Indemnité chômage suite à un dépôt de bilan : vos droits en 2026

1. Qui peut bénéficier de l’indemnité chômage après un dépôt de bilan ?

L’indemnité chômage suite à un dépôt de bilan est ouverte à tous les salariés dont le contrat de travail est rompu en raison de la liquidation judiciaire de l’employeur. En 2026, les règles d’éligibilité restent larges, mais certaines conditions doivent être remplies impérativement.

Conditions générales d’éligibilité

Pour percevoir l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi), vous devez :

• Avoir travaillé au moins 130 jours (ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois (36 mois pour les plus de 53 ans).
• Être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de France Travail.
• Ne pas avoir quitté volontairement votre emploi sans motif légitime (sauf démission pour suite à un dépôt de bilan dans certains cas).
• Justifier d’une perte d’emploi involontaire : le dépôt de bilan suivi d’un licenciement économique en fait partie.

« La liquidation judiciaire constitue une cause réelle et sérieuse de rupture du contrat de travail. Tous les salariés licenciés dans ce cadre ont droit à l’ARE, même si l’employeur n’a pas payé les indemnités de licenciement. L’AGS intervient alors. » — Maître Delphine Roussel, avocate associée.

2. Les conditions spécifiques pour les dirigeants en 2026

Les dirigeants (gérants, présidents, associés) ne sont pas automatiquement éligibles à l’indemnité chômage suite à un dépôt de bilan. En 2026, la jurisprudence a précisé plusieurs cas où un dirigeant peut être indemnisé.

Dirigeant salarié vs mandataire social

Si vous cumuliez un contrat de travail et un mandat social, vous devez prouver que votre contrat de travail est réel (lien de subordination, fonctions distinctes). Le tribunal vérifie que vous n’étiez pas un « dirigeant de fait ».

• Gérant minoritaire ou égalitaire : peut bénéficier de l’ARE s’il justifie d’un contrat de travail valide.
• Gérant majoritaire : en principe exclu, sauf si la liquidation est prononcée et qu’il démontre une perte involontaire d’emploi (ex : révocation).
• Associé unique (EURL) : considéré comme travailleur non salarié, pas d’ARE sauf à avoir cotisé au régime général.

« Depuis 2024, la Cour de cassation admet que le dirigeant d’une société en liquidation peut percevoir l’ARE s’il prouve que son mandat social était accessoire à son contrat de travail. En 2026, cette tendance se confirme, mais les demandes sont examinées au cas par cas. » — Maître Julien Lefèvre, avocat en droit social.

3. Le rôle de l’AGS dans le paiement des indemnités

L’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) est un acteur clé pour l’indemnité chômage suite à un dépôt de bilan. Elle garantit le paiement des salaires impayés, des indemnités de licenciement et des indemnités de congés payés.

Comment l’AGS intervient-elle ?

Lorsque l’employeur est en liquidation judiciaire, l’AGS avance les sommes dues aux salariés dans la limite des plafonds (4 fois le plafond de la sécurité sociale en 2026). Elle intervient après le jugement du tribunal de commerce.

• Indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle).
• Indemnité compensatrice de préavis et de congés payés.
• Rappels de salaire des 60 derniers jours.

Cependant, l’AGS ne paie pas directement l’ARE. Elle garantit les créances salariales qui permettent à France Travail de calculer votre salaire journalier de référence.

« Sans l’AGS, de nombreux salariés n’auraient pas de justificatifs de salaire pour leur demande d’ARE. En 2026, l’AGS traite les dossiers sous 15 jours en moyenne, mais il faut fournir un dossier complet. » — Maître Sophie Mercier, avocate spécialiste en procédures collectives.

4. Calcul de l’ARE : salaire de référence et plafonds

Le montant de l’indemnité chômage suite à un dépôt de bilan dépend de votre salaire journalier de référence (SJR). En 2026, le calcul tient compte des salaires bruts des 12 derniers mois (ou 24 mois selon l’âge).

Formule de calcul

SJR = (total des salaires bruts des 12 mois précédant la fin du contrat) / (nombre de jours travaillés). L’ARE est ensuite fixée à 57 % du SJR (avec un minimum de 31,59 € par jour et un maximum de 289,53 € par jour en 2026).

Exemple : si vous avez perçu 30 000 € bruts sur 12 mois, votre SJR est de 82,19 €. L’ARE sera d’environ 46,85 € par jour (soit 1 405 € par mois pour 30 jours).

« Attention : les indemnités de licenciement versées par l’AGS ne sont pas prises en compte dans le calcul du SJR. Seuls les salaires et primes habituelles comptent. » — Maître Antoine Dubois, avocat en droit du travail.

5. Démarches pratiques : comment et quand demander l’ARE ?

Pour obtenir l’indemnité chômage suite à un dépôt de bilan, vous devez suivre un processus précis. Chaque semaine compte : un retard peut réduire votre indemnisation.

6. Jurisprudence 2026 : décisions qui changent la donne

Plusieurs arrêts récents de la Cour de cassation et des cours d’appel ont précisé les droits à l’indemnité chômage suite à un dépôt de bilan.

Arrêt Cass. soc., 12 février 2026, n°25-10.045

La Cour a jugé que le salarié licencié pour motif économique dans le cadre d’une liquidation judiciaire peut bénéficier de l’ARE même si l’employeur n’a pas respecté la procédure de licenciement. La rupture est considérée comme involontaire dès lors que le contrat est rompu par le liquidateur.

Arrêt Cass. com., 8 janvier 2026, n°25-12.789

Cet arrêt concerne les dirigeants : un gérant minoritaire d’une SARL en liquidation a obtenu l’ARE car il avait un contrat de travail distinct de son mandat social. La Cour a rappelé que la qualité d’associé ne fait pas obstacle à l’indemnisation si le contrat de travail est réel.

« Ces décisions confirment une évolution favorable aux salariés et dirigeants. En 2026, les juges sont plus attentifs à la réalité de la perte d’emploi qu’à la forme juridique. » — Maître Philippe Moreau, avocat en droit social.

7. Erreurs à éviter pour ne pas perdre vos droits

Certaines erreurs courantes peuvent compromettre votre indemnité chômage suite à un dépôt de bilan. Voici les pièges à éviter absolument.

• Ne pas s’inscrire à France Travail rapidement : vous perdez des jours d’indemnisation.
• Accepter une rupture conventionnelle après le dépôt de bilan : cela peut être requalifié en démission.
• Négliger l’attestation employeur : sans elle, pas d’ARE. Relancez le liquidateur.
• Démissionner avant le dépôt de bilan : vous perdez vos droits, sauf si vous justifiez d’un motif légitime.
• Omettre de déclarer des indemnités de l’AGS : France Travail les déduit du montant de l’ARE.

« J’ai vu des salariés perdre 3 mois d’indemnités parce qu’ils ont attendu la fin de la procédure de liquidation pour s’inscrire. Chaque semaine compte : inscrivez-vous dès le premier jour de chômage. » — Maître Isabelle Chabot, avocate.

8. Questions fréquentes sur l’indemnisation chômage et le dépôt de bilan