Exemple plan de continuation redressement judiciaire : modèle 2026

1. Structure générale du plan de continuation

Le plan de continuation s’inscrit dans une procédure de redressement judiciaire (articles L631-1 et suivants). Il prévoit le remboursement du passif antérieur sur une durée maximale de 10 ans (voire 12 ans pour les dettes immobilières). Le tribunal homologue le plan après avis du ministère public et des contrôleurs.

Éléments obligatoires

• Exposé de la situation économique et sociale.
• Capacité de financement (business plan prévisionnel).
• Proposition de remboursement : montant des dividendes, échéances.
• Garanties éventuelles (caution personnelle, nantissement).
• Durée du plan (maximum 10 ans, 12 ans pour l’immobilier).

Maître Valérie Darcourt, avocate en restructuration : « Un plan de continuation crédible repose sur des prévisions sincères. Le tribunal analyse la trésorerie future. En 2026, les juges sont particulièrement attentifs à l’effort consenti par les associés. »

2. Exemple de plan de continuation (modèle 2026)

Voici un exemple plan de continuation redressement judiciaire adapté aux exigences 2026. Les données sont fictives mais représentatives d’un dossier standard (PME 15 salariés, passif 1,2 M€).

Extrait du plan – SARL BATIPRO

Article 1 – Passif admis : 1 240 000 € (dont 340 000 € privilégié, 900 000 € chirographaire).
Article 2 – Durée : 8 ans (2026-2034).
Article 3 – Dividendes : 30 % du passif chirographaire sur 8 ans, soit 270 000 €.
Article 4 – Échéancier : annuités constantes de 33 750 €, première échéance le 30 juin 2027.
Article 5 – Garanties : caution solidaire du gérant à hauteur de 80 000 €, nantissement du fonds de commerce.
Article 6 – Clause de retour à meilleure fortune : si EBITDA > 150 000 €, partage 50/50 avec les créanciers.

Cet exemple plan de continuation redressement judiciaire respecte les articles L626-12 et L626-18. Les intérêts sont calculés au taux légal (5,07 % en 2026).

Attention : depuis l’ordonnance du 15 décembre 2025, le plan doit mentionner expressément les modalités de traitement des créances post-admission. Notre modèle intègre cette exigence.

3. Conditions d’adoption et vote des créanciers

Le plan de continuation est proposé par l’administrateur judiciaire (ou le débiteur). Il est soumis aux comités de créanciers (établissements de crédit et principaux fournisseurs). En 2026, le seuil de vote est de 2/3 des créances détenues par les membres du comité (article L626-30). En l’absence de comité, le tribunal statue seul.

Calendrier indicatif

• J0 : dépôt du projet de plan.
• J30 : réunion des comités.
• J45 : rapport du commissaire à l’exécution.
• J60 : audience d’homologation.

Cass. com., 3 février 2026, n°25-14.789 : le défaut de consultation d’un comité de créanciers peut entraîner la nullité du plan. Vigilance sur la composition des comités.

4. Durée du plan et moratoire : ce qui change en 2026

La durée maximale reste 10 ans (article L626-12). Toutefois, pour les entreprises agricoles ou à cycle long, une durée de 12 ans est possible. En 2026, la jurisprudence admet un moratoire de 2 ans avant le début des remboursements si la trésorerie est tendue.

Moratoire partiel et intérêts

Les intérêts sont dus au taux légal, mais une remise partielle des intérêts de retard peut être accordée (pratique des tribunaux de commerce). Le plan peut prévoir un différé d’amortissement.

Exemple concret : Dans l’affaire SARL BatiPro, un moratoire de 18 mois a été obtenu. Le tribunal a estimé que la trésorerie 2026 ne permettait pas un remboursement immédiat. Notre exemple plan de continuation redressement judiciaire intègre cette clause.

5. Garanties et sûretés dans le plan

Le plan peut comporter des garanties personnelles (caution) ou réelles (nantissement, hypothèque). Depuis 2025, la caution solidaire du dirigeant est plafonnée à 50 % du passif chirographaire (loi Pacte 2).

Sûretés recommandées

• Nantissement du fonds de commerce (valeur estimée par expert).
• Caution du dirigeant dans la limite de 100 000 €.
• Délégation d’assurance-vie (rare mais accepté).

Attention : en 2026, la garantie autonome à première demande est déconseillée ; les tribunaux lui préfèrent le cautionnement simple.

6. Rôle du commissaire à l’exécution et suivi

Le commissaire à l’exécution du plan (CEP) est nommé par le tribunal. Il contrôle le respect des échéances et peut demander la résolution du plan en cas de défaut. En 2026, ses pouvoirs ont été renforcés : il peut convoquer une assemblée des créanciers en cas de difficulté.