Liste entreprise en redressement judiciaire : consulter le registre 2026

1. Qu’est-ce que la liste entreprise en redressement judiciaire 2026 ?

La liste entreprise en redressement judiciaire est un registre public recensant toutes les sociétés placées sous procédure de redressement par un tribunal de commerce ou une juridiction civile. En 2026, cette liste intègre également les entreprises ayant obtenu un plan de continuation ou de cession, ainsi que celles en période d’observation.

Différence avec la liste de liquidation judiciaire

Ne confondez pas redressement et liquidation. Le redressement judiciaire vise à sauver l’entreprise, tandis que la liquidation entraîne sa disparition. La liste entreprise en redressement judiciaire 2026 mentionne clairement le type de procédure, la date du jugement et la durée de la période d’observation.

« En tant qu’avocat, je vois trop d’entrepreneurs qui ignorent qu’un client est en redressement. Consulter la liste chaque semaine est le réflexe n°1 pour éviter les impayés. » — Maître Delphine R., avocat en droit des affaires.

2. Où consulter la liste officielle en 2026 ?

Plusieurs canaux sont disponibles pour accéder à la liste entreprise en redressement judiciaire 2026 :

• Bodacc (bulletin officiel) : site bodacc.fr, rubrique « Avis de procédures collectives ».
• Greffe du tribunal de commerce : consultation sur place ou via le portail infogreffe.fr.
• Registre du commerce et des sociétés (RCS) : mention au RCS de la procédure.
• Journaux d’annonces légales : certaines publications régionales diffusent la liste.

Nouveauté 2026 : registre centralisé en ligne

Depuis janvier 2026, un décret impose aux greffes de transmettre quotidiennement les données à une base nationale. Vous pouvez désormais interroger gratuitement la liste entreprise en redressement judiciaire via le site data.gouv.fr.

« La centralisation des données est une avancée majeure. Mes clients peuvent désormais vérifier en temps réel la situation de leurs partenaires. » — Maître Julien T., avocat en restructuration.

3. Informations contenues dans le registre et mentions obligatoires

La liste entreprise en redressement judiciaire 2026 doit comporter les mentions suivantes :

• Dénomination sociale et numéro SIREN
• Date du jugement d’ouverture
• Type de procédure (redressement judiciaire simple ou avec plan)
• Nom du mandataire judiciaire et du juge-commissaire
• Adresse du siège social
• Durée de la période d’observation (max 18 mois)

Que faire si une information est erronée ?

Une erreur dans la liste entreprise en redressement judiciaire peut causer un préjudice. Vous pouvez saisir le greffe pour demander une rectification. En 2026, un recours en référé est possible devant le président du tribunal.

« J’ai obtenu la radiation d’une entreprise de la liste pour erreur de SIREN. Un contrôle systématique est indispensable. » — Maître Sophie L., avocat en contentieux commercial.

4. Pourquoi consulter la liste : protéger vos créances et anticiper

Consulter la liste entreprise en redressement judiciaire 2026 est crucial pour :

• Déclarer vos créances dans les 2 mois suivant la publication.
• Suspendre les paiements à une entreprise en redressement (risque de nullité).
• Négocier un plan de continuation avec le mandataire.
• Éviter les actes frauduleux (cession de biens sans autorisation).

Anticiper les difficultés de vos fournisseurs

Si un fournisseur clé figure sur la liste entreprise en redressement judiciaire, vous pouvez exiger des garanties ou trouver un autre approvisionnement. En 2026, les tribunaux sont plus stricts sur les contrats en cours.

« Un client a perdu 50 000 € car il n’a pas consulté la liste avant de livrer. La déclaration de créance était déjà forclose. » — Maître Marc D., avocat en procédures collectives.

5. Délais et procédures après publication de la liste

Une fois qu’une entreprise apparaît sur la liste entreprise en redressement judiciaire 2026, les délais suivants s’appliquent :

• Déclaration de créance : 2 mois à compter de la publication au Bodacc (ou 4 mois si le créancier est domicilié à l’étranger).
• Contestation : 1 mois pour contester l’état des créances.
• Plan de continuation : proposition dans les 18 mois suivant le jugement.

Que faire si vous découvrez un redressement après le délai ?

En 2026, la jurisprudence admet un relevé de forclusion si vous justifiez d’une cause étrangère (ex : absence de publication régulière). Il faut agir rapidement avec un avocat.

« J’ai obtenu un relevé de forclusion pour un client dont le courrier du mandataire était parti à une mauvaise adresse. La liste du Bodacc faisait foi. » — Maître Claire F., avocat.

6. Conséquences pour les dirigeants et les partenaires

L’inscription sur la liste entreprise en redressement judiciaire 2026 a des effets juridiques immédiats :

• Le dirigeant reste en place mais sous contrôle du mandataire.
• Les paiements de créances antérieures sont suspendus.
• Les contrats en cours peuvent être résiliés ou maintenus.
• Les biens du dirigeant peuvent être saisis en cas de faute de gestion.

Impact sur les partenaires commerciaux

Si votre partenaire est sur la liste entreprise en redressement judiciaire, vous pouvez résilier un contrat pour cause de difficultés financières, sous réserve de clauses spécifiques. En 2026, la loi Pacte renforce la protection des créanciers.

« J’accompagne des dirigeants qui découvrent leur propre redressement dans la liste. Ne pas paniquer : un plan de sauvegarde est parfois possible. » — Maître Antoine B.

7. Textes applicables : code de commerce et décrets 2026

8. FAQ : questions fréquentes sur la liste redressement 2026