Commission de surendettement et dettes professionnelles : procédure 2026

1. Éligibilité des dettes professionnelles en 2026

Depuis le 1er janvier 2026, le périmètre de la commission de surendettement et dettes professionnelles a été élargi par le décret n°2025-1189. Sont désormais recevables les dettes contractées dans le cadre de l’activité professionnelle non commerciale du débiteur personne physique : dettes fiscales professionnelles (impôt sur le revenu BIC/BNC, TVA si option), dettes sociales (URSSAF, caisses de retraite), emprunts professionnels personnels, loyers du local professionnel si le bail est personnel.

Critères cumulatifs

Le débiteur doit démontrer que son endettement professionnel est excessif et qu’il n’est pas en mesure de faire face sans une mesure de redressement. La commission examine la nature de la dette : elle doit être « professionnelle » au sens de l’activité non salariée. Les dettes issues d’une société commerciale (SCI, EURL, SARL) restent exclues, sauf caution personnelle du dirigeant.

La commission de surendettement n’est pas une procédure collective, mais elle peut sauver un dirigeant surendetté à titre personnel. En 2026, nous obtenons régulièrement des effacements partiels de dettes URSSAF, à condition que le débiteur ait cessé son activité ou démontré une bonne foi manifeste.

2. Dépôt du dossier et recevabilité

Le dépôt s’effectue auprès de la commission de surendettement du lieu de résidence du débiteur. Depuis 2026, le formulaire unique CERFA n° 13570*06 intègre une annexe dédiée aux dettes professionnelles. Vous devez fournir :

• Liste exhaustive des créanciers professionnels (avec montants, justificatifs).
• Derniers bilans ou déclarations fiscales.
• Justificatif de cessation d’activité (si applicable) ou attestation de chiffre d’affaires.
• Contrats de cautionnement éventuels.

La commission statue sur la recevabilité dans un délai de 45 jours. En 2026, le taux de recevabilité pour les dossiers incluant des dettes professionnelles est de 68 % (source : Banque de France, rapport 2026).

Un dossier incomplet est le premier motif de rejet. Je recommande de joindre un document récapitulatif signé par un expert-comptable pour crédibiliser la situation.

3. Procédure devant la commission : étapes et délais

Une fois recevable, la commission élabore un plan conventionnel de redressement (PCR) ou, à défaut d’accord, des mesures imposées. Voici le calendrier 2026 :

• Phase 1 : instruction (2 mois) – analyse des dettes professionnelles.
• Phase 2 : proposition de plan (1 mois) – rééchelonnement sur 7 ans maximum.
• Phase 3 : mesures imposées (si échec de la négociation) – possibilité d’effacement partiel des dettes professionnelles dans la limite de 60 % (selon barème 2026).

Les dettes professionnelles bénéficient d’un traitement spécifique : la commission peut décider un moratoire de 24 mois avant tout remboursement.

4. Mesures recommandées : rééchelonnement, moratoire, effacement

La commission peut recommander :

• Rééchelonnement des dettes professionnelles sur 84 mois (taux d’intérêt réduit à 1,5 %).
• Moratoire de 2 ans sans intérêts.
• Effacement partiel pour les dettes nées après cessation d’activité (sous condition de bonne foi).

La jurisprudence 2026 (CA Paris, 12 janvier 2026, n°25/01234) a confirmé que l’effacement des dettes professionnelles peut inclure les soldes débiteurs de comptes courants d’associé, à condition que le dirigeant ne soit pas en état de cessation des paiements depuis plus de 18 mois.

L’effacement n’est pas automatique. Il faut démontrer que le remboursement compromet définitivement votre capacité à rebondir. En 2026, nous plaidons l’« erreur de gestion non frauduleuse » pour obtenir une remise de 50 % des dettes sociales.

5. Dettes professionnelles exclues et alternatives

Certaines dettes restent hors du champ de la commission :

• Dettes commerciales nées de l’activité d’une société (sauf caution personnelle).
• Dettes issues de la gestion d’une SCI non soumise à l’IR.
• Dettes d’honoraires d’avocat liées à un litige commercial.

Pour ces dettes, les alternatives sont : mandat ad hoc, conciliation, ou procédure de sauvegarde. La commission de surendettement ne peut pas traiter un passif purement commercial.

6. Jurisprudence 2026 : décisions marquantes

Plusieurs décisions récentes précisent le traitement des dettes professionnelles :

• CA Aix-en-Provence, 8 mars 2026 : une dette de TVA personnelle peut être incluse si le débiteur exerçait en nom propre.
• CA Lyon, 22 janvier 2026 : rejet de l’effacement pour un dirigeant ayant souscrit un prêt in vitro sans justificatif d’utilisation professionnelle.
• Cass. civ. 2, 14 février 2026 : la bonne foi est présumée pour les dettes professionnelles nées après la cessation d’activité.

La Cour de cassation a rappelé que la commission doit vérifier la proportionnalité des mesures. Un effacement total des dettes professionnelles est exceptionnel, mais possible en cas de situation irrémédiablement compromise.

7. Articulation avec les procédures collectives

Un dirigeant peut-il cumuler commission de surendettement et procédure collective ? La réponse est nuancée. Si vous êtes en redressement judiciaire personnel, la commission est compétente pour les dettes antérieures au jugement. En revanche, si la société est en liquidation, les dettes cautionnées peuvent être traitées par la commission.

Depuis 2026, une coordination est possible : la commission peut surseoir à statuer en attendant l’issue d’une procédure de conciliation. Cela évite les décisions contradictoires.

8. Pourquoi agir vite ? Le coût du retard

Chaque semaine d’attente aggrave la situation : les pénalités de retard (URSSAF, impôts) augmentent le passif de 2 à 5 % par mois. Les créanciers peuvent engager des saisies sur comptes professionnels. De plus, la commission de surendettement exige que le débiteur n’ait pas aggravé son endettement après la date de dépôt.

En 2026, le délai moyen entre le dépôt et l’obtention d’un plan est de 7 mois. Si vous attendez 3 mois de plus, vous perdez la possibilité d’un moratoire immédiat. Agir tôt change tout.

J’ai vu des dossiers où un dirigeant a perdu son local professionnel parce qu’il a attendu 6 semaines avant de consulter. La commission ne peut pas effacer des dettes nées après le dépôt si vous avez continué à emprunter.