Délai pour déclarer sa créance redressement judiciaire 2026

1. Délai général et point de départ précis

Selon l’article L.622-24 du Code de commerce, le délai pour déclarer sa créance redressement judiciaire est de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine, ce délai est porté à 4 mois. Le point de départ est la date de la publication, et non celle du jugement.

Délai pour les créanciers antérieurs et postérieurs

Les créances nées avant le jugement d’ouverture (créances antérieures) sont soumises à la déclaration dans les 2 mois. Les créances postérieures utiles (article L.622-17) doivent être déclarées dans un délai d’un an à compter de la fin de la période d’observation, mais attention : certaines doivent être portées à la connaissance du mandataire sans délai. Le délai pour déclarer sa créance redressement judiciaire est donc variable selon la nature de la créance.

2. Cas particuliers : créanciers étrangers et garanties

Pour un créancier situé hors de France, le délai est de 4 mois (article L.622-24 II). Toutefois, la jurisprudence de 2025-2026 rappelle que le créancier doit justifier de sa domiciliation à l’étranger. En cas de contestation, le juge-commissaire apprécie souverainement.

Créances garanties par une sûreté réelle

Les créanciers titulaires d’une hypothèque, d’un gage ou d’un privilège doivent déclarer leur créance dans le même délai de 2 mois, sous peine d’inopposabilité de la garantie. La déclaration doit mentionner la nature de la sûreté. Le défaut de déclaration dans le délai pour déclarer sa créance redressement judiciaire entraîne la perte du droit de suite.

3. Forclusion : comment être relevé en 2026 ?

Le créancier qui n’a pas respecté le délai pour déclarer sa créance redressement judiciaire est forclos. Il peut néanmoins demander un relevé de forclusion au juge-commissaire, dans un délai de 6 mois à compter de la publication du jugement (ou 1 an pour les créanciers étrangers). La demande doit justifier d’un motif légitime : erreur sur le point de départ, absence de publication régulière, ou cas de force majeure.

Forclusion et créances à déclaration tardive acceptée

Le mandataire judiciaire peut accepter une déclaration tardive si elle intervient avant l’établissement de la liste des créances et si aucun autre créancier n’a été lésé. Cette faculté est discrétionnaire. En pratique, ne comptez pas sur cette souplesse.

4. Créances salariales et fiscales : règles dérogatoires

Les créances salariales (superprivilège) sont déclarées d’office par l’AGS dans les 10 jours suivant le jugement, mais le salarié doit tout de même vérifier que sa créance figure sur la liste. Pour les créances fiscales, l’administration dispose d’un délai de 60 jours à compter de la notification du jugement (article L.622-24, alinéa 4). Le délai pour déclarer sa créance redressement judiciaire est ici spécifique.

5. Jurisprudence récente et interprétations 2026

Plusieurs décisions de 2026 précisent le délai pour déclarer sa créance redressement judiciaire :

• Cass. com., 12 janvier 2026, n°25-10.042 : le point de départ est la publication au Bodacc, même si le créancier n’en a pas eu connaissance. L’ignorance n’excuse pas le retard.

6. Conséquences d’une déclaration tardive et recours

Une déclaration hors du délai pour déclarer sa créance redressement judiciaire entraîne la forclusion : le créancier n’est plus admis dans la procédure et ne peut percevoir de dividendes. Les voies de recours sont limitées :

• Relevé de forclusion devant le juge-commissaire (délai de 6 mois).
• Appel de la décision du juge-commissaire dans les 10 jours.
• En cas de refus définitif, le créancier peut agir en responsabilité contre le mandataire s’il y a faute (ex : défaut d’information).

7. Rôle du mandataire judiciaire et vérification

Le mandataire judiciaire établit la liste des créances déclarées dans les 4 mois suivant la fin du délai de déclaration. Il vérifie leur validité et les soumet au juge-commissaire. Le créancier doit coopérer et fournir les pièces justificatives (contrats, factures, relevés). Le non-respect du délai pour déclarer sa créance redressement judiciaire empêche toute vérification.

Contestation de la liste

Si votre créance est rejetée ou omise, vous pouvez contester devant le juge-commissaire dans les 30 jours suivant la notification. Ce délai court indépendamment du délai de déclaration initial.

8. Stratégies pour sécuriser votre créance

Pour éviter les pièges du délai pour déclarer sa créance redressement judiciaire, adoptez ces réflexes :

• Surveillez le Bodacc quotidiennement si vous avez des débiteurs en difficulté.
• Déclarez dès que possible, même si le montant n’est pas définitif (déclaration à titre provisionnel).
• Utilisez le portail électronique du tribunal compétent (de plus en plus de greffes l’exigent).
• Conservez une preuve de dépôt (accusé de réception, lettre recommandée).
• Faites appel à un avocat pour les créances complexes (garanties, litiges).