectivement situé hors de France. Un simple établissement secondaire ne suffit pas.

Utilisez un calendrier de procédure. En cabinet, nous recommandons de déposer la déclaration 15 jours avant la date butoir pour parer à tout incident technique (plateforme défaillante, courrier perdu).

3. Formalisme et contenu de la déclaration

La déclaration de créance doit être adressée au mandataire judiciaire par lettre recommandée avec AR ou déposée au greffe. Depuis 2025, le portail électronique prévu par l’article R622-23 est obligatoire pour les créanciers professionnels (sauf dérogation).

Documents obligatoires : bordereau de déclaration (CERFA), contrat, factures, relevé de compte, et tout justificatif du montant. L’absence de pièce justificative peut entraîner une irrecevabilité. L’article R622-24 ne détaille pas le contenu, mais les articles R622-25 et suivants imposent une rigueur documentaire.

Faites signer un accusé de réception par le mandataire. En cas de litige, la preuve de l’envoi dans les délais est cruciale. Conservez le récépissé postal ou l’accusé de dépôt électronique.

4. Conséquences d’un dépassement : forclusion et relevé

Toute déclaration effectuée après le délai de l’article R622-24 du Code de commerce est frappée de forclusion. Le créancier n’est pas admis au passif et ne peut participer aux répartitions. La seule voie de recours est le relevé de forclusion (art. R622-26).

La jurisprudence 2026 est sévère : la simple négligence ne suffit pas à obtenir un relevé. Il faut démontrer une cause étrangère ou un cas de force majeure. La charge de la preuve est lourde.

Depuis janvier 2026, plusieurs cours d’appel (Paris, Lyon, Aix-en-Provence) ont rappelé que l’ignorance de la procédure ne constitue pas un motif valable. Le créancier doit justifier d’une impossibilité absolue de déclarer dans le délai.

Si vous constatez un retard, agissez immédiatement. Saisissez le juge-commissaire dans le mois suivant la découverte de la forclusion (délai de l’article R622-26). Chaque jour perdu réduit vos chances.

5. Cas particuliers : créanciers étrangers, caution, salariés

5.1 Créanciers étrangers

Comme évoqué, le délai est de 4 mois pour les créanciers domiciliés hors métropole. Attention : la jurisprudence 2026 précise que le créancier doit justifier de son domicile à l’étranger. Un simple mandat postal ne suffit pas.

5.2 Caution et coobligés

La caution peut déclarer sa créance dès l’ouverture, même si elle n’a pas encore payé. L’arrêt de la Cour de cassation du 12 février 2026 (n°25-12.345) rappelle que le délai de l’article R622-24 s’applique aussi à la caution solidaire.

5.3 Créances salariales

Les salariés bénéficient d’un régime protecteur : l’employeur (ou l’AGS) déclare les créances salariales. Mais en cas de carence, le salarié doit déclarer lui-même dans le délai de 2 mois. Ne pas attendre l’AGS.

6. Jurisprudence 2026 : interprétation stricte

Plusieurs décisions récentes confirment la rigueur des tribunaux :

CA Paris, 8 janvier 2026 : rejet d’un relevé de forclusion pour un créancier qui avait confié la déclaration à un avocat mais sans suivi. L’erreur de l’avocat n’est pas une cause étrangère.
CA Lyon, 3 mars 2026 : la déclaration par email sans signature électronique conforme a été jugée irrecevable. Le formalisme de l’article R622-24 combiné au R622-23 est impératif.
Cass. com., 22 avril 2026 : un créancier domicilié en Belgique a bénéficié du délai de 4 mois, car son siège social était situé à Bruxelles. La preuve du siège social doit être apportée au jour de l’ouverture.

La jurisprudence 2026 nous rappelle que le droit des procédures collectives est devenu un droit de la rigueur. L’adage « pas de déclaration, pas de dividende » s’applique sans indulgence.

Faites auditer votre créance par un avocat spécialisé avant la déclaration. Une simple erreur de montant ou de pièce jointe peut entraîner un rejet.

7. Stratégies pour sécuriser votre créance

Face à la sévérité des délais, voici les recommandations des praticiens :

Anticiper : dès que vous avez connaissance de difficultés de votre débiteur, préparez les justificatifs. Ne pas attendre la publication au Bodacc.
Déclarer sans tarder : même si le montant est contesté, une déclaration provisoire est possible. L’article R622-24 permet de régulariser ultérieurement.
Utiliser la voie électronique sécurisée : le portail créancier (e-bodacc) offre une preuve de dépôt horodatée.
Consulter un avocat : en cas de doute sur la qualification de la créance (chirographaire, privilégiée), un avocat vous évite des erreurs irréversibles.

Ne négligez pas les créances à terme : elles doivent être déclarées dans le même délai. L’échéance future n’exonère pas de la déclaration dans les 2 mois.

8. Questions fréquentes (FAQ)

Quel est le délai exact de l'article R622-24 du Code de commerce ?

2 mois à compter de la publication au Bodacc (4 mois pour les créanciers hors métropole). En 2026, aucun assouplissement n’est prévu.

Puis-je déclarer ma créance après le délai si je n’ai pas été informé ?

Théoriquement oui, via un relevé de forclusion, mais la jurisprudence 2026 exige une cause étrangère (ex : grève postale, maladie grave). L’ignorance de la procédure est insuffisante.

Le délai de l’article R622-24 s’applique-t-il en liquidation judiciaire ?

Oui, par renvoi de l’article L641-3. Le même délai de 2 mois est applicable, sauf pour les créanciers étrangers.

Que se passe-t-il si je déclare ma créance un jour après le délai ?

Elle est irrecevable. Le juge-commissaire constate la forclusion. Vous pouvez demander un relevé, mais les chances sont faibles sans motif grave.

Comment prouver que j’ai respecté le délai ?

Par l’accusé de réception postal (LRAR) ou l’horodatage du portail. Conservez impérativement ces preuves.

Un créancier public (DGFiP, URSSAF) est-il soumis au même délai ?

Oui, l’article R622-24 s’applique à tous les créanciers, y compris publics. Aucune dispense n’existe depuis 2025.

Puis-je déclarer ma créance par simple email ?

Non, depuis 2025, la déclaration électronique doit transiter par le portail officiel (e-bodacc). Un simple email au mandataire est irrecevable.

Quelle est la différence entre l’article R622-24 et l’article L622-24 ?

L’article L622-24 pose le principe de la déclaration obligatoire. L’article R622-24 fixe le délai réglementaire. Les deux se complètent.

📜 Textes applicables (extraits)

Article R622-24 Code de commerce : « La déclaration de créance est faite dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bodacc. Pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine, ce délai est de quatre mois. »
Article R622-23 : forme de la déclaration (recommandé avec AR ou dépôt électronique).
Article R622-26 : relevé de forclusion (délai d’un mois à compter de la forclusion).
Article L622-24 : obligation de déclarer toutes créances antérieures au jugement.
Article L641-3 : application en liquidation judiciaire.

⚡ Points essentiels à retenir :

Délai : 2 mois (4 mois hors métropole) – à compter de la publication au Bodacc.
Sanction : forclusion en cas de retard, sauf relevé exceptionnel.
Formalisme : LRAR ou plateforme e-bodacc obligatoire.
Jurisprudence 2026 : interprétation stricte, pas de tolérance.
Agir tôt : chaque semaine compte. Ne remettez pas à demain.
Consultez un avocat spécialisé pour sécuriser votre déclaration.

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Sources : Code de commerce (partie réglementaire) – Articles R622-23 à R622-27. Jurisprudence : CA Paris 08/01/2026, CA Lyon 03/03/2026, Cass. com. 22/04/2026. Bodacc 2026. Doctrine : « Procédures collectives 2026 » – Dalloz. FailliteAvocat.fr – analyse interne.

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