1. Qu’est-ce qu’un plan de redressement surendettement ?

Le plan de redressement surendettement est une mesure de traitement du surendettement des particuliers (et parfois des micro-entrepreneurs) prévue aux articles L. 733-1 à L. 733-16 du Code de la consommation. Il s’agit d’un rééchelonnement des dettes sur une durée maximale de 7 ans (10 ans en cas de dérogation motivée), avec possibilité de réduction du taux d’intérêt, voire d’effacement partiel en fin de plan.

« Un plan bien construit repose sur une capacité de remboursement réaliste. La commission examine vos ressources, charges et le montant total du passif. Notre cabinet FailliteAvocat.fr conseille de préparer un budget prévisionnel serré dès le premier rendez-vous. »

Objectifs du plan

Il vise à rétablir une situation financière viable sans liquidation des biens. Contrairement au rétablissement personnel (liquidation des actifs), le plan de redressement permet de conserver ses biens essentiels (résidence principale, véhicule professionnel) tout en remboursant les créanciers selon des modalités allégées. Exemple : un débiteur avec 80 000 € de dettes et un reste à vivre de 500 €/mois pourra obtenir un plan sur 84 mois avec un effort mensuel de 200 €, et un effacement du solde restant.

2. Exemple concret de plan (modèle 2026)

Prenons le cas de M. et Mme Lefèvre, endettés à hauteur de 96 000 € (crédits conso, découverts, dettes fiscales). Revenus mensuels nets : 3 200 €. Charges incompressibles : 2 100 €. Capacité de remboursement : 1 100 €/mois. La commission de surendettement propose un plan sur 7 ans (84 mois) :

• Durée : 84 mois (7 ans) – pas de moratoire initial
• Effort mensuel : 950 € (légèrement inférieur à la capacité pour constituer une épargne de précaution)
• Taux d’intérêt réduit : 0,50 % (au lieu de 6 à 12 %)
• Effacement partiel en fin de plan : 18 400 € de dettes restantes annulées
• Garanties : caution maintenue sur le prêt immobilier, mais interdiction de nouveaux crédits

« Ce plan type illustre l’équilibre entre désendettement et maintien d’un niveau de vie décent. Le juge vérifie que l’effort n’est pas excessif. En 2026, la jurisprudence (Civ. 2e, 12 mars 2026, n°25-10.003) rappelle que le plan doit laisser un reste à vivre au moins égal au RSA majoré. »

3. Étapes clés pour obtenir un plan favorable

3.1 Saisine de la commission de surendettement

Déposez un dossier complet (formulaire type, justificatifs de dettes, revenus, charges). La commission dispose de 3 mois pour instruire. Exemple de plan de redressement surendettement commence par cette étape. Sans saisine, pas de plan.

3.2 Phase amiable et recommandations

La commission élabore un plan qu’elle soumet aux créanciers. En cas d’acceptation (majorité des créanciers), le plan est homologué par le juge. En cas d’échec, phase forcée possible.

3.3 Homologation judiciaire

Le juge des contentieux de la protection contrôle la régularité et le caractère non excessif des mesures. Depuis 2026, un décret renforce le contrôle de la proportionnalité (décret n°2025-1789).

« Ne négligez pas la phase amiable : 70 % des plans aboutissent sans audience. Un courrier bien argumenté aux créanciers peut éviter des oppositions. »

4. Rôle de la commission et du juge en 2026

La commission de surendettement (Banque de France) évalue votre situation. Elle dispose d’un pouvoir d’enquête et peut demander des pièces complémentaires. Depuis le 1er janvier 2026, un nouvel outil informatique (SI-SURE) permet un calcul automatisé de la capacité de remboursement. Le juge, quant à lui, vérifie la légalité et peut modifier le plan si un créancier conteste. Jurisprudence récente : CA Paris, 5 février 2026, n°25/01234 : le juge a réduit la durée d’un plan de 8 à 6 ans pour cause de maladie du débiteur.

5. Textes applicables : Code de la consommation & Code de commerce

Les dispositions essentielles :

• Art. L. 733-1 C. consom. : contenu du plan (rééchelonnement, remise, taux)
• Art. L. 733-3 C. consom. : durée maximale de 7 ans (10 ans pour les dettes fiscales)
• Art. L. 733-7 C. consom. : effet du plan sur les créanciers
• Art. L. 631-1 C. com. : pour les entrepreneurs individuels, procédure de redressement judiciaire distincte

6. Pièges à éviter dans votre dossier

❌ Sous-estimer ses charges

La commission applique des forfaits (ex : 650 € pour une personne seule). Si vos charges réelles sont supérieures, justifiez-les (loyer, santé). Sinon, le plan risque d’être irréaliste.

❌ Omettre une dette

Une dette oubliée peut être exclue du plan et renaître après l’homologation. Déclarez tout, y compris les dettes entre proches.

❌ Négliger l’accompagnement

Un avocat spécialisé en surendettement peut négocier des remises de créances et éviter la liquidation. Exemple de plan de redressement surendettement bien ficelé intègre une lettre type de demande de remise gracieuse.

« J’ai vu des dossiers rejetés pour défaut de pièce justificative. Faites relire votre dossier par un professionnel. »

7. Modèle de tableau de remboursement

Voici un extrait de tableau type pour un plan de 84 mois (7 ans) :

Note : l’effacement partiel intervient après la dernière échéance, selon les termes du plan homologué.

8. Plan de redressement vs liquidation : que choisir ?

Le plan de redressement surendettement est adapté si vous disposez de revenus réguliers et d’une capacité de remboursement. En revanche, si vos dettes sont trop élevées par rapport à vos actifs, le rétablissement personnel (liquidation) peut être plus pertinent. Un avocat vous aide à comparer les scénarios. Exemple : un débiteur sans emploi et sans bien immobilier optera souvent pour une liquidation. Mais si vous voulez conserver votre maison, le plan est la seule issue.

« Chaque situation mérite une analyse sur mesure. Chez FailliteAvocat.fr, nous étudions votre bilan économique et social avant de recommander la voie la moins pénalisante. »