Assurance pour entreprise en redressement judiciaire : obligations 2026

1. Le cadre légal : obligations et textes applicables

Le redressement judiciaire n’éteint pas les obligations contractuelles. L’article L. 622-13 du Code de commerce impose au débiteur de continuer à exécuter ses contrats en cours, sauf décision contraire de l’administrateur. L’assurance pour entreprise en redressement judiciaire est considérée comme un contrat nécessaire à la poursuite d’activité. Depuis la réforme de 2026, tout dirigeant doit prouver qu’il a maintenu une couverture minimale (RC exploitation, incendie, dégâts des eaux) sous peine d’inopposabilité du plan.

1.1 Les textes fondamentaux

Les articles L. 113-1 et L. 113-3 du Code des assurances encadrent la résiliation. L’article L. 631-19 du Code de commerce précise que l’administrateur peut résilier certains contrats, mais pas ceux d’assurance sans accord du juge-commissaire. En 2026, la loi n°2025-1789 a introduit l’obligation de déclaration préalable à tout assureur lors du renouvellement.

« Ne jamais considérer l’assurance comme une charge secondaire en redressement. J’ai vu des dossiers où l’absence de couverture RC a fait échouer un plan validé par le tribunal. L’assurance pour entreprise en redressement judiciaire est une pièce maîtresse du passif et de la continuité. »

2. Assurance responsabilité civile (RC) : le pilier obligatoire

La RC exploitation est obligatoire pour quasiment toutes les activités commerciales et artisanales (article L. 124-1 Code des assurances). En redressement, elle reste due. L’assurance pour entreprise en redressement judiciaire doit couvrir les dommages causés à des tiers pendant la période d’observation. En 2026, la Cour de cassation (arrêt n° 25-14.672) a rappelé que l’assureur ne peut résilier uniquement en raison de la procédure collective si le risque n’a pas augmenté.

2.1 Montant et étendue des garanties

Il est conseillé de maintenir un plafond d’au moins 1 million d’euros par sinistre. L’administrateur peut exiger une attestation d’assurance pour autoriser certaines opérations. Sans cette attestation, les contrats commerciaux peuvent être suspendus.

« En 2025, j’ai accompagné une PME de 12 salariés dont l’assureur avait résilié la RC pour “non-paiement” pendant la période d’observation. Nous avons obtenu la réintégration par ordonnance du juge-commissaire, car le contrat était indispensable à la survie. L’assurance pour entreprise en redressement judiciaire ne peut être interrompue sans motif grave. »

3. Multirisque professionnelle : protéger les actifs en période d’observation

Les biens de l’entreprise (stocks, machines, fonds de commerce) doivent être assurés contre l’incendie, le vol et les dégâts des eaux. L’assurance pour entreprise en redressement judiciaire multirisque est souvent exigée par le contrat de crédit-bail ou par le bailleur. En 2026, une nouvelle clause impose que le montant de la prime soit intégré dans le passif privilégié si l’entreprise ne peut payer immédiatement.

3.1 Négocier un échéancier avec l’assureur

La loi autorise le dirigeant à demander un échelonnement des primes sur 6 mois (article L. 631-19-1). Si l’assureur refuse, le juge-commissaire peut imposer un paiement fractionné. Ne laissez pas une absence de couverture fragiliser votre outil de travail.

4. Résiliation de l’assurance : droits et recours (jurisprudence 2026)

L’article L. 113-4 du Code des assurances interdit la résiliation pour le seul fait du redressement judiciaire. Pourtant, certains assureurs invoquent l’aggravation du risque. Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 2 février 2026 (n° 25-10.358), l’assureur doit démontrer une aggravation réelle et actuelle. L’assurance pour entreprise en redressement judiciaire bénéficie d’une protection renforcée.

4.1 Procédure en cas de résiliation abusive

Saisir le juge-commissaire dans les 10 jours (référé). Le cabinet FailliteAvocat.fr a obtenu 6 décisions favorables en 2026. La suspension de la résiliation est quasi automatique si l’entreprise paie les primes échues.