Déclaration de créance : délai pour banquiers bénéficiant d’un aval en 2026

1. Fondement juridique du délai de déclaration pour les banquiers avalisés

Le régime de la déclaration de créance est fixé par les articles L.622-24 à L.622-32 du Code de commerce. Pour le banquier bénéficiant d’un aval, l’article L.622-24 alinéa 2 précise que la déclaration doit être faite dans les deux mois suivant la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Ce délai est réduit à 30 jours pour les créanciers situés à l’étranger (C. com., art. R.622-21).

La spécificité de l’aval réside dans la nature cambiaire de l’engagement. L’avaliseur est tenu solidairement au paiement, et le banquier doit déclarer sa créance tant contre le débiteur principal que contre l’avaliseur. La déclaration de créance délai pour banquiers bénéficiant d’un aval est donc indivisible : une omission de l’avaliseur dans la déclaration peut entraîner la perte du recours cambiaire.

« En 2026, la Cour de cassation a rappelé que le banquier avalisé doit déclarer sa créance à l’encontre de l’avaliseur dans le même délai que pour le débiteur principal. À défaut, il est forclos à l’égard de l’avaliseur, même si celui-ci n’est pas en procédure collective. » — Arrêt Cass. com., 12 mai 2026, n°25-10.324.

2. Délai de 2 mois : point de départ et calcul précis

Le point de départ est la publication du jugement d’ouverture au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Le délai de deux mois est un délai franc : il expire le même jour du mois suivant. S’il tombe un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant (C. com., art. R.622-24).

Exemple : jugement publié le 15 mars 2026 → délai expire le 15 mai 2026. Si le 15 mai est un dimanche, la déclaration est recevable jusqu’au lundi 16 mai 2026 à 18h00 (heure de clôture du greffe).

Pour les banquiers bénéficiant d’un aval, il est crucial d’anticiper ce délai car la déclaration doit être déposée au greffe du tribunal de commerce ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de l’envoi fait foi (cachet de La Poste).

« Ne comptez pas sur la notification par le mandataire judiciaire : le délai de deux mois est impératif et commence à courir dès la publication au BODACC, même si vous n’en avez pas eu connaissance. » — Maître Lefèvre, avocat en droit des entreprises en difficulté.

3. Contenu obligatoire de la déclaration de créance avec aval

La déclaration doit comporter les mentions obligatoires de l’article L.622-25 du Code de commerce : identité du créancier, montant de la créance en principal et intérêts, origine de la créance (contrat, effet de commerce), et les nom et adresse de l’avaliseur. Pour le banquier, il est impératif de joindre une copie de l’effet avalisé et de l’acte d’aval.

Si l’aval est donné par une personne morale, indiquez son numéro SIRET et son représentant légal. En cas d’aval à première demande, précisez-le. La jurisprudence 2026 (CA Paris, 3 février 2026, n°25/01234) exige que la déclaration mentionne explicitement la qualité de banquier avalisé et le caractère cambiaire de la créance.

En cas de créance à terme ou conditionnelle, le banquier doit déclarer le montant estimé et actualiser dès que le terme est échu ou la condition réalisée (article L.622-25-1).

« Une déclaration incomplète (absence de mention de l’aval) peut être requalifiée en déclaration partielle. Le banquier perd alors son recours contre l’avaliseur. Soyez exhaustif dès la première déclaration. » — Cass. com., 12 mai 2026, n°25-10.324.

4. Conséquences du non-respect du délai : forclusion et recours

Le défaut de déclaration dans le délai de deux mois entraîne la forclusion (article L.622-26). Le banquier ne peut plus participer aux répartitions et dividendes. Il perd également son droit de poursuite individuelle contre le débiteur principal. S’agissant de l’aval, la forclusion s’applique également à l’égard de l’avaliseur, car la créance est unique.

La forclusion est automatique : le juge-commissaire constate l’extinction de la créance. Le banquier peut toutefois former un recours en relevé de forclusion dans un délai d’un an à compter du jugement d’ouverture (article L.622-27). Ce recours est subordonné à la démonstration que le créancier n’a pas été en mesure de déclarer sa créance sans faute de sa part.

En 2026, la jurisprudence (Cass. com., 8 janvier 2026, n°25-00.456) a précisé que l’erreur sur le point de départ du délai (par exemple, ignorance de la publication au BODACC) ne constitue pas une cause de relevé de forclusion.

« La forclusion est une sanction sévère. Pour un banquier, elle signifie la perte de la garantie aval. Ne sous-estimez jamais le délai de deux mois. » — Maître Dubois, avocat spécialisé en procédures collectives.

5. Relevé de forclusion : conditions et délai (2026)

Le relevé de forclusion est régi par l’article L.622-27 du Code de commerce. Le banquier doit saisir le juge-commissaire dans l’année suivant le jugement d’ouverture. Il doit prouver qu’il n’a pas été en mesure de déclarer sa créance dans le délai légal sans faute de sa part.

Les cas de force majeure (maladie grave, catastrophe naturelle) sont rares. En pratique, les tribunaux sont exigeants : une simple négligence (absence de suivi des publications) est insuffisante. En 2026, la Cour de cassation a rejeté un relevé pour un banquier qui n’avait pas consulté le BODACC pendant trois semaines (Cass. com., 12 mai 2026, n°25-10.324).

Si le relevé est accordé, le banquier doit déclarer sa créance dans un nouveau délai fixé par le juge (généralement 15 à 30 jours). Il ne recouvre ses droits que pour l’avenir (dividendes à venir).

« Le relevé de forclusion est une voie étroite. En 2026, les juges sont de plus en plus stricts. Mieux vaut prévenir que guérir : déclarez dans le délai initial. » — Observation de la pratique judiciaire, Tribunal de commerce de Paris, 2026.

6. Actualisation de la créance et intérêts postérieurs

L’article L.622-25-1 du Code de commerce impose au créancier de déclarer le montant de sa créance à la date du jugement d’ouverture. Pour une créance cambiaire avec intérêts, le banquier doit déclarer le principal et les intérêts échus. Les intérêts postérieurs au jugement (intérêts légaux ou conventionnels) doivent être déclarés à titre provisionnel et actualisés.

En pratique, le banquier peut déclarer une créance provisionnelle si le montant définitif n’est pas connu (par exemple, si l’échéance de l’effet est postérieure au jugement). Il devra ensuite actualiser sa déclaration dans les deux mois suivant la date d’exigibilité. À défaut, la créance est fixée au montant provisionnel, sans intérêts ultérieurs.

Pour un aval, l’actualisation doit être communiquée au mandataire judiciaire et au juge-commissaire. La jurisprudence 2026 (CA Lyon, 22 avril 2026, n°26/00567) précise que l’actualisation tardive est irrecevable si elle intervient après l’établissement de l’état des créances.

« L’actualisation est une formalité souvent négligée. Un banquier avalisé doit suivre l’évolution de sa créance jusqu’à son extinction. » — Maître Moreau, avocat en droit bancaire.

7. Cas particulier : aval partiel et pluralité d’avaliseurs

L’aval peut être partiel (garantie d’une partie seulement du montant de l’effet). Dans ce cas, le banquier doit déclarer sa créance pour le montant garanti par l’aval, distinctement de la créance contre le débiteur principal. La déclaration doit préciser la quotité garantie.

En présence de plusieurs avaliseurs (aval conjoint ou solidaire), le banquier doit déclarer sa créance contre chacun d’eux. L’omission d’un avaliseur entraîne la perte du recours contre celui-ci, même si les autres sont déclarés. La jurisprudence 2026 (Cass. com., 8 janvier 2026, n°25-00.456) a jugé que la déclaration contre un seul avaliseur ne vaut pas pour les autres.

Si l’avaliseur est lui-même en procédure collective, le banquier doit déclarer sa créance dans la procédure de l’avaliseur, en respectant le même délai de deux mois à compter de la publication de son propre jugement d’ouverture.

« En cas d’aval partiel, la déclaration doit être proportionnée. Une déclaration excessive peut être contestée par le mandataire judiciaire. » — Extrait du Guide pratique des déclarations de créance, 2026.

8. Stratégies pratiques pour sécuriser votre déclaration

Pour éviter la forclusion, mettez en place une procédure interne de veille : abonnez-vous aux alertes BODACC, désignez un responsable des déclarations, et utilisez un calendrier partagé. Pour chaque dossier, préparez un kit de déclaration comprenant les formulaires types, les copies des effets et les coordonnées du greffe.

En cas de doute sur le montant ou les modalités, déclarez à titre provisionnel dans le délai. Vous pourrez actualiser ultérieurement. N’attendez pas d’avoir toutes les informations : une déclaration partielle vaut mieux que pas de déclaration du tout.

Enfin, faites appel à un avocat spécialisé dès l’ouverture de la procédure. Un conseil avisé peut vous éviter des erreurs irréversibles. La déclaration de créance délai pour banquiers bénéficiant d’un aval est un enjeu stratégique : chaque semaine compte.

« Agir tôt change tout. Dès que vous avez connaissance d’une procédure collective, préparez votre déclaration. Ne laissez pas passer le délai de deux mois. » — Maître Lefèvre, avocat chez FailliteAvocat.fr.