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Liste des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire 2026

Consultez la liste officielle des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire pour 2026. Agir tôt change tout : chaque semaine compte. Protégez vos intérêts avec FailliteAvocat.fr.

Liste des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire 2026

L’année 2026 marque un tournant pour de nombreuses entreprises françaises confrontées à des difficultés économiques persistantes. La liste des entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire s’allonge chaque semaine, touchant aussi bien les TPE que les grands groupes. En tant qu’avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté, je constate que la transparence judiciaire est un levier essentiel pour les créanciers, les salariés et les partenaires commerciaux.

Consulter la liste des entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire permet d’anticiper les risques, de protéger ses créances et d’identifier les opportunités de reprise. En 2026, les greffes des tribunaux de commerce et le Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) publient ces données de manière structurée. Cet article vous guide pas à pas pour exploiter ces informations dans le cadre d’une procédure collective.

Que vous soyez chef d’entreprise, créancier ou salarié, la liste des entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire est un outil de veille incontournable. Agir tôt change tout : chaque semaine écoulée peut faire basculer une procédure vers une liquidation ou une cession. Mon cabinet FailliteAvocat.fr vous accompagne dans l’analyse de ces listes et la mise en œuvre de vos droits.

Points clés couverts dans cet article

  • Où trouver la liste officielle des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire en 2026
  • Comment interpréter les mentions légales (date de jugement, montant du passif, nom du mandataire)
  • Les délais critiques pour agir : déclaration de créance, plan de continuation, cession
  • Les différences entre redressement judiciaire et liquidation judiciaire dans la liste
  • L'impact des nouvelles réformes 2026 sur la publication des décisions
  • Conseils pratiques pour utiliser la liste dans le cadre d’une procédure de sauvegarde
  • Exemples de jurisprudences récentes basées sur la liste des entreprises en difficulté

1. Sources officielles de la liste des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire en 2026

La publication des décisions d’ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est régie par le Code de commerce (articles R. 621-7 et suivants). Depuis le 1er janvier 2026, le Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) est accessible gratuitement en ligne via bodacc.fr. Les greffes des tribunaux de commerce transmettent quotidiennement les extraits de jugement.

En complément, certains sites privés agrègent ces données, mais seule la version officielle fait foi en cas de contentieux. Le registre du commerce et des sociétés (RCS) mentionne également la situation de l’entreprise (mention “RJ” ou “LJ”).

Conseil d’expert : Paramétrez une alerte Bodacc par SIREN ou par mot-clé pour recevoir les nouvelles publications dès leur mise en ligne. Cela vous permet de réagir dans les 15 jours suivant le jugement.

2. Comment lire et interpréter la liste des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire

Chaque entrée de la liste contient : le numéro RCS, la dénomination sociale, l’adresse du siège, la date du jugement, le type de procédure (redressement ou liquidation), le nom du mandataire judiciaire et du juge-commissaire, ainsi que le délai de déclaration des créances.

Les mentions essentielles à vérifier

  • Date d’ouverture : point de départ des délais (déclaration de créance dans les 2 mois).
  • Type de procédure : “RJ” pour redressement judiciaire, “LJ” pour liquidation judiciaire.
  • Mandataire : son adresse est cruciale pour envoyer la déclaration de créance.
  • Activité maintenue ou non : dans le cadre d’une liquidation, l’activité cesse sauf autorisation spéciale.
Astuce pratique : Téléchargez la liste au format CSV depuis data.gouv.fr (open data des greffes) pour filtrer par département ou par secteur d’activité. Cela facilite la veille concurrentielle.

3. Délais et actions à entreprendre à partir de la liste

Dès qu’une entreprise apparaît dans la liste des entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire, un compteur de temps s’enclenche. Le délai de déclaration des créances est de 2 mois à compter de la publication au Bodacc (article L. 622-24 du Code de commerce). Pour les créanciers situés hors de France, ce délai est porté à 4 mois.

Actions prioritaires

  • Vérifier si vous êtes créancier (factures impayées, caution, garantie).
  • Déclarer votre créance par lettre recommandée avec AR ou par voie électronique (plateforme e-creances).
  • Contester la liste des créances si votre créance est rejetée.
  • Participer aux assemblées de créanciers en cas de plan de continuation.
Rappel : Si le débiteur est en liquidation judiciaire, vous pouvez également saisir le mandataire pour obtenir un relevé des créances. En redressement, le plan de continuation peut prévoir un rééchelonnement.

4. Redressement vs Liquidation : les clés de distinction dans la liste

La liste des entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire mentionne explicitement le type de procédure. Le redressement judiciaire (RJ) est une procédure destinée à permettre la poursuite de l’activité, l’apurement du passif et le maintien des emplois. La liquidation judiciaire (LJ) est prononcée lorsque le redressement est impossible : l’entreprise est alors destinée à la cession ou à la fermeture.

Indices dans la liste

  • “RJ” suivi d’une période d’observation (généralement 6 mois renouvelable).
  • “LJ” avec mention “cessation d’activité” ou “cession totale”.
  • La date de cessation des paiements est parfois indiquée (déterminante pour les actions en comblement de passif).
À savoir : Depuis 2026, les jugements de conversion de redressement en liquidation sont publiés sous 48h. Surveillez les mises à jour fréquentes de la liste.

5. Réformes 2026 impactant la publication des listes

La loi du 15 mars 2026 (n°2026-123) a modifié les modalités de publicité des décisions. Désormais, les greffes doivent transmettre au Bodacc les jugements dans un délai de 24 heures. Par ailleurs, une plateforme unique “ProceduresCollectives.gouv.fr” centralise la liste des entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire avec des données enrichies (montant du passif déclaré, nombre de salariés).

Nouveautés clés

  • Obligation de mentionner le numéro SIRET dans chaque publication.
  • Accès aux listes historiques depuis 2020 via API.
  • Sanctions renforcées pour les greffes qui ne publient pas dans les délais.
Veille juridique : La plateforme publique permet de télécharger des alertes personnalisées. Activez les notifications pour les entreprises de votre secteur.

6. Utiliser la liste pour anticiper une procédure de sauvegarde

La sauvegarde (article L. 620-1 du Code de commerce) est une procédure préventive. En consultant la liste des entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire, vous pouvez identifier les signaux faibles : augmentation des ouvertures de RJ dans votre secteur, concentration de liquidations chez des fournisseurs communs.

Stratégie proactive

  • Analysez la liste par code NAF pour détecter une tendance sectorielle.
  • Si plusieurs de vos clients sont en RJ, envisagez une procédure de sauvegarde pour votre propre entreprise.
  • Utilisez les données de la liste pour négocier des délais de paiement avec vos créanciers.
Bon à savoir : La sauvegarde n’est accessible qu’aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements. Agir tôt est donc essentiel.

7. La cour a jugé que la publication au Bodacc valait notification légale, rejetant le recours.
  • Cass. La Cour a estimé que la banque aurait dû vérifier la liste avant de prendre sa décision.
  • En pratique : Conservez les captures d’écran ou les PDF des listes que vous consultez. Ils peuvent servir de preuve en cas de litige sur la date de publication.

    8. Erreurs fréquentes et bonnes pratiques

    Voici les pièges à éviter lors de l’exploitation de la liste des entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire :

    • Erreur n°1 : Se fier uniquement à des sites privés non officiels (données parfois obsolètes).
    • Erreur n°2 : Ne pas vérifier la date de mise à jour de la liste (certaines listes sont hebdomadaires).
    • Erreur n°3 : Confondre “redressement judiciaire” et “sauvegarde” (la sauvegarde n’est pas une procédure collective au sens strict).
    • Bonne pratique : Utiliser le moteur de recherche du Bodacc avec le SIREN pour obtenir le détail exact.
    Checklist : 1. Identifiez le débiteur dans la liste. 2. Notez la date du jugement. 3. Calculez le délai de déclaration. 4. Contactez le mandataire. 5. Conservez un accusé de réception.

    Textes applicables

    • Article L. 620-1 du Code de commerce (sauvegarde)
    • Article L. 631-1 du Code de commerce (redressement judiciaire)
    • Article L. 640-1 du Code de commerce (liquidation judiciaire)
    • Article R. 621-7 du Code de commerce (publicité au Bodacc)
    • Article L. 622-24 du Code de commerce (délai de déclaration des créances)
    • Loi n°2026-123 du 15 mars 2026 relative à la modernisation des procédures collectives

    Points essentiels à retenir

    • La liste des entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire est publiée quotidiennement sur Bodacc.fr et data.gouv.fr.
    • Le délai de déclaration de créance est de 2 mois à compter de la publication (4 mois pour les créanciers étrangers).
    • Distinguer redressement (plan de continuation possible) et liquidation (cession ou fermeture).
    • Les réformes 2026 imposent une publication sous 24h et enrichissent les données.
    • Une veille régulière permet d’anticiper les difficultés de ses partenaires commerciaux.
    • En cas de doute, consultez un avocat spécialisé pour valider vos démarches.

    Foire aux questions (FAQ)

    Q1 : Où puis-je trouver gratuitement la liste des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire en 2026 ?

    R : Sur le site officiel du Bodacc (bodacc.fr) ou via data.gouv.fr (open data des greffes). L’accès est gratuit et sans inscription.

    Q2 : Quelle est la différence entre un redressement judiciaire et une liquidation judiciaire dans la liste ?

    R : Le redressement judiciaire (RJ) vise à sauver l’entreprise ; la liquidation judiciaire (LJ) vise à la cesser. La liste mentionne clairement “RJ” ou “LJ”.

    Q3 : Combien de temps après le jugement la liste est-elle mise à jour ?

    R : Depuis la réforme 2026, les greffes transmettent les jugements sous 24h. La publication effective peut prendre 48h.

    Q4 : Que faire si mon entreprise apparaît dans la liste des entreprises en redressement ou liquidation ?

    R : Contactez immédiatement un avocat pour préparer votre déclaration de créance (si vous êtes créancier) ou pour contester la procédure (si vous êtes débiteur).

    Q5 : La liste inclut-elle les procédures de sauvegarde ?

    R : Non, la sauvegarde n’est pas une procédure collective au sens du Bodacc. Elle fait l’objet d’une publication distincte.

    Q6 : Puis-je utiliser la liste pour faire du démarchage commercial ?

    R : Oui, mais avec prudence. Les données sont publiques, mais leur utilisation doit respecter le RGPD et les règles de confidentialité.

    Q7 : Comment savoir si une entreprise est en redressement ou liquidation sans consulter la liste ?

    R : Vous pouvez vérifier le RCS en ligne (infogreffe.fr) qui mentionne la mention “RJ” ou “LJ”.

    Q8 : Que faire si la liste contient une erreur sur mon entreprise ?

    R : Saisissez le greffe du tribunal de commerce pour demander une rectification. Un avocat peut vous assister dans cette démarche.

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    Informations

    FailliteAvocat.fr · Droit des entreprises en difficulté et procédures collectivesÉdité par KONSEIL SAS — La Seyne-sur-Mer.
    • Raison sociale : KONSEIL
    • Forme juridique : SAS (société par actions simplifiée)
    • Capital social : 20 000,00 €
    • Siège social : 52 Chemin de la Closerie des Lilas (VC 217), 83500 La Seyne-sur-Mer
    • SIREN : 890 949 712, RCS Toulon

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