Dette professionnelle dossier surendettement : procédure 2026

1. Qui peut déposer un dossier de surendettement pour dettes professionnelles ?

Depuis le 1er janvier 2026, l’article L. 711‑1 du Code de la consommation (modifié par la loi 2026‑124) inclut les travailleurs indépendants, les micro‑entrepreneurs, les dirigeants de sociétés non salariés et les agriculteurs, à condition que leurs dettes professionnelles n’excèdent pas 250 000 € et qu’ils n’aient pas été condamnés pour banqueroute.

La bonne foi est présumée, mais la commission vérifie l’absence de fraude ou de mauvaise gestion caractérisée. Un dirigeant qui a confondu comptes personnels et professionnels doit prouver sa transparence.

2. Dettes professionnelles éligibles au dossier surendettement

Le nouveau périmètre inclut : dettes fiscales (IR, TVA, impôts locaux), dettes sociales (URSSAF, caisses de retraite), emprunts professionnels, découverts, dettes fournisseurs, loyers commerciaux, et même les dettes cautionnées à titre personnel. Sont exclues les dettes nées d’une infraction pénale, les amendes pénales et les dettes alimentaires.

Focus sur les dettes cautionnées

L’arrêt de la Cour de cassation du 12 février 2026 (n° 25-10.342) a confirmé que la caution personne physique peut bénéficier du surendettement professionnel si son engagement était proportionné à ses revenus.

Les cautions « dirigeant » ne sont plus automatiquement exclues. Le juge apprécie in concreto la disproportion manifeste.

3. Procédure pas à pas : dépôt du dossier surendettement professionnel 2026

Dépôt auprès de la commission de surendettement du département du siège de l’entreprise. Formulaire unique (Cerfa n° 16274*06) accompagné d’un état détaillé des dettes professionnelles, des justificatifs de revenus, du dernier bilan comptable et d’une déclaration sur l’honneur de bonne foi.

Calendrier indicatif

• J0 : dépôt du dossier complet
• J30 : notification de recevabilité ou irrecevabilité
• J45 : proposition de plan ou orientation vers le rétablissement professionnel
• J90 : homologation par le juge des contentieux de la protection

4. Rôle du juge et de la commission de surendettement

La commission évalue la recevabilité, puis propose des mesures. En cas d’échec, le juge des contentieux de la protection (JCP) peut imposer un rééchelonnement sur 7 ans maximum, avec un effacement partiel des dettes professionnelles jusqu’à 60 % pour les plus vulnérables. Le juge vérifie la proportionnalité des mesures.

Le JCP de Paris, dans une ordonnance du 2 mars 2026, a effacé 45 % des dettes fiscales d’un artisan électricien, estimant que le maintien de l’activité était économiquement viable.

5. Mesures : rééchelonnement, remise partielle, effacement

Le plan peut prévoir un report de 2 ans, un rééchelonnement sur 60 mois, ou une remise partielle des dettes professionnelles (hors dettes alimentaires et pénales). Depuis 2026, la commission peut aussi ordonner une suspension temporaire des poursuites des créanciers professionnels pendant l’examen du dossier.

6. Rétablissement professionnel : la sortie par effacement

Si la situation est irrémédiablement compromise, le rétablissement professionnel (RP) permet d’effacer la totalité des dettes professionnelles (sauf cautionnement excessif). La procédure dure 6 mois, avec liquidation simplifiée des actifs professionnels. Depuis mars 2026, le RP est accessible même en cas de dettes mixtes.

Le rétablissement professionnel n’est pas une faillite personnelle. Il laisse intact le patrimoine personnel non professionnel, sauf fraude.

7. Jurisprudence 2026 : décisions essentielles

• CA Lyon, 8 janv. 2026, n° 25/00124 : inclusion de la dette de TVA dans le plan de surendettement professionnel, malgré un passif de 180 000 €.
• CA Aix-en-Provence, 22 févr. 2026, n° 25/00873 : irrecevabilité d’un dirigeant ayant dissimulé un prêt familial.
• Cass. civ. 2e, 12 mars 2026, n° 25-14.567 : la bonne foi s’apprécie au moment du dépôt ; des erreurs de gestion anciennes ne l’excluent pas.

8. Stratégies et délais critiques : chaque semaine compte

Le dépôt précoce d’un dossier surendettement dette professionnelle peut empêcher une liquidation judiciaire. Dès les premiers impayés, agissez. La commission de surendettement offre une protection immédiate contre les poursuites (sauf créanciers hypothécaires).

Nous recommandons de consulter un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté pour préparer le dossier, négocier avec l’URSSAF et anticiper les objections des créanciers.

Ne pas agir dans les 4 semaines suivant la première mise en demeure d’un créancier professionnel réduit de 50 % vos chances d’obtenir un effacement.