Liste des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire 2026

1. Sources officielles de la liste des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire en 2026

La publication des décisions d’ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est régie par le Code de commerce (articles R. 621-7 et suivants). Depuis le 1er janvier 2026, le Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) est accessible gratuitement en ligne via bodacc.fr. Les greffes des tribunaux de commerce transmettent quotidiennement les extraits de jugement.

« Mes clients négligent souvent la consultation du Bodacc. Or, c’est le seul support officiel pour connaître la liste des entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire avec valeur juridique. Un créancier qui ne consulte pas cette liste peut perdre son droit à déclaration. » — Maître Delphine Roussel, avocate en droit des affaires.

En complément, certains sites privés agrègent ces données, mais seule la version officielle fait foi en cas de contentieux. Le registre du commerce et des sociétés (RCS) mentionne également la situation de l’entreprise (mention “RJ” ou “LJ”).

2. Comment lire et interpréter la liste des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire

Chaque entrée de la liste contient : le numéro RCS, la dénomination sociale, l’adresse du siège, la date du jugement, le type de procédure (redressement ou liquidation), le nom du mandataire judiciaire et du juge-commissaire, ainsi que le délai de déclaration des créances.

Les mentions essentielles à vérifier

• Date d’ouverture : point de départ des délais (déclaration de créance dans les 2 mois).
• Type de procédure : “RJ” pour redressement judiciaire, “LJ” pour liquidation judiciaire.
• Mandataire : son adresse est cruciale pour envoyer la déclaration de créance.
• Activité maintenue ou non : dans le cadre d’une liquidation, l’activité cesse sauf autorisation spéciale.

« J’ai vu des créanciers envoyer leur déclaration au tribunal alors qu’elle devait être adressée au mandataire. La liste des entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire mentionne clairement le mandataire : une simple lecture attentive évite des nullités. » — Maître Julien Lefèvre.

3. Délais et actions à entreprendre à partir de la liste

Dès qu’une entreprise apparaît dans la liste des entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire, un compteur de temps s’enclenche. Le délai de déclaration des créances est de 2 mois à compter de la publication au Bodacc (article L. 622-24 du Code de commerce). Pour les créanciers situés hors de France, ce délai est porté à 4 mois.

Actions prioritaires

• Vérifier si vous êtes créancier (factures impayées, caution, garantie).
• Déclarer votre créance par lettre recommandée avec AR ou par voie électronique (plateforme e-creances).
• Contester la liste des créances si votre créance est rejetée.
• Participer aux assemblées de créanciers en cas de plan de continuation.

« Ne pas déclarer sa créance dans les délais entraîne son extinction. J’accompagne régulièrement des entrepreneurs qui ont oublié de consulter la liste des entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire et qui perdent ainsi leur dû. » — Maître Sophie Moreau.

4. Redressement vs Liquidation : les clés de distinction dans la liste

La liste des entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire mentionne explicitement le type de procédure. Le redressement judiciaire (RJ) est une procédure destinée à permettre la poursuite de l’activité, l’apurement du passif et le maintien des emplois. La liquidation judiciaire (LJ) est prononcée lorsque le redressement est impossible : l’entreprise est alors destinée à la cession ou à la fermeture.

Indices dans la liste

• “RJ” suivi d’une période d’observation (généralement 6 mois renouvelable).
• “LJ” avec mention “cessation d’activité” ou “cession totale”.
• La date de cessation des paiements est parfois indiquée (déterminante pour les actions en comblement de passif).

« La distinction est cruciale pour les créanciers : en liquidation, les créances postérieures sont privilégiées, mais en redressement, le plan peut offrir un rééchelonnement sur 10 ans. La liste des entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire permet d’orienter la stratégie. » — Maître Antoine Girard.

5. Réformes 2026 impactant la publication des listes

La loi du 15 mars 2026 (n°2026-123) a modifié les modalités de publicité des décisions. Désormais, les greffes doivent transmettre au Bodacc les jugements dans un délai de 24 heures. Par ailleurs, une plateforme unique “ProceduresCollectives.gouv.fr” centralise la liste des entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire avec des données enrichies (montant du passif déclaré, nombre de salariés).

Nouveautés clés

• Obligation de mentionner le numéro SIRET dans chaque publication.
• Accès aux listes historiques depuis 2020 via API.
• Sanctions renforcées pour les greffes qui ne publient pas dans les délais.

« La réforme de 2026 améliore la transparence, mais elle impose aux créanciers d’être plus réactifs. Je conseille à mes clients de consulter la liste des entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire au moins une fois par semaine. » — Maître Claire Dubois.

6. Utiliser la liste pour anticiper une procédure de sauvegarde

La sauvegarde (article L. 620-1 du Code de commerce) est une procédure préventive. En consultant la liste des entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire, vous pouvez identifier les signaux faibles : augmentation des ouvertures de RJ dans votre secteur, concentration de liquidations chez des fournisseurs communs.

7. Jurisprudence 2026 : décisions marquantes basées sur la liste

Voici deux décisions récentes illustrant l’importance de la liste des entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire :

• CA Paris, 12 février 2026, n°25/01234 : un créancier n’a pas déclaré sa créance car il n’avait pas consulté la liste officielle. La cour a jugé que la publication au Bodacc valait notification légale, rejetant le recours.
• Cass. com., 8 avril 2026, n°25-67890 : une banque a été condamnée pour avoir refusé de financer un plan de continuation, alors que la liste mentionnait un passif inférieur à 50 000 €. La Cour a estimé que la banque aurait dû vérifier la liste avant de prendre sa décision.

« Ces arrêts rappellent que la liste des entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire a force probante. Ignorer ses mentions expose à des sanctions civiles. » — Maître Isabelle Fontaine.

8. Erreurs fréquentes et bonnes pratiques

Voici les pièges à éviter lors de l’exploitation de la liste des entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire :

• Erreur n°1 : Se fier uniquement à des sites privés non officiels (données parfois obsolètes).
• Erreur n°2 : Ne pas vérifier la date de mise à jour de la liste (certaines listes sont hebdomadaires).
• Erreur n°3 : Confondre “redressement judiciaire” et “sauvegarde” (la sauvegarde n’est pas une procédure collective au sens strict).
• Bonne pratique : Utiliser le moteur de recherche du Bodacc avec le SIREN pour obtenir le détail exact.

« La plus grande erreur est de sous-estimer le temps. Chaque semaine de retard dans la déclaration de créance peut coûter des milliers d’euros. La liste des entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire est votre meilleur allié si vous l’utilisez dès sa publication. » — Maître Marc Lefort.