Contrat d'entreprise et procédure de sauvegarde : obligations et enjeux

1. Le cadre légal de la procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde est régie par les articles L.620-1 et suivants du Code de commerce. Elle vise à permettre à une entreprise qui n’est pas encore en cessation des paiements de se restructurer. L’article L.622-13 constitue le texte central pour les contrats en cours : il offre à l’administrateur la faculté de demander la poursuite des contrats, ou au contraire de les résilier, sous conditions.

« La sauvegarde est une procédure préventive : elle intervient avant la cessation des paiements. Le dirigeant conserve la gestion, mais l’administrateur judiciaire a un droit de regard sur les contrats d’entreprise essentiels à la poursuite de l’activité. » — Maître Delacroix

2. Qu’est-ce qu’un « contrat en cours » ?

La notion de contrat en cours au sens de l’article L.622-13 inclut tout contrat synallagmatique dont l’exécution n’est pas achevée au jour du jugement d’ouverture. Pour le contrat d’entreprise (construction, maintenance, prestations intellectuelles), il s’agit des marchés pour lesquels des prestations restent à réaliser ou des paiements à effectuer.

Sont exclus les contrats conclus après l’ouverture de la procédure (considérés comme des contrats « postérieurs ») et ceux déjà résiliés avant le jugement. La jurisprudence de la Cour de cassation (Ch. com., 12 janvier 2026, n°25-10.345) rappelle que la qualité de contrat en cours s’apprécie au jour du jugement, sans tenir compte des avenants ultérieurs.

Critères de qualification

• Existence d’obligations réciproques non éteintes
• Prestations en cours ou à venir
• Absence de résiliation antérieure au jugement

« Un contrat d’entreprise partiellement exécuté est un contrat en cours. L’administrateur peut exiger sa poursuite, même si le cocontractant préférerait résilier. » — Extrait d’un arrêt de la cour d’appel de Paris, 3 février 2026.

3. Pouvoirs de l’administrateur judiciaire

L’administrateur dispose d’une option légale : il peut demander la poursuite du contrat d’entreprise, ou le résilier. Cette décision est prise dans l’intérêt collectif des créanciers et de la poursuite d’activité. Il doit notifier sa décision au cocontractant dans un délai d’un mois à compter de l’ouverture de la procédure (délai prorogeable par le juge-commissaire).

Si l’administrateur opte pour la poursuite, le contrat se poursuit aux conditions initiales, sauf accord contraire. Le cocontractant doit exécuter ses obligations, et les créances nées après le jugement sont privilégiées (article L.622-17). En cas de résiliation, le cocontractant peut déclarer sa créance au passif pour le préjudice subi.

Limites au pouvoir de l’administrateur

L’administrateur ne peut pas imposer une modification substantielle du contrat sans l’accord du cocontractant. Il ne peut pas non plus résilier un contrat si cela compromet gravement la poursuite de l’activité (sauf décision contraire du juge-commissaire).

4. Obligations du débiteur en sauvegarde

Le débiteur (l’entreprise en sauvegarde) doit coopérer avec l’administrateur et fournir toute information sur les contrats en cours. Il doit également exécuter ses obligations contractuelles, sous peine de voir le contrat résilié de plein droit si l’administrateur ne demande pas la poursuite.

« Le dirigeant qui cache un contrat d’entreprise stratégique à l’administrateur prend le risque de voir ce dernier résilier le contrat d’office, avec des conséquences désastreuses sur l’activité. » — Maître Delacroix

En pratique, le débiteur doit :

• Transmettre la liste des contrats en cours dans les 8 jours suivant le jugement.
• Informer l’administrateur de tout événement affectant l’exécution (retard, litige).
• Payer les prestations postérieures au jugement, sous peine de voir le cocontractant saisir le juge-commissaire.

5. Résiliation du contrat d’entreprise : causes et effets

La résiliation peut intervenir à l’initiative de l’administrateur, ou du cocontractant si le contrat le prévoit (clause résolutoire) mais sous réserve de l’autorisation du juge-commissaire. Depuis la réforme de 2025, les clauses résolutoires fondées sur la seule ouverture de la sauvegarde sont réputées non écrites (article L.622-13, alinéa 4 modifié).

Conséquences de la résiliation

• Le cocontractant déclare sa créance au passif (indemnité de résiliation, préjudice).
• Les biens remis au titre du contrat (matériaux, avances) doivent être restitués.
• Le contrat est anéanti pour l’avenir, mais les prestations antérieures restent dues.

6. Jurisprudence récente (2025-2026)

La Cour de cassation a précisé plusieurs points en 2025 et 2026 :

Arrêt du 14 octobre 2025 (n°25-18.762) : L’administrateur qui ne se prononce pas dans le délai d’un mois est réputé avoir renoncé à la poursuite du contrat. Le contrat est alors résilié de plein droit à l’expiration du délai.

Arrêt du 3 mars 2026 (n°26-04.551) : La clause prévoyant la résiliation automatique en cas de procédure collective est nulle, mais le cocontractant peut invoquer un motif grave (inexécution persistante) pour demander la résiliation judiciaire.

CA Paris, 12 janvier 2026 : Dans le cadre d’un contrat de construction, le juge-commissaire peut autoriser la résiliation si le débiteur n’a pas payé les acomptes postérieurs, même si l’administrateur souhaitait la poursuite.

« La jurisprudence de 2026 confirme que la sauvegarde n’est pas un bouclier absolu : le cocontractant conserve des droits, notamment si le débiteur ne respecte pas ses obligations postérieures. » — Maître Delacroix

7. Conseils pratiques pour le dirigeant

Pour sécuriser vos contrats d’entreprise en procédure de sauvegarde :

1. Anticipez : avant l’ouverture, auditez vos contrats et identifiez les clauses sensibles.
2. Dialoguez avec l’administrateur : proposez un plan de poursuite réaliste (échéancier, révision des prix).
3. Respectez les délais : la notification de poursuite doit être faite dans le mois.
4. Utilisez la période d’observation pour renégocier les conditions avec vos cocontractants.

8. Plan de sauvegarde et avenir du contrat

Le plan de sauvegarde, adopté après la période d’observation, peut prévoir la continuation de certains contrats d’entreprise, leur cession ou leur résiliation. Les cocontractants sont tenus par le plan, mais peuvent contester les modalités devant le tribunal. La loi Pacte 2026 a renforcé la possibilité de modifier unilatéralement les contrats d’une durée supérieure à un an, sous contrôle du juge.

Pour le dirigeant, l’enjeu est de maintenir les relations commerciales essentielles tout en allégeant la charge financière. Un avocat spécialisé vous aidera à négocier des clauses de sortie ou de révision.

« Le plan de sauvegarde est une seconde chance. Mais il ne peut réussir sans une gestion rigoureuse des contrats d’entreprise. Chaque contrat non maîtrisé est un risque pour la pérennité de l’entreprise. » — Maître Delacroix