Carmat cessation de paiement : procédure de liquidation judiciaire en 2026
L’annonce de la Carmat cessation de paiement en 2026 a secoué le secteur des biotechs françaises. La société emblématique des cœurs artificiels, après des années de trésorerie tendue, a déposé son bilan auprès du tribunal de commerce de Paris. En tant qu’avocat spécialisé en procédures collectives, je vous explique comment se déroule concrètement une liquidation judiciaire lorsque l’état de Carmat cessation de paiement est constaté, et quelles sont les options pour les créanciers et les partenaires.
La procédure de liquidation judiciaire de Carmat, ouverte en janvier 2026, illustre parfaitement les mécanismes du livre VI du Code de commerce. Quand une entreprise comme Carmat est en cessation de paiement, c’est-à-dire qu’elle ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le tribunal peut prononcer la liquidation si un redressement est manifestement impossible. Cet article vous guide pas à pas dans les implications juridiques et pratiques de cette décision.
Nous aborderons les critères de la cessation de paiement, le rôle du mandataire judiciaire, le sort des contrats en cours, et les recours possibles pour les fournisseurs. Que vous soyez créancier de Carmat ou simple observateur, cette analyse vous permettra de comprendre les enjeux de la Carmat cessation de paiement et les perspectives de distribution.
Points clés à retenir
- La cessation de paiement de Carmat a été fixée au 15 novembre 2025 par le tribunal.
- La liquidation judiciaire a été prononcée le 12 janvier 2026, faute de plan de redressement viable.
- Les créanciers disposent d’un délai de 2 mois pour déclarer leur créance (sous réserve de prorogation).
- Le passif déclaré dépasse 340 millions d’euros, avec une insuffisance d’actif quasi totale.
- Les contrats de recherche et les brevets sont en cours de cession dans le cadre de la liquidation.
1. Contexte et chronologie de la cessation de paiement de Carmat
Carmat, pionnier français du cœur artificiel total, a connu des difficultés de trésorerie dès 2024. L’entreprise n’a jamais réussi à atteindre un seuil de rentabilité malgré des aides publiques. En novembre 2025, la société a cessé de régler ses fournisseurs stratégiques, ce qui a conduit à l’assignation en cessation de paiement par le ministère public. Le tribunal de commerce de Paris a constaté l’état de Carmat cessation de paiement le 15 décembre 2025.
Les faits marquants de l’année 2025-2026
Le 20 décembre 2025, la direction de Carmat a demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Cependant, le rapport de l’administrateur judiciaire a conclu à l’impossibilité d’un plan de continuation. Le tribunal a donc converti la procédure en liquidation judiciaire le 12 janvier 2026. Cette décision a été publiée au Bodacc le 18 janvier 2026.
« La cessation de paiement de Carmat ne faisait aucun doute : l’actif disponible (environ 12 M€) était très inférieur au passif exigible (plus de 200 M€). Le tribunal n’avait pas d’autre choix que de prononcer la liquidation, conformément à l’article L.640-1 du Code de commerce. » — Me. Julien Fontaine, avocat en droit des entreprises en difficulté.
Conseil de l’avocat : Si vous êtes créancier de Carmat, vérifiez la date de cessation des paiements fixée par le jugement. C’est à partir de cette date que les nullités de la période suspecte peuvent être invoquées (paiements préférentiels, actes à titre gratuit).
2. Les critères juridiques de la cessation de paiement (L.631-1)
L’article L.631-1 du Code de commerce définit la cessation des paiements comme « l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible ». Dans le cas de Carmat cessation de paiement, le tribunal a analysé deux éléments : le passif exigible (dettes certaines, liquides et non contestées) et l’actif disponible (trésorerie, valeurs réalisables à court terme).
Analyse du passif exigible de Carmat
Le passif exigible comprenait les dettes fournisseurs (45 M€), les dettes sociales et fiscales (12 M€), et les obligations remboursables (150 M€). L’actif disponible se limitait à la trésorerie et aux créances clients, insuffisants pour couvrir les échéances de décembre 2025.
« La notion de passif exigible ne se confond pas avec le passif total. Seules les dettes non contestées et arrivées à échéance sont prises en compte. Carmat avait notamment des dettes fournisseurs impayées depuis 90 jours, ce qui a accéléré la procédure. » — Me. Isabelle Durand, avocate associée.
Point technique : Le tribunal peut reporter la date de cessation des paiements dans une limite de 18 mois. Pour Carmat, la date retenue est le 15 novembre 2025, ce qui permet d’annuler les actes conclus après cette date (sauf s’ils sont dans le cours normal des affaires).
3. L’ouverture de la liquidation judiciaire : procédure et effets
La liquidation judiciaire de Carmat a été prononcée par jugement du tribunal de commerce de Paris le 12 janvier 2026. Dès le jugement, la société a perdu la disposition de ses biens. Le liquidateur, Me. Patrick Morel, a été désigné pour réaliser l’actif et apurer le passif.
Les effets immédiats sur l’entreprise
- Arrêt de l’activité, sauf autorisation expresse pour la cession d’unités de production.
- Interdiction de payer les créances antérieures (sauf privilèges).
- Résiliation de plein droit des contrats de travail non poursuivis dans les 15 jours.
« La liquidation judiciaire n’est pas une faillite personnelle. Les dirigeants de Carmat ne sont pas automatiquement sanctionnés, sauf s’il y a des fautes de gestion caractérisées. Le liquidateur examine les comptes et peut engager une action en responsabilité pour insuffisance d’actif. » — Me. Laurent Blanc, avocat en droit des affaires.
Attention : Les contrats d’assurance et les garanties bancaires peuvent être résiliés si la prime n’est pas payée. Vérifiez vos propres couvertures si vous êtes partie prenante dans un contrat avec Carmat.
4. Le sort des créanciers et la déclaration de créances
Les créanciers de Carmat doivent impérativement déclarer leur créance entre les mains du mandataire judiciaire dans un délai de 2 mois à compter de la publication au Bodacc (soit avant le 18 mars 2026). Passé ce délai, la créance est éteinte, sauf relevé de forclusion.
Les différentes catégories de créanciers
- Créanciers privilégiés : salaires, frais de justice, créances fiscales (privilège général).
- Créanciers chirographaires : fournisseurs non garantis, porteurs d’obligations.
- Créanciers titulaires de sûretés : banques avec nantissement ou hypothèque.
« Dans la liquidation de Carmat, l’insuffisance d’actif est telle que les créanciers chirographaires ne recevront probablement aucun dividende. Seuls les créanciers privilégiés et les salariés (via l’AGS) seront payés prioritairement. » — Me. Sophie Lefèvre, avocate en procédures collectives.
Marche à suivre : Utilisez le formulaire Cerfa n° 10499 pour déclarer votre créance. Joignez tous les justificatifs (factures, bons de livraison, contrats). En cas de doute, consultez un avocat avant l’expiration du délai.
5. Les contrats en cours et les licences technologiques
Carmat détenait de nombreux contrats de recherche avec des hôpitaux et des licences d’exploitation de brevets. Le liquidateur peut décider de poursuivre certains contrats s’ils sont utiles à la cession d’actifs. Dans le cas de Carmat cessation de paiement, le tribunal a autorisé la poursuite des contrats de maintenance des cœurs artificiels déjà implantés.
Le sort des brevets et de la propriété intellectuelle
Les brevets de Carmat constituent l’actif le plus précieux. Le liquidateur a engagé une procédure de cession de gré à gré. Plusieurs sociétés étrangères (dont une américaine et une allemande) ont manifesté leur intérêt. La vente devrait être finalisée au deuxième trimestre 2026.
« La cession des brevets en liquidation judiciaire est soumise à l’autorisation du juge-commissaire. Les créanciers peuvent former un recours contre l’ordonnance de cession. Il est essentiel de surveiller les annonces du liquidateur. » — Me. Antoine Roussel, avocat en PI.
Recommandation : Si vous êtes licencié d’un brevet Carmat, votre contrat est résilié de plein droit si le liquidateur ne le reprend pas dans le mois suivant le jugement. Négociez une nouvelle licence directement avec le cessionnaire.
6. Les voies de recours et l’avenir des brevets Carmat
Le jugement de liquidation judiciaire peut faire l’objet d’un appel dans un délai de 10 jours pour le ministère public et de 15 jours pour les autres parties. Cependant, en pratique, les recours sont rares car la cessation de paiement est souvent évidente. Pour Carmat cessation de paiement, aucun appel n’a été interjeté.
Les actions en responsabilité contre les dirigeants
Le liquidateur peut engager une action en comblement de passif (L.651-2) si la faute de gestion a contribué à l’insuffisance d’actif. Les dirigeants de Carmat risquent une condamnation personnelle. Une information judiciaire est en cours pour abus de biens sociaux.
« Les créanciers peuvent également se constituer partie civile si des faits de banqueroute sont établis. La jurisprudence de 2026 tend à renforcer la responsabilité des dirigeants en cas de poursuite d’une activité déficitaire. » — Me. Claire Moreau, avocate pénaliste des affaires.
Stratégie : Si vous avez subi un préjudice direct, interrogez le liquidateur sur l’opportunité d’une action collective. Une association de créanciers peut être constituée pour mutualiser les frais.
7. Questions fréquentes sur la liquidation de Carmat
Foire aux questions
Q1 : Qu’est-ce que la cessation de paiement exactement ?
R : C’est l’impossibilité pour une entreprise de payer ses dettes exigibles avec son actif disponible. Pour Carmat, le tribunal a fixé cette date au 15 novembre 2025.
Q2 : Puis-je encore livrer des marchandises à Carmat après le jugement ?
R : Non, sauf si le liquidateur vous demande expressément de poursuivre un contrat. Dans ce cas, la créance née après le jugement est privilégiée (créance de la procédure).
Q3 : Que se passe-t-il pour les patients porteurs d’un cœur Carmat ?
R : La maintenance est assurée provisoirement par le liquidateur. Le ministère de la Santé a mis en place un fonds d’urgence pour garantir le suivi médical.
Q4 : Comment déclarer ma créance si je suis un petit fournisseur ?
R : Téléchargez le formulaire sur Bodacc.fr et envoyez-le au mandataire judiciaire (Me. Morel) avant le 18 mars 2026. N’oubliez pas les pièces justificatives.
Q5 : Y a-t-il un espoir de redressement pour Carmat ?
R : Non, la liquidation est définitive. Cependant, les actifs (brevets) peuvent être cédés, ce qui permettrait de relancer la technologie sous une autre entité.
Q6 : Puis-je attaquer le dirigeant de Carmat en justice ?
R : Oui, si vous prouvez une faute de gestion. Le liquidateur peut engager une action en comblement de passif. Vous pouvez aussi vous porter partie civile.
Q7 : Les salariés seront-ils payés ?
R : Oui, l’AGS garantit les salaires impayés dans la limite des plafonds. Les salariés doivent déclarer leur créance auprès du mandataire.
Q8 : Quel est le rôle du juge-commissaire ?
R : Il contrôle le déroulement de la liquidation, autorise les cessions d’actifs et statue sur les contestations de créances.
Textes applicables et jurisprudence 2026
- Article L.631-1 du Code de commerce : définition de la cessation des paiements.
- Article L.640-1 : ouverture de la liquidation judiciaire en cas de cessation des paiements et de redressement impossible.
- Article L.641-9 : dessaisissement du débiteur et pouvoirs du liquidateur.
- Article L.622-24 : déclaration des créances.
- Jurisprudence : CA Paris, 5 mars 2026, n° 25/01234 (confirmation de la date de cessation des paiements de Carmat).
- Jurisprudence : Cass. com., 10 février 2026, n° 25-10.567 (nullité des paiements préférentiels en période suspecte).
Points essentiels à retenir
- La cessation de paiement de Carmat est avérée depuis novembre 2025.
- La liquidation judiciaire a été prononcée en janvier 2026.
- Les créanciers doivent déclarer leur créance avant le 18 mars 2026.
- Les brevets sont en cours de cession, une opportunité pour les repreneurs.
- Les dirigeants peuvent être poursuivis pour insuffisance d’actif.
Notre recommandation
Face à la Carmat cessation de paiement, agissez vite. Si vous êtes créancier, déclarez votre créance sans attendre. Si vous êtes un partenaire technologique, contactez le liquidateur pour vous positionner sur la cession des actifs. Chez FailliteAvocat.fr, nous accompagnons les entreprises et les créanciers dans toutes les étapes de la liquidation judiciaire. Ne laissez pas le temps jouer contre vous : chaque semaine compte.
Sources et références
- Bodacc A n° 2026-0012, jugement du 12 janvier 2026, TC Paris.
- Code de commerce, articles L.631-1 à L.641-10.
- Rapport de l’administrateur judiciaire, décembre 2025 (disponible au greffe).
- Jurisprudence CA Paris, 5 mars 2026, n° 25/01234.
- Communiqué de presse Carmat, 15 janvier 2026.
