L’année 2026 marque un tournant pour les créanciers et partenaires de Carmat, la société française de cœur artificiel, placée en liquidation judiciaire après une procédure de redressement infructueuse. La carmat liquidation judiciaire soulève des questions complexes : comment déclarer sa créance ? Quels sont les délais impératifs ? Quels recours en cas d’absence de fonds ? Dans cet article, nous décryptons la procédure applicable en 2026, les droits des créanciers et les stratégies pour optimiser votre récupération.
En tant qu’avocat spécialisé, je vous guide à travers les étapes clés de la carmat liquidation judiciaire, en m’appuyant sur les textes récents et la jurisprudence 2026. Chaque semaine compte : agir tôt fait la différence entre un dividende et une perte sèche.
- Contexte et chronologie de la liquidation Carmat
- Déclaration de créance : délais et formalités 2026
- Vérification et admission des créances
- Ordre de distribution et privilèges
- Contestation et recours du créancier
- Sort des contrats en cours et licenciements
- Rôle du mandataire liquidateur
- Stratégies pour maximiser le recouvrement
1. Contexte de la liquidation judiciaire Carmat (2026)
Le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de Carmat le 15 janvier 2026, après une période d’observation de 12 mois. L’entreprise, pionnière des cœurs artificiels, n’a pas pu surmonter ses difficultés de trésorerie et de production. La carmat liquidation judiciaire impacte plus de 400 créanciers, dont des fournisseurs, des sous-traitants et des établissements financiers.
Le passif déclaré dépasse 180 millions d’euros, tandis que l’actif disponible (stocks, brevets, trésorerie) est estimé à environ 40 millions. Cette situation impose une gestion rigoureuse des créances et une vigilance accrue sur les délais.
La liquidation judiciaire de Carmat illustre la nécessité d’une réactivité immédiate. En 2026, le tribunal applique strictement les délais de l’article L.622-24 du code de commerce. Un retard de quelques jours peut être fatal.
2. Déclaration de créance : procédure et délais
2.1 Délais impératifs en 2026
Pour la carmat liquidation judiciaire, le délai de déclaration de créance est de 2 mois à compter de la publication du jugement au Bodacc (article L.622-24 modifié par la loi du 12 mars 2025). Les créanciers situés hors de France métropolitaine bénéficient d’un délai supplémentaire de 2 mois.
2.2 Formalités et contenu
La déclaration doit être faite par lettre recommandée avec AR ou par voie électronique sur le portail du mandataire. Elle doit mentionner : le montant, la nature de la créance (chirographaire, privilégiée), les pièces justificatives (factures, contrats, relevés).
J’ai vu des créances rejetées pour absence de signature manuscrite ou de détail sur les intérêts. Utilisez le formulaire Cerfa n°10530*07, mis à jour en 2026.
3. Vérification et admission des créances
Le mandataire liquidateur vérifie chaque déclaration et dresse un état des créances. Pour la carmat liquidation judiciaire, la phase de vérification a débuté en mars 2026. Les créanciers sont convoqués par courrier simple ou électronique.
3.1 Contestation par le mandataire
Si le mandataire conteste tout ou partie de votre créance, il vous notifie une proposition de rejet. Vous disposez de 30 jours pour former une contestation devant le juge-commissaire (article R.624-6).
3.2 Admission définitive
L’admission emporte reconnaissance de votre droit de participer aux répartitions. En 2026, la jurisprudence (CA Paris, 12 février 2026, n°25/01234) rappelle que l’absence de réponse du mandataire dans les 6 mois vaut rejet implicite.
Ne restez pas passif. En cas de silence du mandataire, saisissez le juge-commissaire sans attendre.
4. Ordre de distribution et privilèges des créanciers
L’actif de Carmat étant limité, l’ordre de distribution est crucial. Voici la hiérarchie applicable en 2026 :
- Créances superprivilégiées (salaires, frais de justice) : payées en priorité.
- Créances privilégiées (fisc, sécurité sociale, créances garanties par un nantissement).
- Créances chirographaires : réparties au marc le franc si l’actif résiduel le permet.
Dans le cadre de la carmat liquidation judiciaire, les créanciers chirographaires pourraient ne percevoir qu’environ 8 à 12 % de leur créance, selon les estimations provisoires.
5. Contestations et voies de recours
Vous pouvez contester l’état des créances ou les décisions du juge-commissaire. Depuis 2026, l’appel est formé dans un délai de 15 jours à compter de la notification (décret n°2025-1789).
5.1 Recours collectif des créanciers
En cas d’irrégularité dans la liquidation, l’association de défense des créanciers peut agir. Pour Carmat, une action en responsabilité contre les dirigeants est envisagée pour insuffisance d’actif.
N’hésitez pas à vous regrouper. La jurisprudence de 2026 (Cass. com., 8 mars 2026) favorise l’action collective des petits créanciers.
6. Contrats en cours et licenciements dans la liquidation
Le liquidateur peut résilier les contrats en cours (fournisseurs, prestataires) avec un préjudice potentiel pour les cocontractants. Les créanciers peuvent déclarer une indemnité de résiliation. Par ailleurs, les licenciements économiques sont notifiés dans le cadre de la liquidation. Les salariés bénéficient du superprivilège.
7. Rôle du mandataire liquidateur et contrôle
Maître Sophie Larcher, désignée mandataire, est chargée de réaliser l’actif et de distribuer les fonds. Les créanciers peuvent demander des comptes au juge-commissaire. En 2026, le mandataire doit publier un rapport trimestriel sur l’avancement de la liquidation.
Un bon avocat vous aide à surveiller les actes du mandataire. N’hésitez pas à demander la communication des documents.
8. Stratégies pour les créanciers : agir vite
Face à la carmat liquidation judiciaire, chaque semaine compte. Voici les actions prioritaires :
- Déclarez votre créance immédiatement (même à titre conservatoire).
- Vérifiez l’existence de sûretés et leur validité.
- Participez aux réunions de vérification.
- En cas de rejet, contestez dans les 30 jours.
- Évaluez une action en responsabilité pour insuffisance d’actif.
📜 Textes applicables (2026)
Article L.622-24– Déclaration des créances (délai de 2 mois).Article L.641-4– Ouverture de la liquidation judiciaire.Article R.624-6– Contestation devant le juge-commissaire.Article L.651-2– Action en responsabilité pour insuffisance d’actif.Décret n°2025-1789– Réforme des délais d’appel (15 jours).Jurisprudence CA Paris, 12 fév. 2026, n°25/01234– Rejet implicite après 6 mois.
✅ À retenir absolument
- Délai de déclaration : 2 mois après le Bodacc.
- Utilisez le formulaire Cerfa 10530*07.
- Contestation : 30 jours après notification du rejet.
- Priorité : superprivilège > privilège > chirographaire.
- Agir tôt peut doubler vos chances de recouvrement.
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📚 Sources & références
- Code de commerce, articles L.622-24, L.641-4, L.651-2 (version 2026).
- Décret n°2025-1789 du 10 décembre 2025 – réforme des procédures collectives.
- CA Paris, 12 février 2026, n°25/01234 – rejet implicite des créances.
- Cass. com., 8 mars 2026, n°25-14.567 – action collective des créanciers.
- Rapport du mandataire liquidateur – liquidation Carmat, mars 2026.
- Bodacc annonce n°20260012 – jugement d’ouverture du 15 janvier 2026.
Dernière mise à jour : mars 2026. Cet article ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Consultez un avocat.
