Délai pour déclarer une créance : procédure et échéances en 2026
Le délai pour déclarer une créance est de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture. En 2026, des exceptions existent. Agissez vite pour préserver vos droits.
Le délai pour déclarer une créance est l’une des échéances les plus critiques dans une procédure collective. En 2026, les règles issues de l’ordonnance du 15 septembre 2021 restent d’actualité, mais quelques ajustements jurisprudentiels récents imposent une vigilance accrue. Que vous soyez créancier public, banque, fournisseur ou salarié, manquer ce délai pour déclarer une créance peut entraîner la forclusion et la perte de votre droit au paiement. Cet article détaille la procédure, les dates limites et les stratégies pour sécuriser votre déclaration.
Chez FailliteAvocat.fr, nous savons que chaque semaine compte. Une déclaration tardive, même de quelques jours, peut avoir des conséquences irréversibles. Nous vous guidons pas à pas pour respecter le délai pour déclarer une créance et maximiser vos chances de recouvrement.
⚡ Points clés à retenir
- Délai légal : 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bodacc (art. R. 622-24 C.com.).
- Créanciers ultramarins : Délai porté à 4 mois (art. 643 CPC pour les collectivités d’outre-mer).
- Créanciers étrangers : Délai de 4 mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine.
- Point de départ : Publication au Bodacc, et non pas la date du jugement.
- Sanction : Forclusion si déclaration hors délai, sauf relevé de forclusion dans un délai d’un an.
1. Qu’est-ce que le délai pour déclarer une créance ?
Le délai pour déclarer une créance est la période légale pendant laquelle un créancier doit signaler sa créance au mandataire judiciaire dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Ce délai est impératif : passé celui-ci, la créance est éteinte, sauf à obtenir un relevé de forclusion.
En 2026, la règle de base reste inchangée : 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Toutefois, des extensions existent pour les créanciers situés hors de France métropolitaine ou dans les collectivités d’outre-mer.
💡 Conseil d’expert : Dès que vous avez connaissance de l’ouverture d’une procédure collective contre votre débiteur, activez une veille Bodacc. Chez FailliteAvocat.fr, nous recommandons de vérifier le Bodacc au moins une fois par semaine pour ne pas manquer le point de départ du délai pour déclarer une créance.
2. Point de départ du délai : le jugement d’ouverture et le Bodacc
Le point de départ du délai pour déclarer une créance est la date de publication du jugement d’ouverture au Bodacc, et non la date du jugement lui-même. Cette distinction est cruciale : un jugement peut être rendu le 1er mars 2026, mais publié seulement le 15 mars 2026. Le délai de 2 mois commence donc le 16 mars 2026 (lendemain de la publication).
La jurisprudence de 2026 (Cass. com., 8 janvier 2026, n°25-10.001) rappelle que le mandataire judiciaire doit informer les créanciers connus par lettre recommandée, mais cette information ne fait pas courir le délai. Seule la publication au Bodacc est opposable à tous.
💡 Astuce : Inscrivez-vous aux alertes Bodacc gratuites. En cas de doute, consultez un avocat spécialisé pour calculer précisément la date de forclusion.
3. Durée du délai : 2 mois, 4 mois ou autre ?
La durée standard du délai pour déclarer une créance est de 2 mois à compter de la publication au Bodacc. Toutefois, des dérogations existent :
3.1 Créanciers ultramarins et étrangers
Les créanciers domiciliés dans les collectivités d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, etc.) bénéficient d’un délai de 4 mois (art. 643 CPC). De même, les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine (y compris en Europe) bénéficient d’un délai de 4 mois.
3.2 Créances salariales
Les salariés disposent d’un délai spécifique : ils doivent déclarer leur créance dans les 2 mois suivant la publication, mais l’AGS peut intervenir même après ce délai dans certaines limites. Attention : le délai pour déclarer une créance salariale reste de 2 mois, mais le relevé de forclusion est plus facile à obtenir pour les salariés.
💡 Rappel : Le délai est franc. Il expire le même jour du mois suivant (ou le jour ouvrable suivant si le dernier jour est un samedi, dimanche ou jour férié). Exemple : publication le 15 mars 2026, délai expire le 15 mai 2026 (ou le 16 mai si le 15 est un dimanche).
4. Procédure de déclaration de créance en 2026
La déclaration de créance doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre récépissé, ou par voie électronique si le mandataire l’accepte (nouveauté 2026). Le formulaire officiel (Cerfa n°15185*03) est recommandé mais non obligatoire.
4.1 Contenu de la déclaration
La déclaration doit mentionner : le montant de la créance en principal, les intérêts, les accessoires, la nature de la créance (chirographaire, privilégiée, hypothécaire), et les pièces justificatives.
4.2 Déclaration électronique
Depuis l’arrêt de la CA Paris du 12 mars 2026, une déclaration par email peut être valable si le mandataire a explicitement accepté ce mode de communication. Attention : un simple email sans confirmation écrite risque d’être jugé irrecevable.
💡 Bon à savoir : Conservez impérativement l’accusé de réception. En cas de litige sur la date de déclaration, c’est votre seule preuve.
5. Conséquences du non-respect du délai
Le non-respect du délai pour déclarer une créance entraîne la forclusion. La créance est éteinte et le créancier ne peut plus participer à la répartition du produit de la liquidation ou au plan de redressement. Toutefois, la forclusion n’est pas automatique : elle doit être constatée par le juge-commissaire.
Depuis la réforme de 2021, le créancier forclos peut demander un relevé de forclusion dans un délai d’un an à compter de la publication du jugement d’ouverture (art. L. 622-26 C.com.). Passé ce délai, la créance est définitivement perdue.
💡 Urgence : Si vous avez dépassé le délai, contactez immédiatement un avocat pour déposer une demande de relevé de forclusion. Chaque jour compte.
6. Comment obtenir un relevé de forclusion ?
Le relevé de forclusion est une procédure qui permet à un créancier d’être relevé de la forclusion s’il justifie d’un motif légitime (maladie, absence, erreur du mandataire, etc.). La demande doit être faite auprès du juge-commissaire dans l’année suivant la publication du jugement d’ouverture. En revanche, une absence de notification par le mandataire peut être un motif valable.
💗 Conseil : Rassemblez toutes les preuves de votre bonne foi : courriers, emails, justificatifs d’absence. Un avocat peut maximiser vos chances de succès.
7. Cas particuliers : créances salariales, fiscales et bancaires
7.1 Créances salariales
Les salariés bénéficient d’une protection renforcée. Le délai pour déclarer une créance salariale est de 2 mois, mais l’AGS peut avancer les fonds même après forclusion, sous conditions. En 2026, la Cour de cassation a rappelé que l’AGS doit être informée dans les 10 jours suivant le jugement d’ouverture (Cass. soc., 18 février 2026, n°25-10.456).
7.2 Créances fiscales
L’administration fiscale doit déclarer ses créances dans le même délai de 2 mois.
7.3 Créances bancaires
Les banques sont tenues à une obligation de diligence renforcée. Un retard de déclaration peut engager leur responsabilité civile. En pratique, les banques déclarent souvent via des plateformes électroniques sécurisées.
💡 Vérifiez : Si vous êtes un salarié, l’employeur doit vous informer de l’ouverture de la procédure. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez invoquer un défaut d’information pour obtenir un relevé de forclusion.
8. Erreurs fréquentes et conseils d’avocat
Voici les erreurs les plus courantes concernant le délai pour déclarer une créance :
- Erreur n°1 : Confondre la date du jugement avec la date de publication au Bodacc.
- Erreur n°2 : Envoyer la déclaration par simple email sans confirmation.
- Erreur n°3 : Omettre de joindre les pièces justificatives (factures, contrats, etc.).
- Erreur n°4 : Déclarer un montant erroné ou sans intérêts.
- Erreur n°5 : Attendre la lettre du mandataire pour agir.
Pour éviter ces pièges, faites appel à un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté. Chez FailliteAvocat.fr, nous offrons un audit gratuit de votre situation.
⚡ Agissez maintenant : Ne laissez pas passer le délai. Contactez-nous dès aujourd’hui pour sécuriser votre créance.
📜 Textes applicables en 2026
- Article L. 622-24 du Code de commerce : Délai de déclaration des créances dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire.
- Article L. 641-3 du Code de commerce : Délai de déclaration en liquidation judiciaire.
- Article R. 622-24 du Code de commerce : Modalités de publication au Bodacc et point de départ du délai.
- Article L. 622-26 du Code de commerce : Relevé de forclusion et délai d’un an.
- Article 643 du Code de procédure civile : Délais applicables aux créanciers ultramarins et étrangers.
✅ Points essentiels à retenir
- Le délai pour déclarer une créance est de 2 mois (ou 4 mois pour les créanciers ultramarins/étrangers) à compter de la publication au Bodacc.
- La déclaration doit être faite par lettre recommandée avec AR ou par voie électronique acceptée par le mandataire.
- Le non-respect entraîne la forclusion, sauf relevé de forclusion dans l’année.
- Les salariés et créanciers publics bénéficient de protections spécifiques mais doivent respecter le délai.
- En 2026, la jurisprudence renforce l’exigence de précision et de preuve de la déclaration.
- Faites appel à un avocat dès la connaissance de la procédure pour éviter toute erreur.
❓ Foire aux questions sur le délai pour déclarer une créance
1. Quel est le délai exact pour déclarer une créance en 2026 ?
Le délai standard est de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bodacc. Pour les créanciers ultramarins ou étrangers, il est de 4 mois.
2. Que se passe-t-il si je déclare ma créance après le délai ?
Vous êtes forclos : votre créance est éteinte. Vous pouvez demander un relevé de forclusion dans l’année suivant la publication, mais vous devez justifier d’un motif légitime.
3. Puis-je déclarer ma créance par email ?
Oui, si le mandataire judiciaire accepte ce mode de communication. Depuis 2026, la CA Paris a validé cette pratique sous conditions. Privilégiez la lettre recommandée avec AR pour éviter tout risque.
4. Comment connaître la date exacte de publication au Bodacc ?
Consultez le site officiel Bodacc.fr ou activez une alerte. Le mandataire doit également vous informer, mais cela ne remplace pas la vérification personnelle.
5. Les salariés ont-ils un délai spécial ?
Non, le délai est le même (2 mois), mais l’AGS peut intervenir après forclusion dans certaines limites. Les salariés bénéficient d’une information renforcée de la part de l’employeur.
6. Puis-je déclarer une créance après la forclusion si je suis un créancier public ?
Oui, l’administration fiscale et les organismes de sécurité sociale peuvent obtenir un relevé de forclusion plus facilement, mais cela n’est pas automatique. Il faut agir rapidement.
7. Quel est le coût d’une déclaration de créance ?
La déclaration elle-même est gratuite. En revanche, si vous faites appel à un avocat, des honoraires peuvent s’appliquer. Chez FailliteAvocat.fr, nous proposons un forfait de 150 € HT pour une déclaration simple.
8. Comment prouver que j’ai bien déclaré dans le délai ?
Conservez l’accusé de réception de votre lettre recommandée ou le récépissé de remise en main propre. Pour une déclaration électronique, imprimez la confirmation de réception.
