Dépôt de bilan SARL et prêt bancaire : procédure de liquidation

1. Dépôt de bilan SARL : définition et conditions légales

Le dépôt de bilan d’une SARL est une déclaration obligatoire auprès du tribunal de commerce lorsque l’entreprise est en cessation des paiements (impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible). Depuis la réforme de 2025-2026, le délai de dépôt est de 45 jours à compter de la cessation des paiements (article L.631-4 du Code de commerce).

Toute SARL qui retarde son dépôt de bilan s’expose à des sanctions civiles et pénales, notamment l’extension de la procédure aux dirigeants. En 2026, les juges sont particulièrement sévères en cas de poursuite d’activité déficitaire avec un prêt bancaire en cours.

Conditions de recevabilité

Pour qu’un dépôt de bilan aboutisse à une liquidation judiciaire, la SARL doit être en cessation des paiements et son redressement manifestement impossible. Le tribunal examine notamment le montant du prêt bancaire impayé, l’existence d’un plan de continuation, et la situation des comptes courants.

2. Prêt bancaire : déclaration de créance et privilèges

Lorsqu’une SARL dépose le bilan, la banque créancière doit déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire dans les deux mois suivant la publication du jugement d’ouverture (article L.622-24). Le prêt bancaire est alors soumis à la discipline collective : il ne peut plus être poursuivi individuellement.

En pratique, la banque bénéficie souvent d’une garantie personnelle (cautionnement) ou d’une sûreté réelle. En 2026, la Cour de cassation a rappelé que la banque doit prouver l’existence de la créance et respecter le principe de proportionnalité.

Sort du prêt en liquidation

En liquidation judiciaire, le prêt bancaire non garanti est une créance chirographaire, souvent partiellement remboursée selon l’ordre des privilèges. Les prêts garantis par un nantissement ou une hypothèque sont payés prioritairement. Depuis 2026, le tribunal peut ordonner la cession des actifs grevés.

3. Procédure de liquidation judiciaire étape par étape

La liquidation judiciaire d’une SARL se déroule en plusieurs phases : jugement d’ouverture, inventaire, réalisation des actifs, répartition du produit, et clôture. Voici les étapes principales en 2026.

Étape 1 : Dépôt de la déclaration de cessation des paiements

Le dirigeant remet un dossier complet au greffe du tribunal de commerce : bilan, compte de résultat, état des dettes (dont le prêt bancaire), liste des créanciers.

Étape 2 : Jugement d’ouverture et nomination des organes

Le tribunal désigne un juge-commissaire, un mandataire judiciaire et, si nécessaire, un liquidateur. La date de cessation des paiements est fixée.

Le liquidateur a pour mission de vendre les actifs et de payer les créanciers. En 2026, la loi impose un rapport sur les causes de la défaillance dans les 6 mois.

Étape 3 : Vérification et apurement du passif

Le mandataire vérifie les créances, notamment celles de la banque. Les contestations sont portées devant le juge-commissaire. La clôture intervient généralement sous 12 à 18 mois.

4. Garanties personnelles du dirigeant et prêt bancaire

Le dirigeant d’une SARL qui s’est porté caution d’un prêt bancaire reste personnellement engagé après la liquidation. Toutefois, la loi PACTE et la jurisprudence de 2026 limitent l’étendue du cautionnement : la banque doit informer la caution chaque année du montant de la dette.