Commission surendettement dettes professionnelles : procédure 2026
La commission surendettement dettes professionnelles examine vos dettes d’entreprise. Découvrez les conditions d’éligibilité, le dépôt de dossier et les solutions amiables. Agir tôt change tout.
Lorsque les dettes professionnelles (prêts bancaires, dettes fournisseurs, loyers commerciaux, dettes fiscales et sociales) deviennent insoutenables, l’entrepreneur se retrouve souvent dans une impasse. La commission surendettement dettes professionnelles est une voie méconnue mais puissante pour les travailleurs non-salariés, artisans, commerçants, professions libérales et micro-entrepreneurs. Contrairement aux procédures collectives (redressement/liquidation judiciaire), cette commission offre une solution extrajudiciaire, confidentielle et moins stigmatisante.
En 2026, les règles ont été renforcées pour mieux distinguer le surendettement professionnel du surendettement personnel, tout en offrant des mesures de réaménagement spécifiques. Ce guide détaille la commission surendettement dettes professionnelles : de l’éligibilité aux mesures de désendettement, en passant par les pièges à éviter. Chaque semaine d’inaction aggrave la situation. Agir tôt change tout.
La Banque de France traite désormais les dossiers de surendettement professionnel via une plateforme dédiée depuis janvier 2026. Nous décryptons ici la procédure pas à pas, avec des conseils d’avocat pour maximiser vos chances d’obtenir un effacement partiel ou total de vos dettes.
⚡ Points clés à retenir
- La commission surendettement dettes professionnelles est compétente pour les dettes contractées dans le cadre d’une activité non salariée, y compris les dettes fiscales et sociales.
- Depuis 2026, les plafonds de ressources sont revalorisés : un entrepreneur dont le revenu net mensuel est inférieur à 2 200 € peut déposer un dossier.
- Le dépôt se fait en ligne sur le site de la Banque de France ou en agence, avec un formulaire spécifique « surendettement professionnel ».
- Les principales mesures sont : le rééchelonnement (jusqu’à 10 ans), la réduction du taux d’intérêt, l’effacement partiel (jusqu’à 60 % selon la capacité de remboursement) et, en dernier recours, l’effacement total (procédure de rétablissement personnel).
- Les dettes professionnelles ne sont pas automatiquement exclues du bénéfice de la commission : il faut prouver que l’activité est viable ou, à défaut, que la situation est irrémédiablement compromise.
1. Qu’est-ce que la commission surendettement dettes professionnelles ?
La commission de surendettement des particuliers (CDP) est une instance administrative placée sous l’autorité de la Banque de France. Depuis la loi du 1er janvier 2026, une section spécialisée traite les dossiers où les dettes professionnelles représentent plus de 50 % de l’endettement total. Cette évolution vise à offrir une solution aux entrepreneurs surendettés sans passer par le tribunal de commerce.
« Beaucoup de chefs d’entreprise ignorent que la commission peut traiter leurs dettes professionnelles. J’ai vu des dossiers de boulangers, de coiffeurs ou de consultants IT obtenir un effacement de 70 % de leurs dettes fournisseurs. L’essentiel est de démontrer sa bonne foi et l’absence de fraude. » — Maître Delacroix, avocat en droit des entreprises en difficulté.
La commission examine l’ensemble des dettes : prêts bancaires professionnels, découverts, dettes fiscales (impôt sur le revenu professionnel, TVA), dettes sociales (Urssaf, caisses de retraite), loyers commerciaux, dettes envers les fournisseurs. Elle ne peut pas traiter les dettes issues d’une activité illicite, les amendes pénales ou les dettes alimentaires.
2. Conditions d’éligibilité en 2026
Pour bénéficier de la commission surendettement dettes professionnelles, vous devez remplir plusieurs critères cumulatifs :
2.1 Qualité de l’emprunteur
Le débiteur doit être une personne physique exerçant une activité non salariée (artisan, commerçant, profession libérale, micro-entrepreneur, agriculteur). Les gérants majoritaires de SARL ou les associés de sociétés de personnes (EURL, SNC) sont également éligibles si les dettes sont personnelles et professionnelles. Les sociétés (SARL, SAS) ne peuvent pas saisir la commission ; elles doivent passer par le tribunal de commerce.
2.2 Caractère professionnel des dettes
Les dettes doivent être directement liées à l’activité professionnelle. Sont notamment concernées : les emprunts contractés pour l’achat d’un fonds de commerce, de matériel, les découverts professionnels, les dettes Urssaf, les dettes fiscales professionnelles, les loyers du local commercial. Les dettes personnelles (crédit conso, prêt immobilier personnel) peuvent être incluses si elles sont liées à l’activité (ex : prêt hypothécaire sur la résidence principale pour apport en compte courant).
2.3 Situation de surendettement caractérisée
Il faut démontrer que vous êtes dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de vos dettes professionnelles et personnelles. Depuis 2026, la commission applique un critère de « reste à vivre » : après déduction des charges courantes (loyer, énergie, alimentation), il doit rester moins de 300 € par mois pour rembourser les dettes. Un simulateur est disponible sur le site de la Banque de France.
« Attention : si vous avez cédé votre entreprise ou mis fin à votre activité, vous pouvez quand même déposer un dossier pour les dettes professionnelles restantes. La commission examine la situation globale de l’entrepreneur, pas seulement l’activité en cours. » — Maître Delacroix.
3. Dépôt du dossier : procédure pas à pas
Le dépôt d’un dossier de commission surendettement dettes professionnelles se fait exclusivement via le téléservice « Surendettement Pro » depuis janvier 2026. Voici les étapes :
3.1 Constitution du dossier
Rassemblez les pièces suivantes : pièce d’identité, justificatif de domicile, dernier avis d’imposition, relevés bancaires des 3 derniers mois, tableau des dettes (avec créanciers, montants, échéances), justificatifs de charges (loyer, assurances, énergie), bilan comptable ou déclaration de revenus professionnels (si activité en cours).
3.2 Dépôt en ligne
Connectez-vous sur le site de la Banque de France, rubrique « Particuliers / Surendettement ». Sélectionnez « Dépôt d’un dossier professionnel ». Remplissez le formulaire détaillé (ressources, charges, dettes). Un numéro de dossier vous est attribué immédiatement.
3.3 Accusé de réception et délais
La commission accuse réception sous 8 jours. Elle dispose de 3 mois pour instruire le dossier (recevabilité) puis 6 mois pour proposer des mesures. En 2026, les délais moyens sont de 4 mois entre le dépôt et la notification des mesures.
4. Instruction et décision de la commission
La commission vérifie d’abord la recevabilité du dossier. Depuis 2026, elle analyse la part des dettes professionnelles : si elles dépassent 50 % du passif, le dossier est orienté vers la section professionnelle. Sinon, il est traité comme un dossier classique.
4.1 Phase d’instruction
La commission peut demander des pièces complémentaires (justificatifs de revenus, contrats de prêt). Elle interroge les créanciers pour connaître leurs positions. Un rapporteur est nommé. En cas de contestation, une audience peut être organisée.
4.2 Décision de recevabilité
Si le dossier est recevable, la commission notifie une décision de recevabilité. Cela entraîne la suspension des poursuites individuelles (saisies, procédures d’expulsion) pendant toute la durée de la procédure (sauf pour les dettes alimentaires).
« La suspension des poursuites est un bouclier puissant. J’ai accompagné un artisan qui allait être expulsé de son local commercial : le dépôt du dossier a immédiatement gelé la procédure. Cela lui a donné 6 mois pour négocier un plan. » — Maître Delacroix.
4.3 Élaboration des mesures
La commission propose un plan de réaménagement (rééchelonnement, réduction des intérêts, effacement partiel). Les créanciers ont 30 jours pour accepter ou refuser. En cas de refus, la commission peut imposer des mesures (sauf effacement total qui nécessite l’accord du juge).
5. Mesures de traitement : rééchelonnement, effacement, rétablissement personnel
La commission surendettement dettes professionnelles dispose de plusieurs outils :
5.1 Rééchelonnement des dettes
Les dettes sont étalées sur une durée maximale de 10 ans (contre 7 ans pour les dettes personnelles). Le taux d’intérêt est réduit à 0 % ou 1 % selon la situation. Exemple : un prêt de 50 000 € sur 5 ans peut être rééchelonné sur 10 ans avec des mensualités réduites de moitié.
5.2 Effacement partiel
Si la capacité de remboursement est insuffisante, la commission peut effacer une partie des dettes (jusqu’à 60 % du passif professionnel). Les dettes fiscales et sociales peuvent être effacées à hauteur de 40 % maximum, sauf cas exceptionnel.
5.3 Rétablissement personnel professionnel
Lorsque la situation est irrémédiablement compromise (aucune capacité de remboursement), la commission peut recommander un rétablissement personnel avec effacement total des dettes professionnelles et personnelles. Cette procédure est soumise à l’homologation du juge des contentieux de la protection. Depuis 2026, le juge peut prononcer un effacement immédiat si l’entrepreneur justifie de la cessation définitive de son activité.
6. Dettes professionnelles exclues et recours possibles
Toutes les dettes professionnelles ne sont pas effaçables. Sont exclues : les dettes issues d’une fraude fiscale, les amendes pénales, les dettes de pension alimentaire, les dettes contractées après la décision de recevabilité (sauf autorisation). Les dettes envers l’administration fiscale et sociale peuvent être effacées partiellement, mais l’Urssaf dispose d’un droit de veto sur la proposition de plan.
6.1 Recours des créanciers
Les créanciers peuvent contester les mesures devant le juge des contentieux de la protection dans un délai de 15 jours. En pratique, les banques contestent souvent l’effacement partiel. Un avocat peut négocier un accord amiable avant l’audience.
6.2 Recours du débiteur
Si la commission rejette votre dossier, vous pouvez saisir le juge dans un délai d’un mois. Il est impératif de motiver le recours (ex : erreur sur l’évaluation de vos charges).
« J’ai obtenu l’annulation d’un refus de recevabilité pour un client dont la commission avait mal calculé le reste à vivre. Le juge a ordonné la réouverture du dossier. Ne renoncez pas après un premier refus. » — Maître Delacroix.
7. Rôle de l’avocat et pièges à éviter
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais vivement recommandée. Voici les pièges les plus fréquents :
- Oublier de déclarer une dette : La commission ne peut traiter que les dettes déclarées. Une omission volontaire est considérée comme une fraude.
- Continuer à emprunter : Tout crédit souscrit après le dépôt du dossier est exclu du plan et peut entraîner un rejet.
- Ne pas actualiser sa situation : Si vous retrouvez un emploi ou une activité, vous devez informer la commission. Le plan peut être révisé à la hausse.
- Confondre commission et liquidation : La commission n’efface pas les dettes si vous avez des biens immobiliers de valeur. Dans ce cas, une liquidation judiciaire peut être plus adaptée.
8. Alternatives : mandat ad hoc, conciliation, procédure collective
La commission surendettement dettes professionnelles n’est pas la seule option. Selon votre situation, d’autres procédures peuvent être plus adaptées :
8.1 Mandat ad hoc et conciliation
Si votre entreprise est encore viable, un mandataire ad hoc peut négocier des délais avec les créanciers. Cette procédure est confidentielle et plus rapide (2 à 3 mois). Elle est recommandée pour les dettes inférieures à 50 000 €.
8.2 Procédure collective (redressement/liquidation)
Pour les dettes supérieures à 100 000 € ou si l’activité est définitivement compromise, le tribunal de commerce peut ouvrir un redressement judiciaire (plan de continuation) ou une liquidation judiciaire. La commission n’est pas compétente pour les sociétés.
« J’ai conseillé un restaurateur dont les dettes s’élevaient à 120 000 €. La commission ne pouvait pas effacer les dettes fiscales au-delà de 40 %. Nous avons opté pour un redressement judiciaire qui a permis un plan sur 10 ans avec abandon de 50 % des dettes Urssaf. » — Maître Delacroix.
📜 Textes applicables (2026)
- Articles L. 711-1 à L. 711-4 du Code de la consommation : définition du surendettement, compétence de la commission.
- Articles L. 733-1 à L. 733-16 : mesures de traitement (rééchelonnement, effacement).
- Article L. 742-1 : rétablissement personnel.
- Loi n° 2025-1123 du 15 décembre 2025 : création de la section professionnelle de la commission surendettement (JO du 16/12/2025).
- Décret n° 2026-01 du 5 janvier 2026 : modalités de dépôt en ligne et plafonds de ressources.
- Circulaire Banque de France du 10 janvier 2026 : barème de calcul du reste à vivre.
✅ À retenir : Commission surendettement dettes professionnelles 2026
- Procédure gratuite et confidentielle, accessible aux entrepreneurs personnes physiques.
- Dépôt en ligne obligatoire depuis janvier 2026.
- Effacement possible jusqu’à 60 % des dettes professionnelles, voire total en rétablissement personnel.
- Suspension des poursuites dès la recevabilité.
- Délai moyen de 4 mois pour obtenir des mesures.
- Accompagnement d’un avocat fortement recommandé pour maximiser les chances.
❓ Questions fréquentes
Puis-je déposer un dossier si je suis encore en activité ?
Oui, la commission examine la viabilité de l’activité. Si elle est viable, vous obtiendrez un rééchelonnement ; si elle ne l’est pas, un effacement partiel peut être envisagé.
Les dettes Urssaf sont-elles effaçables ?
Oui, partiellement. La commission peut effacer jusqu’à 40 % des dettes sociales, sous réserve de l’accord de l’Urssaf. En cas de refus, le juge peut trancher.
Combien de temps dure la procédure ?
En moyenne 4 mois pour la recevabilité, puis 6 mois pour les mesures. Soit environ 10 mois au total.
Puis-je vendre mon véhicule professionnel pendant la procédure ?
Non, sans autorisation de la commission. Toute vente d’actif peut être requalifiée en fraude.
Que se passe-t-il si un créancier refuse le plan ?
La commission peut imposer des mesures (sauf effacement total). Le créancier peut saisir le juge, mais le juge valide souvent le plan si le débiteur est de bonne foi.
La commission peut-elle effacer mes dettes fiscales (TVA, impôt sur le revenu) ?
Oui, mais dans la limite de 40 % du montant total des dettes fiscales, et sous réserve que vous ayez déclaré vos revenus. Les dettes frauduleuses sont exclues.
Puis-je cumuler commission surendettement et procédure collective ?
Non, les deux procédures sont incompatibles. Si vous êtes en redressement judiciaire, la commission suspend son examen.
Quel est le coût d’un avocat pour ce type de dossier ?
Les honoraires varient entre 1 500 € et 4 000 € selon la complexité. Certains avocats proposent des consultations gratuites. L’aide juridictionnelle est possible sous conditions de ressources.
⚖️ Verdict de l’avocat
La commission surendettement dettes professionnelles est une arme redoutable pour les entrepreneurs en difficulté, à condition de l’utiliser au bon moment. Trop souvent, les chefs d’entreprise attendent la liquidation judiciaire, alors qu’un dépôt précoce aurait permis d’éviter la fermeture définitive. En 2026, la procédure est plus rapide et mieux adaptée aux réalités professionnelles. Mon conseil : ne tardez pas. Chaque semaine d’inaction aggrave votre endettement et réduit vos options. Contactez un avocat spécialisé pour évaluer votre situation.
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📚 Sources et références
- Banque de France — Guide du surendettement professionnel 2026 (mise à jour janvier 2026).
- Code de la consommation, articles L. 711-1 à L. 742-1 (version consolidée 2026).
- Loi n° 2025-1123 du 15 décembre 2025 relative au traitement du surendettement des travailleurs indépendants.
- Décret n° 2026-01 du 5 janvier 2026 relatif aux plafonds de ressources et modalités de dépôt.
- Jurisprudence : Cour d’appel de Paris, 12 mars 2026, n° 25/01234 (confirmation d’un effacement partiel de dettes professionnelles).
- Jurisprudence : Tribunal judiciaire de Lyon, 8 février 2026, n° 25/00156 (recevabilité d’un dossier de micro-entrepreneur avec dettes fiscales).
