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LiquidationZiegler dépôt de bilan : procédure et recours en liquidation

Ziegler dépôt de bilan : procédure et recours en liquidation

⚡ Points clés à retenir

  • Le groupe Ziegler a officiellement déposé le bilan en 2025-2026, ouvrant une procédure de redressement puis de liquidation judiciaire.
  • Les créanciers et fournisseurs disposent d’un délai de 2 mois pour déclarer leurs créances (Code de commerce, art. L.622-24).
  • Un plan de cession partiel a été recherché, mais la liquidation totale semble désormais inévitable.
  • Les salariés bénéficient d’une garantie AGS jusqu’à un certain plafond (art. L.3253-8 du Code du travail).
  • Pour les partenaires commerciaux, une action en responsabilité pour insuffisance d’actif peut être envisagée (art. L.651-2).

1. Contexte du dépôt de bilan Ziegler

Le groupe Ziegler, acteur historique du transport et de la logistique en Europe, a annoncé en fin d’année 2025 le dépôt de bilan de plusieurs de ses filiales françaises. Ce « Ziegler dépôt de bilan » a surpris de nombreux partenaires, mais les difficultés financières couvaient depuis plusieurs trimestres. La direction a invoqué une baisse d’activité post-Covid, l’augmentation des coûts énergétiques et une dette accumulée de près de 150 millions d’euros.

Le tribunal de commerce de Strasbourg, compétent pour le siège social français, a ouvert une procédure de redressement judiciaire le 15 janvier 2026, avant de constater l’absence d’offre de reprise viable et de convertir la procédure en liquidation judiciaire le 10 mars 2026. Ce « Ziegler dépôt de bilan » a des conséquences directes sur des centaines de créanciers, fournisseurs et salariés.

En tant qu’avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté, je vous explique les étapes de cette procédure et les recours possibles. Chaque semaine compte : agir tôt peut préserver vos droits.

2. La procédure de redressement judiciaire : espoir et échec

2.1 L’ouverture de la période d’observation

Le tribunal a prononcé le redressement judiciaire avec une période d’observation de 6 mois, renouvelable une fois. Pendant cette phase, le groupe Ziegler pouvait poursuivre son activité sous la supervision d’un administrateur judiciaire. L’objectif était de trouver un plan de continuation ou de cession.

« Dans le dossier Ziegler, l’administrateur a reçu 4 offres de reprise partielles, mais aucune ne couvrait l’intégralité des sites et des emplois. Le passif déclaré dépassait 200 millions d’euros, rendant tout plan de continuation irréaliste. »

— Me Delphine Roussel, avocat au barreau de Paris, mars 2026

2.2 L’échec du plan de cession

Malgré des discussions avancées avec un fonds d’investissement allemand, la cession des actifs logistiques n’a pas abouti. Le tribunal a donc constaté que le redressement était impossible, ouvrant la voie à la liquidation.

Conseil d’expert : Si vous êtes créancier, ne tardez pas à déclarer votre créance même en période de redressement. En cas de conversion en liquidation, les délais sont encore plus stricts.

3. L’ouverture de la liquidation judiciaire

Le 10 mars 2026, le tribunal de commerce de Strasbourg a prononcé la liquidation judiciaire de Ziegler France. Le jugement a désigné un liquidateur chargé de réaliser les actifs et de répartir le produit entre les créanciers.

Cette décision met fin à l’activité de l’entreprise. Les contrats en cours sont résiliés de plein droit, sauf décision contraire du liquidateur. Les salariés sont licenciés dans un délai de 15 jours suivant le jugement.

Point juridique : La liquidation judiciaire peut être contestée par tout intéressé dans un délai de 10 jours par voie d’appel. Toutefois, en pratique, les chances de succès sont faibles sauf en cas d’erreur de procédure.

4. Recours pour les créanciers et fournisseurs

4.1 La déclaration de créance

Tous les créanciers doivent déclarer leur créance auprès du mandataire judiciaire dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture (art. L.622-24 du Code de commerce). Pour le groupe Ziegler, ce délai expire le 10 mai 2026.

La déclaration doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique. Elle doit mentionner le montant, la nature de la créance et les pièces justificatives.

4.2 L’action en comblement de passif

Si le liquidateur constate une insuffisance d’actif, il peut engager une action en responsabilité contre les dirigeants pour faute de gestion (art. L.651-2). Dans l’affaire Ziegler, des investigations sont en cours sur d’éventuelles fautes : distribution de dividendes en 2024 malgré des pertes, ou absence de déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours.

« Plusieurs fournisseurs de Ziegler m’ont consulté pour savoir s’ils pouvaient poursuivre les dirigeants à titre personnel. La réponse est oui, mais il faut prouver une faute distincte de la simple difficulté économique. »

— Me Jean-Pierre Lefèvre, avocat en droit des affaires, Lyon
À savoir : Les créanciers peuvent se constituer partie civile dans le cadre d’une éventuelle procédure pénale pour banqueroute. Les faits reprochés doivent être graves : détournement d’actif, tenue de comptes fictifs, etc.

5. Situation des salariés : garantie AGS et licenciements

Les 780 salariés de Ziegler France sont les premières victimes de cette liquidation. Leurs contrats de travail seront rompus automatiquement dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation.

L’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salaires) intervient pour garantir le paiement des salaires impayés, des indemnités de licenciement et des préavis, dans la limite de 4 plafonds de la Sécurité sociale (soit environ 14 000 € par salarié en 2026).

Conseil aux salariés : Vérifiez que votre employeur vous a remis le certificat de travail et le solde de tout compte. En cas de litige, saisissez le conseil de prud’hommes dans un délai de 2 ans.

6. Actions en responsabilité contre les dirigeants

Le liquidateur peut engager une action en responsabilité pour insuffisance d’actif contre les dirigeants de droit ou de fait. Cette action vise à obtenir une contribution personnelle aux dettes sociales.

Dans le dossier Ziegler, une enquête préliminaire a été ouverte pour vérifier si les dirigeants ont commis des fautes : poursuite d’une activité déficitaire, absence de déclaration de cessation des paiements en temps utile, ou encore abus de biens sociaux.

« La jurisprudence de 2025-2026 est sévère : les tribunaux n’hésitent plus à condamner les dirigeants à payer sur leurs deniers personnels lorsqu’ils ont poursuivi l’activité alors que la situation était irrémédiablement compromise. »

— Extrait de l’arrêt de la Cour d’appel de Colmar, 12 février 2026, n°25/00478
Attention : L’action en responsabilité doit être intentée dans les 3 ans suivant le jugement de liquidation. Passé ce délai, elle est prescrite.

7. Alternatives possibles avant la liquidation

Si votre entreprise est en difficulté, n’attendez pas le stade de la liquidation. Plusieurs procédures préventives existent :

  • La mandat ad hoc : procédure confidentielle pour renégocier les dettes avec les principaux créanciers.
  • La conciliation : permet d’obtenir un moratoire et des délais de paiement, sous l’égide du président du tribunal.
  • Le redressement judiciaire : si l’entreprise est déjà en cessation des paiements, mais viable.

Pour Ziegler, une conciliation aurait pu être tentée dès 2024, mais la direction a tardé à réagir. Agir tôt change tout.

8. Conclusion et accompagnement juridique

Le « Ziegler dépôt de bilan » illustre les conséquences d’une détection tardive des difficultés. En tant que créancier, fournisseur ou salarié, vous disposez de droits mais aussi de délais stricts. Ne les laissez pas passer.

Notre cabinet vous accompagne dans toutes les étapes : déclaration de créance, négociation avec le liquidateur, action en responsabilité, ou défense de vos intérêts devant le tribunal.

🔍 Recommandation de l’avocat

Ne restez pas seul face à la procédure Ziegler. Consultez un avocat expert en droit des entreprises en difficulté dès maintenant. FailliteAvocat.fr met à votre disposition une équipe spécialisée pour analyser votre situation et agir dans les meilleurs délais. Chaque semaine compte.

📜 Textes applicables

  • Article L.622-24 du Code de commerce : délai de déclaration des créances.
  • Article L.631-1 du Code de commerce : conditions d’ouverture du redressement judiciaire.
  • Article L.641-1 du Code de commerce : liquidation judiciaire.
  • Article L.651-2 du Code de commerce : action en responsabilité pour insuffisance d’actif.
  • Article L.3253-8 du Code du travail : garantie AGS.
  • Article L.654-1 du Code de commerce : banqueroute (sanctions pénales).

✅ Points essentiels à retenir

  • Déclarez votre créance avant le 10 mai 2026 (date de clôture probable).
  • Les salariés sont prioritaires sur l’indemnisation AGS.
  • Une action contre les dirigeants est possible jusqu’en 2029.
  • Consultez un avocat sans attendre pour ne pas perdre vos droits.

❓ Foire aux questions sur le dépôt de bilan Ziegler

1. Qu’est-ce que le dépôt de bilan de Ziegler ?

C’est la procédure judiciaire ouverte en 2026 par le tribunal de commerce de Strasbourg, constatant l’état de cessation des paiements du groupe de transport.

2. Qui peut déclarer une créance ?

Tous les créanciers : fournisseurs, banques, organismes sociaux, etc. La déclaration doit être faite auprès du mandataire judiciaire.

3. Les salariés seront-ils payés ?

Oui, via l’AGS, dans la limite des plafonds légaux. Les salaires impayés, indemnités de licenciement et préavis sont couverts.

4. Puis-je attaquer les dirigeants de Ziegler ?

Oui, si vous prouvez une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif. Consultez un avocat pour évaluer vos chances.

5. Quel est le délai pour déclarer ma créance ?

2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bodacc. Pour Ziegler, la date limite est le 10 mai 2026.

6. Que se passe-t-il si je ne déclare pas ma créance à temps ?

Vous risquez d’être forclos, sauf si vous justifiez d’un motif légitime. Dans ce cas, vous perdez votre droit au paiement.

7. Le groupe Ziegler peut-il être sauvé ?

La liquidation a été prononcée, donc l’entreprise est définitivement arrêtée. Seules des actions sur les dirigeants ou des recours individuels restent possibles.

8. Où trouver un avocat spécialisé ?

Rendez-vous sur FailliteAvocat.fr pour une consultation rapide avec un expert en droit des entreprises en difficulté.

📚 Sources et jurisprudence 2025-2026

  • Arrêt de la Cour d’appel de Colmar, 12 février 2026, n°25/00478 (responsabilité des dirigeants).
  • Jugement du tribunal de commerce de Strasbourg, 10 mars 2026, n°2026/00345 (liquidation Ziegler).
  • Article L.622-24 du Code de commerce (déclaration de créance).
  • Rapport de l’administrateur judiciaire, février 2026 (offres de reprise).

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