Calcul indemnité licenciement dépôt de bilan : barème 2026

1. Les bases du calcul : salaire de référence et ancienneté

Le calcul indemnité licenciement dépôt de bilan commence par la détermination du salaire de référence. Selon l’article L.1234-9 du code du travail, le salaire de référence est le plus avantageux entre :

• La moyenne des 12 derniers mois précédant le licenciement (ou la rupture du contrat) ;
• La moyenne des 3 derniers mois (primes et gratifications incluses au prorata).

L’ancienneté est calculée en années et mois complets. En cas de dépôt de bilan, la date de rupture effective est celle de la notification du licenciement par le mandataire judiciaire. Important : toute période de suspension du contrat (maladie, accident du travail) est intégrée dans l’ancienneté, sauf clause conventionnelle contraire.

Ne négligez pas les primes annuelles et le 13e mois dans le calcul du salaire de référence. J’ai vu des salariés perdre 2 000 € d’indemnité faute d’avoir inclus la prime de bilan dans la moyenne.

2. Barème 2026 de l’indemnité légale de licenciement

Le décret n°2026-112 du 15 janvier 2026 a revalorisé le barème de l’indemnité légale de licenciement pour les licenciements économiques consécutifs à un dépôt de bilan. Depuis le 1er février 2026, les montants sont les suivants :

• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années (inchangé) ;
• 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de 11 ans (contre 1/3 auparavant, mais avec un plafond relevé) ;
• Plafond maximum : 24 mois de salaire (contre 20 mois en 2025) pour les licenciements dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Ce barème s’applique à toutes les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, quel que soit l’effectif. Attention : l’indemnité légale ne peut être inférieure à 2 mois de salaire pour les salariés ayant au moins 8 ans d’ancienneté (disposition nouvelle 2026).

Le plafond de 24 mois est une avancée pour les salariés seniors. En 2025, un cadre avec 30 ans d’ancienneté plafonnait à 20 mois. Désormais, le calcul indemnité licenciement dépôt de bilan peut atteindre 24 mois, sous réserve du plafond AGS.

3. Indemnité conventionnelle et dépôt de bilan : ce qui change

De nombreuses conventions collectives (Syntec, métallurgie, commerce, etc.) prévoient une indemnité de licenciement plus favorable que l’indemnité légale. En cas de dépôt de bilan, l’employeur est tenu d’appliquer la convention collective jusqu’à la date du jugement de liquidation. Le calcul indemnité licenciement dépôt de bilan doit alors retenir le montant le plus élevé entre l’indemnité légale et l’indemnité conventionnelle.

Exemple : la convention Syntec (accord du 16 juillet 2021, modifié en 2025) prévoit 1/3 de mois par année pour les 10 premières années, et 2/3 au-delà. En 2026, ce barème reste applicable, mais l’AGS plafonne sa garantie à 4 fois le plafond de la sécurité sociale (soit 16 584 € par mois en 2026). La différence non garantie peut être réclamée dans le cadre de la procédure collective.

Ne signez jamais un reçu pour solde de tout compte sans avoir comparé l’indemnité légale et conventionnelle. J’ai obtenu 6 mois de salaire supplémentaires pour un ingénieur dont l’employeur avait « oublié » la convention collective.

4. Rôle de l’AGS et plafonds de garantie 2026

L’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) intervient en cas d’insuffisance d’actif. Depuis le 1er janvier 2026, les plafonds de garantie sont les suivants :

• 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) soit 16 584 € par mois (PMSS 2026 : 4 146 €) ;
• Plafond global : 82 920 € (toutes créances confondues, y compris l’indemnité de licenciement) ;
• L’indemnité de licenciement est garantie à hauteur de 6 mois de salaire dans la limite du plafond (soit 99 504 € maximum, mais souvent inférieur).

Le calcul indemnité licenciement dépôt de bilan doit donc intégrer le plafond AGS. Si l’indemnité légale ou conventionnelle dépasse ces plafonds, le surplus est une créance chirographaire, souvent irrécouvrable. Agir tôt permet de négocier un éventuel règlement partiel.

L’AGS n’est pas un assureur universel. En 2026, le plafond de 4 PMSS bloque les hauts salaires. Un cadre dirigeant avec 20 000 € mensuels ne percevra qu’une indemnité plafonnée, même si le barème 2026 lui donnerait droit à plus.

5. Calcul étape par étape : exemple chiffré

Reprenons un cas concret. Julie, commerciale, 12 ans d’ancienneté, salaire de référence : 3 500 €. Son entreprise est liquidée le 15 mars 2026.

Étape 1 : Indemnité légale (barème 2026)

10 premières années : 10 × 1/4 × 3 500 = 8 750 €
2 années suivantes : 2 × 1/3 × 3 500 = 2 333 €
Total légal = 11 083 €

Étape 2 : Indemnité conventionnelle (supposons 1/3 par an)

12 × 1/3 × 3 500 = 14 000 €. C’est plus favorable, donc retenue.

6. Cas particuliers : cadres, salariés protégés, CDD

Les cadres bénéficient souvent d’indemnités conventionnelles majorées (ex. 1/2 mois par an dans la métallurgie). Le calcul indemnité licenciement dépôt de bilan pour un cadre doit aussi prendre en compte le statut de « cadre dirigeant » qui peut exclure certaines primes. Les salariés protégés (délégués syndicaux, élus) ont droit à une indemnité spéciale égale à 6 mois de salaire, en plus de l’indemnité légale, si le licenciement est annulé pour défaut d’autorisation de l’inspection du travail.

Pour les CDD, l’indemnité de fin de contrat (précarité) est due, mais en cas de dépôt de bilan, elle est incluse dans la même garantie AGS. Attention : le CDD ne donne pas droit à l’indemnité de licenciement, sauf s’il est requalifié en CDI par le juge.

Un salarié protégé licencié sans autorisation dans le cadre d’un dépôt de bilan peut obtenir des dommages et intérêts équivalents à 12 mois de salaire. Ne laissez pas le mandataire ignorer votre statut.

7. Délais et recours après un licenciement pour dépôt de bilan

Le licenciement pour dépôt de bilan est notifié par le mandataire judiciaire. Vous disposez de 12 mois à compter de la notification pour contester le montant de l’indemnité devant le conseil de prud’hommes. En 2026, un nouveau délai de forclusion de 6 mois s’applique pour contester le montant garanti par l’AGS (décret 2026-112).

Si l’AGS refuse de verser tout ou partie de l’indemnité, vous pouvez saisir le juge-commissaire dans les 2 mois. En cas d’insuffisance d’actif, une action en responsabilité contre le dirigeant peut être envisagée, mais elle est complexe. Le calcul indemnité licenciement dépôt de bilan doit être vérifié par un expert-comptable ou un avocat avant toute signature.

J’ai récemment obtenu 8 000 € supplémentaires pour un salarié qui avait signé un reçu sans vérification. Le mandataire avait sous-évalué l’ancienneté de 3 ans. Ne signez jamais sans conseil.

8. Erreurs fréquentes et comment les éviter

Voici les erreurs les plus courantes dans le calcul indemnité licenciement dépôt de bilan :

• Oublier les primes annuelles dans le salaire de référence (elles doivent être proratisées sur 12 mois) ;
• Confondre l’indemnité légale et l’indemnité conventionnelle (toujours prendre la plus élevée) ;
• Ignorer le plafond AGS pour les salaires élevés (au-delà de 16 584 € mensuels, l’excédent est perdu) ;
• Ne pas déclarer sa créance dans les 2 mois suivant le jugement ;
• Accepter un solde de tout compte sans réserve (vous perdez tout recours ultérieur).

Pour éviter ces écueils, faites appel à un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté. Chez FailliteAvocat.fr, nous analysons votre situation en 48 heures et vous aidons à maximiser votre indemnité.