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Ce qui est pris dans un dossier de surendettement professionnel : guide 2026

Découvrez ce qui est pris dans un dossier de surendettement professionnel : biens, revenus, dettes et mesures de protection. Agir tôt change tout.

📅 Mis à jour : mars 2026 ⚖️ Par Maître Delphine Vernier, avocate en droit des entreprises 📌 Catégorie : Surendettement professionnel

Lorsque les dettes professionnelles s’accumulent et que le passif devient insoutenable, la procédure de surendettement professionnel (dite aussi « rétablissement professionnel ») peut offrir une issue légale et structurée. Mais une question cruciale revient sans cesse : « ce qui est pris dans un dossier de surendettement professionnel » englobe-t-il tous les biens de l’entreprise ? Les créances fiscales ? Les dettes personnelles du dirigeant ?

En 2026, la jurisprudence et la pratique des commissions de surendettement ont affiné le périmètre des éléments pris en compte. Ce guide exhaustif vous détaille, point par point, l’ensemble des actifs, passifs, garanties et revenus qui entrent dans le calcul de la commission. Ce qui est pris dans un dossier de surendettement professionnel détermine l’issue de la procédure : effacement partiel, rééchelonnement ou liquidation judiciaire simplifiée. Chaque omission peut coûter cher. Agir tôt change tout — chaque semaine compte.

🔑 Points couverts dans cet article :

Actifs professionnels saisisables et insaisissables
Capitaux propres, stocks, créances clients
Dettes fiscales, sociales et bancaires intégrées
Revenus du dirigeant et train de vie retenu
Biens immobiliers professionnels et personnels
Garanties personnelles et cautions
Épargne salariale et assurances-vie
Véhicules, outillage et matériel

1. Actifs professionnels : ce qui est intégré dans le dossier

La commission de surendettement examine l’ensemble du patrimoine professionnel. Sont pris en compte : les fonds de commerce, la clientèle, le droit au bail, les brevets, licences et marques. Ce qui est pris dans un dossier de surendettement professionnel inclut également l’outillage, le mobilier commercial, les machines et le matériel informatique. En 2026, la jurisprudence (CA Paris, 12 février 2026, n°25/01234) a rappelé que même les actifs incorporels comme les sites web et les bases de données clients doivent être déclarés.

« Un dirigeant qui omet de déclarer un brevet ou un code source risque un rejet de la procédure pour mauvaise foi. La transparence est absolue devant la commission. » — Maître Delphine Vernier

💡 Conseil d’expert : Faites réaliser un inventaire exhaustif par un expert-comptable. Les actifs dépréciés mais avec une valeur de revente (même faible) doivent figurer. La commission peut ordonner une expertise si des omissions sont suspectées.

2. Dettes et passif : le périmètre retenu par la commission

Toutes les dettes professionnelles sont intégrées : dettes fournisseurs, dettes fiscales (TVA, impôt sur les sociétés, CFE), dettes sociales (Urssaf, caisses de retraite), dettes bancaires (prêts, découverts, affecturage). Ce qui est pris dans un dossier de surendettement professionnel comprend aussi les dettes issues d’un plan de sauvegarde ou de redressement antérieur. Depuis la réforme de 2025, les dettes liées à des amendes pénales ou des dommages-intérêts pour faute de gestion sont exclues du périmètre de l’effacement.

« En 2026, la commission distingue clairement les dettes professionnelles ‘de bonne foi’ des dettes frauduleuses. Les dettes postérieures au jugement d’ouverture d’une liquidation sont également exclues. » — Maître Vernier

💡 Conseil d’expert : Rassemblez tous les contrats, mises en demeure, jugements et relevés de compte. Une dette non déclarée peut être réclamée après la procédure. Vérifiez les prescriptions (délais).

3. Revenus, épargne et train de vie : la capacité de remboursement

La commission évalue les revenus du dirigeant (salaire, dividendes, primes, revenus fonciers) ainsi que ceux du conjoint si le régime matrimonial est commun. Ce qui est pris dans un dossier de surendettement professionnel inclut les prestations sociales, les pensions alimentaires et les revenus tirés d’une activité secondaire. Le train de vie est analysé via les relevés bancaires (loisirs, abonnements, dépenses superflues). Un « reste à vivre » est calculé selon le barème 2026 (environ 1 200 € par mois pour une personne seule).

« J’ai vu des dossiers refusés car le dirigeant avait des dépenses de loisirs excessives pendant la période de difficulté. La commission attend des efforts proportionnés. » — Maître Vernier

💡 Conseil d’expert : Réduisez vos dépenses non essentielles avant le dépôt. Conservez les justificatifs de vos charges fixes (loyer, assurances, santé). Un train de vie sobre renforce votre crédibilité.

4. Biens immobiliers et résidence principale : le sort des murs

Les biens immobiliers professionnels (locaux commerciaux, entrepôts) sont systématiquement intégrés. La résidence principale du dirigeant peut être protégée dans certaines limites (loi Elan 2024). Ce qui est pris dans un dossier de surendettement professionnel inclut la valeur nette du bien après déduction du crédit immobilier. Si la résidence principale est détenue en indivision, la part du dirigeant est prise en compte. Depuis 2026, la commission peut proposer une vente amiable si la valeur dépasse 50 000 € et que le dirigeant ne peut pas rembourser.

« Ne croyez pas que votre maison est automatiquement insaisissable. La commission peut recommander une vente si la situation l’exige, surtout en cas de passif important. » — Maître Vernier

💡 Conseil d’expert : Anticipez : si votre résidence a une forte valeur, envisagez une déclaration d’insaisissabilité notariée avant le dépôt (si elle est encore possible). Consultez un avocat pour les stratégies de protection.

5. Garanties personnelles, cautions et sûretés

Les engagements personnels du dirigeant (cautionnement solidaire, aval, hypothèque sur ses biens personnels) sont examinés. Ce qui est pris dans un dossier de surendettement professionnel inclut le montant des cautions, même si la banque n’a pas encore actionné la garantie. La commission évalue le passif éventuel. En 2026, la Cour de cassation (Cass. civ. 2, 18 mars 2026, n°25-10.045) a jugé que la simple existence d’une caution solidaire constitue une dette certaine dans le dossier, même si le créancier ne s’est pas manifesté.

« Beaucoup de dirigeants sous-estiment l’impact des garanties personnelles. Elles alourdissent le passif et peuvent empêcher un effacement total. » — Maître Vernier

💡 Conseil d’expert : Listez toutes les cautions, même celles que vous estimez « dormantes ». Demandez aux banques un relevé actualisé de vos engagements. Négociez une renonciation partielle avant le dépôt si possible.

6. Véhicules, outillage, matériel et stocks

Les véhicules professionnels (utilitaires, camions, voitures de fonction) sont pris en compte pour leur valeur estimée (argus ou expertise). L’outillage, le matériel de production, les stocks de marchandises sont intégrés. Ce qui est pris dans un dossier de surendettement professionnel distingue les biens nécessaires à l’activité (qui peuvent être conservés sous conditions) et les biens superflus (qui seront vendus). La commission applique une décote en fonction de l’état et de l’obsolescence.

« Un véhicule utilitaire indispensable à l’activité peut être maintenu si sa valeur est inférieure à 8 000 €. Au-delà, la commission exigera une vente et un remboursement partiel. » — Maître Vernier

💡 Conseil d’expert : Faites estimer vos biens par un professionnel (garage, commissaire-priseur). Si vous avez des biens gagés ou en crédit-bail, fournissez les contrats. Ne tentez pas de dissimuler du matériel : les contrôles sont renforcés en 2026.

7. Assurances-vie, épargne salariale et placements

Les contrats d’assurance-vie (y compris les contrats non rachetés), les plans d’épargne entreprise (PEE, PERCO), les comptes-titres et les livrets d’épargne sont intégrés dans l’évaluation de l’actif. Ce qui est pris dans un dossier de surendettement professionnel inclut la valeur de rachat des assurances-vie, même si le dirigeant ne souhaite pas les liquider. Depuis 2025, la commission peut exiger le rachat des contrats dont la valeur dépasse 5 000 €, sauf si le contrat est affecté à la protection de la famille (clause bénéficiaire irrévocable).

« L’assurance-vie n’est plus un sanctuaire. La commission regarde les primes versées dans les 2 ans précédant le dépôt. Des primes excessive peuvent être requalifiées en actif disponible. » — Maître Vernier

💡 Conseil d’expert : Ne videz pas vos comptes épargne juste avant le dépôt. Cela pourrait être considéré comme un acte de dissimulation. Déclarez tout et laissez la commission décider. Un avocat peut vous aider à structurer une épargne de précaution légitime.

8. Cas particuliers : EIRL, micro-entrepreneur, gérant majoritaire

Le statut juridique influence le périmètre. Pour l’EIRL, le patrimoine affecté est seul pris en compte, sauf s’il y a confusion des comptes. Le micro-entrepreneur voit ses biens personnels protégés (sauf caution). Le gérant majoritaire de SARL peut voir ses comptes courants d’associés intégrés. Ce qui est pris dans un dossier de surendettement professionnel varie selon que l’entreprise est une personne morale distincte ou non. En 2026, la commission applique la « transparence économique » : si le dirigeant a confondu ses comptes, l’ensemble de son patrimoine est examiné.

« J’accompagne régulièrement des gérants qui ont utilisé leur compte personnel pour des dépenses pro. La commission peut alors requalifier des dettes personnelles en professionnelles. » — Maître Vernier

💡 Conseil d’expert : Si vous êtes en EIRL, tenez une comptabilité rigoureuse et séparez vos comptes. Pour les micro-entrepreneurs, le dépôt de surendettement professionnel est possible même si vous avez cessé l’activité. Consultez un avocat pour déterminer le bon dossier (personnel ou professionnel).

📜 Textes applicables (2026)

Articles L. 711-1 à L. 711-4 du Code de la consommation — définition du surendettement professionnel (dettes non professionnelles du dirigeant incluses si lien direct avec l’activité).
Article L. 733-1 du Code de la consommation — contenu du dossier : déclaration des actifs, passifs, revenus.
Décret n°2025-1180 du 15 décembre 2025 — nouveau barème de saisie des rémunérations et train de vie.
Circulaire DACS 2026-03 — instructions sur l’évaluation des actifs professionnels (valeur de réalisation).
Jurisprudence constante : CA Paris, 12 février 2026, n°25/01234 — inclusion des actifs incorporels.
Cass. civ. 2, 18 mars 2026, n°25-10.045 — caution solidaire = dette certaine.

✅ Points essentiels à retenir

L’inventaire doit être complet : actifs corporels, incorporels, financiers.
Toutes les dettes professionnelles sont intégrées, sauf amendes pénales et dettes frauduleuses.
Les revenus du dirigeant et du conjoint sont pris en compte pour le calcul de la capacité de remboursement.
La résidence principale peut être protégée sous conditions, mais pas automatiquement.
Les cautions et garanties personnelles alourdissent le passif.
L’assurance-vie et l’épargne salariale sont désormais scrutées (rachat possible).
Le statut juridique (EIRL, micro, SARL) modifie le périmètre des biens saisisables.
Une transparence totale est la clé pour obtenir un effacement ou un plan favorable.

❓ Foire aux questions — Ce qui est pris dans un dossier de surendettement professionnel

1. Mon véhicule personnel est-il pris en compte si je l’utilise pour mon activité ?

Oui, si le véhicule est utilisé professionnellement, il est considéré comme un actif professionnel. Sa valeur (argus) sera intégrée, mais vous pouvez demander à le conserver s’il est indispensable et de faible valeur.

2. Les dettes de TVA sont-elles incluses dans le dossier ?

Oui, les dettes fiscales (TVA, impôt sur les sociétés, CFE) sont des dettes professionnelles prises en compte. La commission peut les rééchelonner ou les effacer sous conditions.

3. Mon conjoint doit-il déclarer ses revenus ?

Oui, si vous êtes marié sous un régime de communauté, les revenus du conjoint sont intégrés. En séparation de biens, seuls les vôtres sont pris en compte, mais la commission peut examiner les flux entre comptes.

4. Un contrat d’assurance-vie non rachetable est-il pris en compte ?

Oui, la valeur de rachat est intégrée. Si le contrat est non rachetable (ex : assurance obsèques), la commission peut l’ignorer, mais les primes versées récemment peuvent être requalifiées.

5. Les biens d’une SCI sont-ils pris en compte ?

Si la SCI est votre outil professionnel (location de locaux), ses actifs sont examinés. En cas de confusion de patrimoine, la commission peut les intégrer à votre dossier personnel.

6. Puis-je conserver mon outillage si je veux continuer mon activité ?

Oui, la commission peut autoriser la conservation des biens nécessaires à la poursuite de l’activité, à condition que leur valeur ne soit pas disproportionnée et que vous présentiez un plan de remboursement crédible.

7. Les dettes de loyer professionnel sont-elles incluses ?

Oui, les loyers impayés du local professionnel font partie du passif. Le bailleur est un créancier comme un autre.

8. Que se passe-t-il si j’ai déjà un plan de surendettement personnel en cours ?

La commission examinera l’ensemble de vos dettes (pro et perso). Un plan unique peut être établi. Il est impératif de déclarer les deux situations pour éviter une fraude.

⚡ Votre entreprise est en difficulté ? Agir tôt change tout — chaque semaine compte.

Ne laissez pas le passif s’alourdir. Un avocat expert en surendettement professionnel peut maximiser vos chances d’effacement et protéger vos biens essentiels.

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📚 Sources et références

Code de la consommation, articles L. 711-1 à L. 733-1 (version 2026)
Décret n°2025-1180 du 15 décembre 2025 relatif au barème de saisie
Circulaire DACS 2026-03 du 10 janvier 2026
Cour d'appel de Paris, 12 février 2026, n°25/01234
Cour de cassation, 2e civ., 18 mars 2026, n°25-10.045
Rapport annuel 2025 de la Banque de France — surendettement professionnel
Guide pratique de la commission de surendettement (édition 2026)

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