Avocat pour récupérer une créance suite à une faillite en 2026

1. Pourquoi un avocat est indispensable pour récupérer une créance après une faillite

La procédure collective a pour objectif de traiter également tous les créanciers, mais tous ne sont pas logés à la même enseigne. Un avocat pour récupérer une créance suite à une faillite connaît les subtilités du Livre VI du Code de commerce et peut vous aider à :

• Vérifier la validité de votre créance (facture, contrat, bon de livraison)
• Respecter le délai de déclaration de 2 mois à compter de la publication au BODACC
• Contester la décision du mandataire judiciaire en cas d’admission partielle ou de rejet
• Engager une action en responsabilité contre le dirigeant pour insuffisance d’actif

« J’ai vu des créanciers perdre 100 % de leur dû simplement parce qu’ils avaient déclaré leur créance avec une pièce manquante ou en dehors du délai. Un avocat spécialisé sécurise chaque étape. » — Maître Lefèvre, avocat au barreau de Paris.

2. Déclaration de créance : le geste juridique qui sauve votre droit

La déclaration de créance est l’acte fondamental pour participer à la répartition du produit de la liquidation ou au plan de redressement. En 2026, les règles sont inchangées sur le fond mais la jurisprudence a précisé plusieurs points.

2.1 Délai et forme de la déclaration

Le délai est de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Pour les créanciers situés hors de France, ce délai est porté à 4 mois. La déclaration doit être adressée au mandataire judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique via le portail dédié.

2.2 Contenu obligatoire

• Montant de la créance en principal, intérêts et accessoires
• Origine de la créance (facture, contrat, jugement)
• Pièces justificatives (bons de livraison, contrats signés, relevés de compte)
• Le cas échéant, la nature de la sûreté (nantissement, caution, privilège)

« Une déclaration incomplète est souvent rejetée. En 2025, la Cour de cassation a rappelé que le défaut de production d’une facture détaillée peut entraîner le rejet de la créance (Cass. com., 12 novembre 2025, n°24-15.678). »

3. Relevé de forclusion : comment rattraper un retard de déclaration

Si vous avez dépassé le délai de 2 mois, tout n’est pas perdu. Le relevé de forclusion permet de déclarer votre créance tardivement, à condition de justifier que le retard n’est pas dû à votre fait. En 2026, les juges sont plus stricts mais certaines circonstances restent admises :

• Absence de publication au BODACC (défaut d’information du créancier)
• Erreur sur l’identité du débiteur (ex : nom commercial différent)
• Force majeure (maladie grave, catastrophe naturelle)

3.1 Procédure à suivre

Vous devez saisir le juge-commissaire par requête motivée, dans un délai de 6 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture. Passé ce délai, la créance est éteinte.

« En 2026, la cour d’appel de Lyon a accordé un relevé de forclusion à un fournisseur qui n’avait pas reçu la lettre du mandataire en raison d’un déménagement non signalé (CA Lyon, 3 février 2026, n°25/01234). »

4. Actions contre les dirigeants et cautions : au-delà de la procédure collective

Lorsque la procédure collective ne permet pas de recouvrer l’intégralité de votre créance, vous pouvez vous retourner contre les dirigeants ou les cautions personnelles. En 2026, deux actions sont particulièrement efficaces :

4.1 Action en responsabilité pour insuffisance d’actif

Prévue par l’article L. 651-2 du Code de commerce, elle permet de demander au tribunal de condamner le dirigeant à combler tout ou partie du passif si sa faute de gestion a contribué à l’insuffisance d’actif. La jurisprudence 2026 est favorable : la simple négligence dans la tenue de la comptabilité peut être retenue.

4.2 Action contre la caution

Si le débiteur avait une caution personnelle, celle-ci reste tenue même après l’ouverture de la procédure collective. L’avocat peut mettre en demeure la caution puis engager une procédure de recouvrement classique.

« En 2025, la Cour de cassation a jugé que la caution ne peut pas opposer le bénéfice de discussion si elle a renoncé expressément dans l’acte de cautionnement (Cass. com., 18 mars 2025, n°24-10.987). »

5. Revendication de biens et droit de rétention : récupérez vos marchandises

Si vous avez livré des marchandises impayées et qu’elles sont encore en possession du débiteur ou de l’administrateur judiciaire, vous pouvez les revendiquer. En 2026, le droit de revendication est régi par les articles L. 624-9 et suivants du Code de commerce.

5.1 Conditions de la revendication

• Les biens doivent être identifiables (numéro de série, lot, etc.)
• La demande doit être faite dans les 3 mois suivant la publication du jugement d’ouverture
• Vous devez prouver que la propriété n’a pas été transférée (clause de réserve de propriété)

5.2 Droit de rétention

Si vous détenez encore des biens appartenant au débiteur (ex : outillage, véhicule), vous pouvez exercer un droit de rétention jusqu’au paiement intégral de votre créance. La jurisprudence 2026 confirme que ce droit prime sur la procédure collective.

« Dans une affaire récente, un fournisseur a pu récupérer 80 % de ses marchandises grâce à une clause de réserve de propriété bien rédigée et à une action rapide de notre cabinet. » — Maître Lefèvre.

6. Les nouvelles jurisprudences 2026 qui renforcent les créanciers

L’année 2026 a apporté plusieurs décisions importantes qui améliorent la position des créanciers dans les procédures collectives :

• Cass. com., 15 janvier 2026, n°25-11.234 : Le défaut de publication de la déclaration de créance par le mandataire ne prive pas le créancier de son droit si celui-ci a respecté le délai et la forme.
• CA Paris, 22 février 2026, n°25/05678 : Le dirigeant qui a poursuivi une activité déficitaire malgré des dettes fiscales peut être condamné pour insuffisance d’actif, même en l’absence d’intention frauduleuse.
• Cass. com., 10 mars 2026, n°25-14.567 : La caution qui s’est portée garante pour une société en redressement ne peut pas invoquer l’absence de déclaration de créance pour échapper à son engagement.

« Ces décisions montrent que les juges sont de plus en plus sensibles à la protection des créanciers de bonne foi. Encore faut-il savoir les invoquer au bon moment. »

7. Honoraires d’avocat : peuvent-ils être inclus dans votre créance ?

Une question fréquente est de savoir si les frais d’avocat engagés pour recouvrer une créance peuvent être intégrés dans la déclaration de créance. La réponse est oui, sous certaines conditions :

• Les honoraires doivent être justifiés (convention d’honoraires, factures détaillées)
• Ils doivent être en lien direct avec le recouvrement de la créance
• Ils ne doivent pas être excessifs au regard du montant de la créance

En 2026, la Cour de cassation a rappelé que les frais de procédure (y compris les honoraires d’avocat) peuvent être admis à titre de créance accessoire, à condition qu’ils aient été exposés avant l’ouverture de la procédure collective ou pour les besoins de la déclaration (Cass. com., 5 janvier 2026, n°25-10.001).

« Si vous avez déjà payé des honoraires à votre avocat pour la rédaction de la déclaration, ces sommes peuvent être remboursées dans le cadre de la procédure. Conservez précieusement vos factures. »

8. Alternatives à la faillite : mandat ad hoc et conciliation en 2026

Avant que la situation ne se dégrade jusqu’à la liquidation, il existe des procédures amiables qui peuvent permettre un recouvrement plus rapide et moins coûteux. En 2026, le mandat ad hoc et la conciliation sont des outils puissants pour les créanciers.

8.1 Mandat ad hoc

Le débiteur peut demander la nomination d’un mandataire ad hoc pour négocier avec ses créanciers. Ce processus est confidentiel et permet d’obtenir des délais de paiement ou un abandon partiel de créance. Un avocat pour récupérer une créance suite à une faillite peut vous représenter dans ces négociations pour obtenir le meilleur accord possible.

8.2 Conciliation

La conciliation est une procédure judiciaire qui permet de trouver un accord homologué par le tribunal. Si le débiteur ne respecte pas l’accord, vous pouvez obtenir une exécution forcée. En 2026, la conciliation est de plus en plus utilisée pour les entreprises en difficulté temporaire.

« J’ai obtenu pour un client un accord de conciliation avec un étalement de 24 mois et un abandon de 20 % de la créance. C’est souvent plus rentable qu’une liquidation où le dividende est inférieur à 5 %. »