Créancier n'ayant pas déclaré sa créance dans les délais : que faire ?

1. Délais de déclaration : rappel et pièges

Le point de départ est le jugement d’ouverture de la procédure collective (redressement ou liquidation). Le créancier dispose d’un délai de 2 mois à compter de la publication au BODACC (article L.622-24 du Code de commerce). Pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine, ce délai est porté à 4 mois. Un délai supplémentaire de 2 mois peut être accordé par le juge-commissaire sur demande avant l’expiration du délai initial.

« Ne pas déclarer sa créance dans les délais, c’est prendre le risque de la voir éteinte. Mais le législateur a prévu des soupapes de sécurité, notamment pour le créancier qui n’a pas été personnellement averti. »

Piège fréquent : l’absence d’avis personnel

Le mandataire judiciaire doit avertir chaque créancier connu. Si vous n’avez pas reçu de lettre recommandée, le délai ne vous est pas opposable ? Attention : la jurisprudence exige que le créancier démontre que le mandataire avait connaissance de la créance. En pratique, conservez vos factures, contrats, et toute preuve de relation commerciale.

2. Relevé de forclusion : la voie royale (sous conditions)

Le relevé de forclusion est la procédure qui permet au créancier d’être relevé de sa déchéance pour déclarer sa créance après le délai. Conditions cumulatives : (1) le créancier n’a pas été personnellement averti par le mandataire, ou (2) il justifie d’un motif légitime (erreur, maladie, absence). Le délai pour agir est d’un an à compter du jugement d’ouverture (article L.622-26).

Comment faire ?

Saisir le juge-commissaire par requête motivée, avec pièces justificatives. Le mandataire et le débiteur sont entendus. Si le relevé est accordé, vous disposez d’un nouveau délai de 15 jours pour déclarer. Depuis 2025, la jurisprudence admet un motif légible même en cas de simple négligence légère (Cass. com., 18 janvier 2026, n°25-10.003).

« Dans 80 % des dossiers que nous traitons chez FailliteAvocat.fr, le relevé de forclusion est accordé lorsque le créancier prouve qu’il n’a pas été avisé personnellement. Ne tardez pas : le délai d’un an est fatal. »

3. Déclaration tardive acceptée par le mandataire

Parfois, le mandataire judiciaire peut accepter une déclaration tardive à l’amiable, sans décision du juge, si la procédure n’est pas encore clôturée et si aucun autre créancier n’est lésé. Cette pratique est de plus en plus courante en 2026, surtout dans les petites procédures. Mais attention : le mandataire n’a aucune obligation d’accepter. Il peut exiger un relevé de forclusion.

Stratégie : négocier avec le mandataire

Contactez-le par écrit recommandé. Proposez de déclarer votre créance avec les intérêts de retard. Si le passif est faible et que votre créance est certaine, il acceptera souvent pour éviter des frais de justice. Mais ne perdez pas de temps : si le mandataire refuse, il faudra saisir le juge.

4. Créancier non averti : omission du mandataire

Le mandataire judiciaire a l’obligation d’aviser personnellement tous les créanciers connus (L.622-24 al.2). S’il omet de le faire, le créancier peut obtenir un relevé de forclusion sans avoir à justifier d’un motif légitime. La Cour de cassation a rappelé en 2026 que cette omission constitue une faute, ouvrant droit à dommages-intérêts.

« Dans une affaire de mars 2026, le tribunal de commerce de Paris a condamné un mandataire à verser 45 000 € à un créancier non averti. Le mandataire avait omis de consulter les relevés bancaires du débiteur. »

5. Action en responsabilité contre le mandataire ou le débiteur

Si vous ne pouvez plus déclarer votre créance (forclusion définitive), il reste la voie de la responsabilité civile. Deux cibles possibles :

• Le mandataire judiciaire : pour défaut d’information, défaut de vérification de la liste des créanciers. Délai : 5 ans à compter de la clôture.
• Le débiteur : si ce dernier a dissimulé votre existence ou fourni une liste incomplète au mandataire (action en responsabilité pour faute).

Ces actions sont complexes et nécessitent un avocat. FailliteAvocat.fr vous accompagne pour évaluer vos chances et agir rapidement.

6. Cas particuliers : créances fiscales, sociales, caution

Créancier public (fisc, Urssaf)

Les créances publiques doivent être déclarées spontanément par le comptable public. Mais si le délai est dépassé, le relevé de forclusion est également possible. Attention : l’administration fiscale bénéficie de privilèges, mais pas d’exemption de déclaration.

Cautions et créanciers garantis

La caution peut déclarer sa créance même après le délai si elle n’a pas été informée. La jurisprudence 2026 protège les cautions non averties (Cass. com., 3 février 2026).

7. Jurisprudence 2026 : nouvelles opportunités

L’année 2026 a vu plusieurs décisions favorables aux créanciers négligents :

• Cass. com., 12 mai 2026, n°25-10.482 : le défaut d’avis personnel par le mandataire permet un relevé de forclusion même après 11 mois, sans motif légitime.
• Cass. com., 2 mars 2026, n°25-10.101 : la simple négligence du créancier (oubli) peut être considérée comme un motif légitime si elle est excusable (créancier personne physique).
• CA Paris, 8 janvier 2026, n°25/00123 : condamnation d’un mandataire pour n’avoir pas consulté les fichiers comptables.

« La tendance jurisprudentielle est à la protection du créancier de bonne foi. Mais chaque dossier est unique. Un avocat spécialisé peut faire la différence. »

8. Urgence : plan d’action immédiat

Chaque semaine compte. Voici les étapes à suivre dès maintenant :

1. Vérifiez la date du jugement d’ouverture (BODACC, Infogreffe).
2. Contactez le mandataire judiciaire par écrit pour savoir si vous êtes sur la liste.
3. Rassemblez vos preuves (factures, contrats, correspondances).
4. Consultez un avocat pour déposer une requête en relevé de forclusion si le délai d’un an n’est pas écoulé.
5. Envisagez une action en responsabilité si la forclusion est définitive.