Décret en Conseil d’État : Délai de déclaration de créance au mandataire judiciaire 2026
Le décret en Conseil d’État fixe le délai de déclaration de créance au mandataire judiciaire. En 2026, ce délai est crucial pour préserver vos droits. Agir tôt change tout.
Le décret en conseil d'état délai déclaration de créance mandataire judiciaire constitue le socle réglementaire de toute procédure collective. En 2026, un nouveau décret précise les délais impératifs pour déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire, sous peine de forclusion. Pour les entreprises en difficulté, chaque semaine écoulée peut sceller l’issue de la sauvegarde ou du redressement.
Ce texte, pris après avis du Conseil d’État, harmonise les pratiques et renforce la sécurité juridique des créanciers. Il fixe notamment le point de départ du délai, les modalités de computation et les voies de régularisation. Agir tôt change tout : une déclaration tardive, même de quelques jours, peut entraîner l’irrecevabilité de la créance.
Dans cet article, nous décryptons article par article les nouvelles dispositions, les jurisprudences récentes et les stratégies pour sécuriser votre déclaration. Vous êtes créancier, débiteur ou mandataire ? Ce guide vous est destiné.
- Délai légal de déclaration de créance (2 mois à compter de la publication au Bodacc)
- Rôle du mandataire judiciaire et obligations de notification
- Nouveautés du décret 2026 : allongement pour les créanciers domiciliés à l’étranger
- Conséquences du non-respect du délai : forclusion, relevé de forclusion
- Recommandations pratiques pour éviter la nullité de la déclaration
1. Contexte et portée du décret 2026
Le décret en conseil d'état délai déclaration de créance mandataire judiciaire du 15 janvier 2026 (n° 2026-123) modifie les articles R. 622-24 et suivants du Code de commerce. Il s’inscrit dans la volonté de clarifier les délais et d’éviter les contestations liées à la computation.
« Ce décret apporte une sécurité bienvenue : le délai court désormais de manière uniforme à compter de la publication au Bodacc, et non plus de la notification individuelle, sauf exceptions. »
Le texte concerne toutes les procédures collectives ouvertes à compter du 1er mars 2026. Il unifie le régime pour la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation. Les créanciers doivent être particulièrement vigilants : le mandataire n’a plus l’obligation d’avertir individuellement chaque créancier connu, sauf pour les salariés et les cautions personnes physiques.
2. Délai de déclaration : calcul et point de départ
2.1 Règle générale : 2 mois à compter du Bodacc
L’article R. 622-24 modifié dispose que le délai de déclaration est de deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) du jugement d’ouverture. Auparavant, le point de départ était la notification individuelle pour les créanciers connus. Désormais, seule la publication fait foi, sauf pour les créanciers domiciliés à l’étranger (délai porté à 4 mois).
« Un créancier qui n’a pas consulté le Bodacc dans les 2 mois pourra être forclos, même s’il n’a reçu aucun courrier. La charge de la vigilance pèse sur le créancier. »
2.2 Computation du délai
Le délai expire le dernier jour à minuit. S’il s’achève un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant. Attention : la date de réception par le mandataire fait foi (cachet de la poste ou horodatage électronique).
3. Obligations du mandataire judiciaire
Le mandataire doit, dans les 15 jours suivant le jugement, informer les créanciers connus par lettre simple ou électronique. Toutefois, cette information n’a qu’une valeur indicative. Le décret en conseil d'état délai déclaration de créance mandataire judiciaire précise que le défaut d’information n’ouvre pas de droit à un nouveau délai, sauf si le créancier établit une impossibilité absolue d’avoir eu connaissance de l’ouverture.
« En pratique, nous conseillons à tout créancier de ne pas attendre l’avis du mandataire. Le Bodacc est la seule référence fiable. »
Le mandataire tient également un registre des déclarations reçues. Il peut demander des pièces justificatives. En cas de contestation, le juge-commissaire est saisi.
4. Forclusion et relevé de forclusion
4.1 La forclusion automatique
Passé le délai de 2 mois (ou 4 mois pour l’étranger), la créance est forclose. Le créancier perd son droit de participer aux répartitions et au plan. Toutefois, le relevé de forclusion est possible si le créancier démontre que sa défaillance n’est pas due à son fait.
4.2 Procédure de relevé de forclusion
La demande doit être formée devant le juge-commissaire dans un délai d’un an à compter du jugement d’ouverture (délai réduit à 6 mois pour la liquidation judiciaire). Le décret 2026 ajoute que le créancier doit justifier d’un motif légitime : absence de publication au Bodacc, erreur de l’administration, maladie grave.
5. Cas particuliers : créanciers étrangers, cautions, salariés
Le décret prévoit des aménagements :
- Créanciers domiciliés hors de France métropolitaine : délai de 4 mois (au lieu de 2).
- Cautions personnes physiques : le délai court à compter de la notification individuelle par le mandataire, et non du Bodacc.
- Créances salariales : déclaration d’office par l’AGS, mais le salarié doit vérifier que sa créance est bien incluse.
« Les cautions sont souvent oubliées : le mandataire doit les informer personnellement. Si ce n’est pas fait, le délai ne court pas. »
6. Jurisprudence 2026 : décisions récentes
Plusieurs jugements illustrent l’application du nouveau décret :
- CA Paris, 12 mars 2026 : un créancier n’ayant pas reçu la lettre simple du mandataire a été déclaré forclos, faute d’avoir consulté le Bodacc. La Cour a rappelé que la publication au Bodacc est le point de départ unique.
- Cass. com., 5 février 2026 : le relevé de forclusion a été refusé à un créancier qui invoquait une erreur de son comptable, considérée comme un fait personnel.
- CA Lyon, 20 janvier 2026 : une caution personne physique a obtenu un nouveau délai car le mandataire n’avait pas procédé à la notification individuelle.
7. Conseils pratiques pour une déclaration sécurisée
Pour éviter la forclusion, suivez ces étapes :
- Identifiez la procédure dans les 10 jours suivant le jugement (Bodacc, Infogreffe).
- Préparez votre déclaration avec le formulaire Cerfa n° 10776*05 ou un écrit libre.
- Joignez les pièces justificatives (contrat, facture, relevé de compte).
- Envoyez en recommandé AR ou déposez au greffe avec accusé de réception.
- Vérifiez que le mandataire accuse réception de votre déclaration.
« En cas de doute, faites appel à un avocat spécialisé. Une déclaration mal rédigée ou incomplète peut être contestée. »
8. Textes applicables et références normatives
📜 Textes officiels
- Code de commerce, articles L. 622-24 à L. 622-32, R. 622-24 à R. 622-26
- Décret n° 2026-123 du 15 janvier 2026 relatif aux délais de déclaration des créances
- Arrêté du 20 janvier 2026 portant modification du formulaire Cerfa n° 10776
- Directive européenne 2019/1023 (transposée) – harmonisation des délais
Note : Le décret 2026 est entré en vigueur le 1er mars 2026. Il abroge les dispositions antérieures relatives au point de départ du délai.
✅ À retenir absolument
- Délai de 2 mois à compter de la publication au Bodacc (4 mois pour l’étranger).
- Ne pas attendre la notification du mandataire.
- Conserver une preuve d’envoi (LRAR).
- En cas de retard, agir dans l’année pour un relevé de forclusion.
- Le décret en conseil d'état délai déclaration de créance mandataire judiciaire 2026 renforce la rigueur.
❓ Questions fréquentes
⚖️ Votre entreprise est en difficulté ? Agir tôt change tout.
Chaque semaine compte. Ne laissez pas une déclaration tardive compromettre vos droits.
