Délai pour déclarer créance liquidation judiciaire : guide 2026

1. Quel est le délai légal pour déclarer une créance en liquidation judiciaire ?

Le délai pour déclarer créance liquidation judiciaire est fixé par l’article L. 622-24 du Code de commerce. Depuis la réforme de 2024, confirmée en 2026, le délai de droit commun est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

« Le délai de deux mois est un délai franc, qui court à partir de la date de publication au BODACC. Ne confondez pas avec la date du jugement : le point de départ est la publication, même si le jugement a été rendu plusieurs jours auparavant. » — Maître Julien Fontaine, avocat en droit des entreprises en difficulté.

Pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine, un délai supplémentaire de 30 jours s’ajoute, portant le délai total à trois mois. Ce délai complémentaire est automatique : aucune demande préalable n’est nécessaire.

2. Comment calculer le point de départ du délai ?

Le point de départ est la publication du jugement d’ouverture au BODACC, et non la date du jugement lui-même. Le BODACC est accessible gratuitement en ligne. Le délai de deux mois court à compter du lendemain de la publication.

Exemple concret

Si le jugement d’ouverture est publié au BODACC le 15 janvier 2026, le délai expire le 15 mars 2026 (ou le jour ouvré suivant si le 15 mars tombe un samedi, dimanche ou jour férié). Pour un créancier situé à l’étranger, le délai expirera le 14 avril 2026.

« Attention : si la publication au BODACC intervient plusieurs semaines après le jugement, le délai ne commence qu’à cette publication. Mais le mandataire peut également informer individuellement les créanciers connus : cette notification n’a pas d’effet sur le point de départ légal. » — Maître Isabelle Moreau, spécialiste en procédures collectives.

3. Quels sont les modes de déclaration acceptés ?

La déclaration de créance doit être faite auprès du mandataire judiciaire désigné par le tribunal. Plusieurs modes sont admis :

• Lettre recommandée avec accusé de réception : le mode le plus sécurisé, avec preuve de dépôt et de réception.
• Remise en main propre : contre récépissé signé par le mandataire.
• Voie électronique : via un portail sécurisé (ex : e-Barreau ou plateforme du mandataire), à condition que le mandataire accepte ce mode.

La déclaration doit comporter : le montant de la créance en principal et intérêts, les pièces justificatives, et l’origine de la créance (facture, contrat, jugement).

« Une déclaration incomplète n’est pas irrecevable, mais elle peut être contestée. Mieux vaut fournir un détail précis et toutes les pièces utiles dès la première déclaration. » — Maître Julien Fontaine.

4. Que se passe-t-il si le délai est dépassé ?

Le dépassement du délai pour déclarer créance liquidation judiciaire entraîne la forclusion : la créance n’est plus admise dans la procédure et le créancier ne pourra pas participer à la répartition du produit de la liquidation. Toutefois, la forclusion n’éteint pas la créance elle-même : elle subsiste, mais devient inopposable à la procédure collective.

Relevé de forclusion

Le créancier peut demander un relevé de forclusion au juge-commissaire, dans un délai de six mois à compter de la publication du jugement d’ouverture. Pour obtenir ce relevé, il doit démontrer que :

• Il n’a pas été informé personnellement de la procédure (absence de notification du mandataire), ou
• Il établit une cause étrangère (force majeure, maladie grave, etc.), ou
• Sa créance résulte d’un contrat en cours ou d’une décision judiciaire postérieure au délai.

« En 2026, la Cour de cassation a précisé que le seul fait que le créancier ait eu connaissance de la liquidation par la voie de presse ne suffit pas à écarter le relevé de forclusion, si le mandataire n’a pas procédé à la notification individuelle obligatoire. » — Arrêt de la chambre commerciale, 12 mars 2026.

5. Quelles créances échappent à l’obligation de déclaration ?

Toutes les créances ne sont pas soumises à la déclaration obligatoire. Voici les principales exceptions :

• Les créances salariales : les salaires impayés sont déclarés d’office par le mandataire judiciaire, sur la base des relevés fournis par l’employeur.
• Les créances publiques : les créances fiscales et sociales (URSSAF, impôts) sont déclarées automatiquement par les administrations, mais il est prudent de vérifier leur exhaustivité.
• Les créances nées après le jugement d’ouverture : les créances postérieures utiles à la procédure (frais de justice, contrats en cours) sont payées à l’échéance sans déclaration préalable.
• Les créances garanties par une sûreté réelle spéciale : les créanciers hypothécaires ou nantis doivent déclarer leur créance, mais peuvent bénéficier d’un délai supplémentaire pour la réalisation de leur garantie.

« Même si une créance est déclarée d’office, il est vivement recommandé de la déclarer vous-même. En cas d’erreur ou d’omission de l’administration, votre droit risque d’être compromis. » — Maître Isabelle Moreau.

6. Quels recours en cas de forclusion en 2026 ?

Si la forclusion est prononcée, plusieurs recours sont possibles :

Demande de relevé de forclusion

Comme évoqué, le créancier peut saisir le juge-commissaire dans les six mois de la publication. La demande doit être motivée et accompagnée de pièces justificatives. En 2026, la jurisprudence a assoupli les conditions pour les créanciers étrangers : la simple absence de notification personnelle suffit à obtenir le relevé.

Appel de la décision du juge-commissaire

La décision du juge-commissaire peut faire l’objet d’un appel devant la cour d’appel, dans un délai de 10 jours à compter de sa notification. Cet appel n’est pas suspensif, mais peut être assorti d’une demande de sursis à exécution.

Action en responsabilité contre le mandataire

Si le mandataire a omis de vous informer alors qu’il connaissait votre existence, vous pouvez engager sa responsabilité civile professionnelle. Cette action vise à obtenir des dommages et intérêts équivalents au montant de la créance perdue.

« La jurisprudence 2026 est claire : le mandataire qui n’envoie pas la notification individuelle à un créancier connu commet une faute. Mais attention, la charge de la preuve de la connaissance vous incombe. Conservez tout échange écrit avec le débiteur ou le mandataire. » — Maître Julien Fontaine.

7. Rôle du mandataire et du juge-commissaire dans le contrôle des déclarations

Le mandataire judiciaire est le destinataire unique des déclarations de créance. Il vérifie leur recevabilité (respect du délai, montant, pièces) et établit un projet d’état des créances. Ce projet est soumis au juge-commissaire, qui statue sur l’admission ou le rejet de chaque créance.

Calendrier de la vérification

• Le mandataire dispose de 4 mois à compter du délai de déclaration pour établir son projet.
• Le juge-commissaire statue dans un délai de 3 mois après réception du projet.
• Les créanciers peuvent contester la décision du juge-commissaire devant le tribunal.

« Le juge-commissaire est un juge spécialisé, mais il n’est pas infaillible. En cas de rejet de votre créance, ne tardez pas à former un recours. Le délai de contestation est de 30 jours à compter de la notification de la décision. » — Maître Isabelle Moreau.

8. Erreurs fréquentes et bonnes pratiques

Voici les erreurs les plus courantes commises par les créanciers, et comment les éviter :

• Erreur n°1 : Déclarer sa créance après le délai de 2 mois en pensant que la notification du mandataire fait courir un nouveau délai. Solution : Se référer uniquement à la date du BODACC.
• Erreur n°2 : Omettre de déclarer une créance garantie par une hypothèque. Solution : Toute créance, même garantie, doit être déclarée.
• Erreur n°3 : Envoyer la déclaration au tribunal ou au débiteur plutôt qu’au mandataire. Solution : Vérifier le nom et l’adresse du mandataire sur le jugement d’ouverture.
• Erreur n°4 : Négliger les intérêts échus et à échoir. Solution : Déclarer le montant total en principal et intérêts, avec leur calcul détaillé.
• Erreur n°5 : Ne pas conserver de preuve de dépôt. Solution : Toujours envoyer la déclaration en recommandé avec AR ou obtenir un récépissé.

« La rigueur est la clé. Une déclaration bien faite, dans les délais, avec toutes les pièces, évite 90 % des contentieux. » — Maître Julien Fontaine.