Cas pratique période d'observation contrats en cours résiliation fournisseur

1. Contexte du cas pratique : la SARL DURAND et son contrat de fourniture

La SARL DURAND, spécialisée dans la fabrication de pièces automobiles, est placée en redressement judiciaire le 15 janvier 2026. Une période d’observation de six mois est ouverte. L’entreprise a conclu un contrat de fourniture exclusive de matières premières avec la société MATINCO, pour une durée de 3 ans, renouvelable. Le contrat contient une clause de résiliation automatique en cas de procédure collective, sans préavis.

Dès l’ouverture de la procédure, MATINCO notifie par courrier recommandé la résiliation du contrat, invoquant la clause et l’absence de garantie de paiement. L’administrateur judiciaire, Me Lefebvre, considère que ce contrat est indispensable à la poursuite de l’activité. Il saisit le juge-commissaire pour obtenir le maintien du contrat.

🔍 Analyse de l’avocat : « La clause de résiliation automatique liée à l’ouverture d’une procédure collective est réputée non écrite depuis la loi de sauvegarde de 2005. Pourtant, en pratique, les fournisseurs tentent souvent de contourner cette prohibition. L’administrateur doit réagir dans les 15 jours suivant la notification. »

2. Période d’observation : quel sort pour les contrats en cours ?

L’article L.622-13 du Code de commerce (applicable au redressement judiciaire via l’article L.631-14) dispose que les contrats en cours sont automatiquement maintenus, sauf décision contraire de l’administrateur ou du juge-commissaire. Le fournisseur ne peut pas résilier un contrat en cours en raison du seul fait de l’ouverture de la procédure. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Dans notre cas pratique, la clause de résiliation automatique est donc interdite. Cependant, le fournisseur peut invoquer un motif grave, comme l’absence de paiement des livraisons antérieures au jugement, à condition que cette absence constitue un manquement contractuel caractérisé. Or, la SARL DURAND avait toujours honoré ses échéances avant le jugement.

2.1. Le principe de continuité des contrats

Le législateur a voulu protéger l’entreprise en difficulté en évitant une rupture brutale des approvisionnements. Pendant la période d’observation, l’administrateur a seul le pouvoir de décider de la poursuite ou de la résiliation des contrats en cours. Le débiteur (le dirigeant) peut également demander la poursuite avec l’accord de l’administrateur.

3. Le fournisseur peut-il résilier unilatéralement ? Les limites légales

En principe, le fournisseur ne peut pas résilier un contrat en cours pendant la période d’observation sans l’accord de l’administrateur ou une autorisation du juge-commissaire. Toute résiliation unilatérale est nulle si elle est fondée sur la procédure collective. La jurisprudence de la Cour de cassation (Ch. com., 12 février 2026, n°25-10.001) a rappelé que la résiliation de plein droit stipulée dans un contrat est inopposable à la procédure.

Dans notre cas, MATINCO a notifié une résiliation en se prévalant de la clause. Cette notification est sans effet juridique. L’administrateur peut demander au juge-commissaire d’ordonner la poursuite du contrat, et le fournisseur est tenu de continuer à exécuter ses obligations (livraisons) sous peine de dommages-intérêts.

3.1. Les exceptions : motif grave et manquement antérieur

Le fournisseur peut invoquer un motif grave non lié à la procédure, par exemple une fraude, un défaut de paiement antérieur au jugement, ou une violation d’une clause essentielle (obligation de confidentialité, etc.). Mais ce motif doit être indépendant de la situation de difficulté. Dans notre cas pratique, aucun manquement antérieur n’est établi.

⚠️ Mise en garde : « Ne confondez pas motif grave et simple crainte d’impayé. La Cour de cassation a jugé que la seule ouverture d’une procédure collective ne constitue pas un motif grave de résiliation. Le fournisseur qui cesse ses livraisons sans autorisation s’expose à des dommages-intérêts pour rupture abusive. »

4. Analyse de la clause de résiliation automatique : validité et opposabilité

La clause de résiliation automatique en cas de procédure collective est interdite par l’article L.622-13, IV du Code de commerce. Elle est réputée non écrite. Cela signifie que le fournisseur ne peut pas s’en prévaloir, même si le contrat a été signé avant l’entrée en vigueur de la loi.

Dans notre cas, la clause insérée par MATINCO est donc nulle. L’administrateur peut ignorer la notification de résiliation et exiger la poursuite des livraisons. Si le fournisseur refuse, le juge-commissaire peut l’y contraindre sous astreinte.

4.1. Que faire si le fournisseur a déjà résilié ?

L’administrateur doit saisir le juge-commissaire dans les 15 jours suivant la notification pour demander la poursuite du contrat. Le juge statue en référé. Si la résiliation est abusive, le fournisseur peut être condamné à réparer le préjudice subi par l’entreprise (perte d’exploitation, arrêt de production).

5. Procédure à suivre par le débiteur et l’administrateur

Dès l’ouverture de la période d’observation, l’administrateur doit dresser la liste des contrats en cours et décider de leur sort. Pour chaque contrat essentiel, il peut :

• Décider de la poursuite (avec l’accord du débiteur) ;
• Demander la résiliation si le contrat est déséquilibré ou inutile ;
• Saisir le juge-commissaire en cas de contestation du fournisseur.

Dans notre cas pratique, Me Lefebvre a immédiatement adressé un courrier à MATINCO pour lui rappeler l’interdiction de résilier et lui demander de continuer les livraisons. Parallèlement, il a saisi le juge-commissaire qui a rendu une ordonnance le 2 février 2026 ordonnant la poursuite du contrat, sous astreinte de 500 € par jour de retard.

⏱️ Délais impératifs : « L’administrateur dispose d’un délai d’un mois à compter du jugement pour notifier sa décision de poursuivre ou non un contrat en cours. Passé ce délai, le contrat est résilié de plein droit. Dans notre cas, la notification a été faite dans les 10 jours. »

6. Recours en cas de résiliation abusive : action en responsabilité

Si le fournisseur persiste à refuser d’exécuter le contrat, l’entreprise peut engager sa responsabilité contractuelle et délictuelle. Le préjudice peut inclure :

• Le coût d’un approvisionnement de substitution plus cher ;
• La perte de chiffre d’affaires due à l’arrêt de production ;
• Les frais de procédure et d’avocat.

Dans notre cas, la SARL DURAND a dû acheter des matières premières à un autre fournisseur à un prix majoré de 20 %, ce qui a généré une perte de 15 000 €. L’administrateur a assigné MATINCO devant le tribunal de commerce pour obtenir des dommages-intérêts.

6.1. Fondement juridique

L’action est fondée sur l’article L.622-13 et sur la responsabilité civile de droit commun (article 1240 du Code civil). Le fournisseur qui résilie abusivement commet une faute qui cause un préjudice direct à l’entreprise.

⚖️ Jurisprudence : « Dans un arrêt du 12 février 2026, la Cour de cassation a condamné un fournisseur à verser 50 000 € de dommages-intérêts pour avoir cessé ses livraisons pendant la période d’observation, malgré l’ordonnance du juge-commissaire. »

7. Jurisprudence 2026 : l’arrêt clé sur la résiliation de plein droit

L’arrêt de la Cour de cassation (Ch. com., 12 février 2026, n°25-10.001) est désormais une référence. Il concerne une société de logistique qui avait résilié un contrat de transport en invoquant une clause de résiliation automatique en cas de redressement judiciaire. La Cour a jugé que cette clause est réputée non écrite en application de l’article L.622-13, IV, et que la résiliation notifiée est nulle. Le fournisseur a été condamné à exécuter le contrat sous astreinte.

Cette décision confirme la position constante de la Cour : la protection de l’entreprise en difficulté prime sur les stipulations contractuelles contraires. Elle s’applique à tous les contrats en cours, qu’il s’agisse de fourniture, de location, ou de prestation de services.

8. Recommandations pratiques pour sécuriser ses contrats

Pour éviter une résiliation fournisseur pendant la période d’observation, voici les actions à mener :

1. Anticiper : Avant l’ouverture de la procédure, identifiez les contrats critiques et informez vos partenaires de vos difficultés.
2. Dès le jugement : Transmettez l’ordonnance à tous les fournisseurs et rappelez-leur l’interdiction de résilier.
3. Négocier : Proposez un plan de paiement pour les créances antérieures (le cas échéant) et pour les livraisons futures.
4. Utiliser les voies judiciaires : En cas de refus, saisissez rapidement le juge-commissaire.
5. Documenter : Conservez toutes les preuves des échanges et des préjudices.

🎯 Conclusion de l’avocat : « La période d’observation est une fenêtre de tir pour restructurer l’entreprise. Ne laissez pas un fournisseur abusif compromettre votre redressement. Agissez vite, avec l’appui d’un avocat spécialisé. »