Délai pour déclaration de créance 2026 : procédure et pièges à éviter

1. Le délai légal de déclaration de créance en 2026

Le délai pour déclaration de créance est fixé par l’article L622-24 du Code de commerce. Depuis la réforme de 2021 et les précisions apportées par la pratique judiciaire, le principe reste immuable : 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bodacc. Pour les créanciers situés hors de France métropolitaine, ce délai est porté à 4 mois.

⚠️ Rappel de Maître V. : « Le délai de 2 mois est un délai franc. Il ne court pas à compter de la notification individuelle, mais de la publication officielle. Beaucoup de créanciers perdent leur droit car ils attendent un courrier du mandataire qui n’arrive pas. »

Le délai est prévu à peine de forclusion. Cela signifie que si vous dépassez la date butoir, votre créance est éteinte, sauf à obtenir un relevé de forclusion dans un délai d’un an.

2. Point de départ et calcul du délai

2.1 Publication au Bodacc : le déclencheur officiel

Le jugement d’ouverture (redressement ou liquidation judiciaire) est publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) dans les 8 à 15 jours suivant le jugement. Le délai pour déclaration de créance court à partir de cette publication. Exemple : jugement le 2 janvier 2026, publication le 15 janvier, délai expire le 15 mars 2026 (2 mois après).

2.2 Cas particuliers : créanciers domiciliés à l’étranger

Pour les créanciers dont le siège est hors de France, le délai est de 4 mois. Attention : la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt du 12 février 2025, n°24-10045) a précisé que le point de départ reste la publication Bodacc, et non la date de réception effective.

⚡ Piège : « Un fournisseur belge a perdu une créance de 80 000 € car il avait compté 4 mois à compter de la notification du mandataire, alors que le délai avait déjà expiré 3 semaines plus tôt. » — Maître V.

3. Procédure pas à pas : comment déclarer sa créance

3.1 Les formes de déclaration

La déclaration de créance peut être effectuée par :

• Lettre recommandée avec accusé de réception (adressée au mandataire judiciaire) ;
• Déclaration par voie électronique via le portail e-Bodacc ou le RPVA (réseau privé virtuel des avocats) ;
• Remise en main propre contre récépissé (rare en pratique).

3.2 Contenu obligatoire

La déclaration doit mentionner : le montant de la créance en principal et intérêts, les pièces justificatives (factures, contrats, jugements), la nature de la créance (chirographaire, privilégiée), et l’échéance. Toute omission peut entraîner une requête en complément.

📌 Bonne pratique : « Faites toujours une déclaration provisionnelle si le montant exact n’est pas arrêté. Vous pouvez la compléter dans les 2 mois suivant la première déclaration. » — extrait du guide FailliteAvocat.fr

4. Piège n°1 – Ignorer les publications au Bodacc

Le premier piège est de ne pas surveiller les annonces légales. En 2026, 42% des forclusions surviennent parce que le créancier n’a pas eu connaissance du jugement d’ouverture. Le mandataire judiciaire n’a pas d’obligation d’avertir individuellement tous les créanciers, sauf ceux dont l’identité est connue.

Solution : Mettez en place une veille Bodacc gratuite ou payante. FailliteAvocat.fr propose un service d’alerte pour ses clients.

Chiffre clé : En 2025, le tribunal de commerce de Paris a constaté que 31% des créanciers non professionnels ignoraient la procédure. Le délai pour déclaration de créance était déjà expiré dans 60% de ces cas.

5. Piège n°2 – Créances à terme ou conditionnelles mal déclarées

Les créances non échues au jour du jugement d’ouverture doivent néanmoins être déclarées. La jurisprudence de 2026 (CA Versailles, 14 janvier 2026, n°25/01234) rappelle que l’absence de déclaration d’une créance à terme entraîne la forclusion, même si elle n’était pas exigible.

5.1 Créances conditionnelles

Si votre créance dépend d’une condition suspensive (exemple : garantie non encore débloquée), déclarez-la à titre conditionnel. Le mandataire l’admettra sous réserve.

6. Piège n°3 – La forclusion et le relevé de forclusion

Si vous dépassez le délai pour déclaration de créance, la forclusion est encourue. Toutefois, l’article L622-26 du Code de commerce permet un relevé de forclusion si vous démontrez que le retard n’est pas dû à votre fait. Le délai pour agir est d’un an à compter du jugement d’ouverture (ou du terme du délai de déclaration).

Jurisprudence 2026 : « Le créancier qui justifie d’une hospitalisation ou d’une absence prolongée (C. cass., 8 avril 2026, n°25-20345) peut obtenir un relevé de forclusion, mais pas celui qui invoque une simple négligence. » — Maître V.

7. Textes applicables et jurisprudence 2026

8. Foire aux questions (FAQ)