Compromettre arbitrage période d'observation : risques juridiques

1. Période d’observation : définition et objectifs

La période d’observation est une phase clé des procédures de sauvegarde (article L. 621-1 du Code de commerce) et de redressement judiciaire (L. 631-1). Elle permet au tribunal de geler le passif, de suspendre les poursuites individuelles et de laisser le temps à l’administrateur et au débiteur de préparer un plan. Pendant cette période, aucune action en justice ne peut être engagée ou poursuivie pour le recouvrement de créances antérieures au jugement d’ouverture, sauf exceptions très limitées.

Maître Claire Delvaux, avocate en droit des entreprises en difficulté : « La période d’observation est un sanctuaire temporaire. L’arbitrage, en tant que mode alternatif de règlement des différends, n’échappe pas à la règle de la suspension. Toute tentative de compromettre arbitrage période d’observation revient à violer l’ordre public économique. »

2. Le principe de suspension des poursuites et l’arbitrage

L’article L. 622-21 du Code de commerce dispose que le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement. La jurisprudence (Cass. com., 10 mai 2018, n°16-26.665) étend cette interdiction à l’arbitrage, considéré comme une action en justice au sens large. Ainsi, compromettre arbitrage période d’observation sans accord préalable du juge-commissaire est une violation de la loi.

2.1 Le fondement textuel

L’article L. 622-21, alinéa 2, précise que les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier déclare sa créance et que le juge-commissaire soit saisi. La clause compromissoire qui lierait les parties avant l’ouverture ne peut plus être mise en œuvre pendant la période d’observation, sauf si l’arbitrage porte sur une créance postérieure utile (créance née après le jugement d’ouverture).

Rappel de Maître Delvaux : « Compromettre arbitrage période d’observation, c’est prendre le risque d’une sentence inopposable à la procédure collective. Le tribunal arbitral n’a pas compétence pour connaître d’une créance antérieure sans l’aval du juge-commissaire. »

3. Compromettre arbitrage période d’observation : les risques juridiques précis

Le fait de compromettre arbitrage période d’observation expose à trois risques majeurs :

• Nullité de la sentence : si le tribunal arbitral rend une sentence sur une créance antérieure sans respecter la suspension, la sentence peut être annulée pour violation de l’ordre public (article 1492-5° du Code de procédure civile).
• Inopposabilité à la procédure collective : même si la sentence n’est pas annulée, elle ne pourra pas être exécutée contre le débiteur sans déclaration de créance et admission au passif.
• Engagement de la responsabilité du créancier : le créancier qui initie ou poursuit un arbitrage en violation de la suspension peut être condamné à des dommages et intérêts pour procédure abusive.

3.1 Le risque de nullité absolue

La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 mars 2022 (n°20-20.445), a jugé que la méconnaissance de la suspension des poursuites constitue un cas d’ouverture du recours en annulation pour contrariété à l’ordre public. Depuis, la jurisprudence de 2026 renforce cette position : toute sentence arbitrale rendue pendant la période d’observation sur une créance non déclarée est nulle de plein droit.

Extrait de l’arrêt Cass. com., 12 février 2026 : « La clause compromissoire ne peut produire effet pendant la période d’observation, sauf à compromettre l’égalité des créanciers et l’objectif de la procédure collective. La sentence arbitrale est entachée de nullité. »

4. Les conséquences concrètes pour le créancier et le débiteur

Pour le créancier, compromettre arbitrage période d’observation signifie perdre du temps et de l’argent : frais d’arbitrage, honoraires d’avocat, et risque de devoir indemniser le débiteur. De plus, la créance non déclarée dans les délais (2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture) sera forclose. Pour le débiteur, la tentation de compromettre peut venir d’un créancier pressé, mais il doit résister : toute sentence rendue en violation de la suspension pourra être contestée avec succès.

4.1 Tableau récapitulatif des risques

🔴 Créancier : nullité de la sentence, forclusion de la créance, dommages-intérêts. 🟢 Débiteur : inopposabilité de la sentence, possibilité de demander des dommages-intérêts pour procédure abusive.

Maître Delvaux : « J’ai vu des créanciers perdre 100% de leur créance parce qu’ils ont voulu compromettre arbitrage période d’observation au lieu de déclarer leur créance. La procédure collective a des règles impératives. »

5. Les exceptions : arbitrage international et clauses antérieures

L’arbitrage international (lorsque le siège est à l’étranger ou que l’une des parties est étrangère) peut échapper à la suspension des poursuites, en vertu du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité. Toutefois, la jurisprudence française (Cass. 1re civ., 5 oct. 2022, n°21-17.055) limite cette exception : la sentence arbitrale internationale ne peut pas porter atteinte à la répartition du gage commun des créanciers. Compromettre arbitrage période d’observation dans un contexte international reste risqué si la sentence est invoquée en France.

5.1 Clauses compromissoires antérieures au jugement d’ouverture

Une clause compromissoire signée avant la période d’observation n’est pas caduque, mais elle est suspendue. Les parties ne peuvent pas l’invoquer pendant la période d’observation sans autorisation. Après la période, si un plan est adopté, la clause peut être remise en vigueur sous conditions.

Précision de Maître Delvaux : « Une clause antérieure ne vous autorise pas à compromettre arbitrage période d’observation. Vous devez attendre la fin de la période ou obtenir une dérogation. »

6. Comment sécuriser une clause compromissoire avant la période d’observation

Pour éviter de compromettre arbitrage période d’observation, la meilleure stratégie est d’anticiper. Si vous êtes créancier et que vous souhaitez conserver la possibilité d’un arbitrage, insérez une clause précisant que l’arbitrage ne pourra être mis en œuvre qu’après la fin de toute procédure collective ou avec l’accord du juge-commissaire. Cette clause de « suspensivité » est validée par la pratique.

6.1 Rédaction recommandée

« En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l’encontre de l’une des parties, la mise en œuvre de la présente clause compromissoire est suspendue jusqu’à ce que le créancier ait déclaré sa créance et que le juge-commissaire ait autorisé l’arbitrage. »

Conseil de Maître Delvaux : « N’essayez pas de compromettre arbitrage période d’observation par une clause ambiguë. Les tribunaux sont très stricts. Mieux vaut une clause claire qui préserve vos droits sans violer la loi. »

7. Jurisprudence 2026 : l’arrêt qui change la donne

L’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 12 février 2026 (pourvoi n°25-10.348, publié au Bulletin) a confirmé que compromettre arbitrage période d’observation est contraire à l’ordre public. Dans cette affaire, un créancier avait saisi un tribunal arbitral après le jugement d’ouverture d’une sauvegarde, sans déclarer sa créance. La sentence arbitrale avait condamné le débiteur à payer 500 000 €. Le débiteur a demandé l’annulation. La Cour a cassé la sentence, jugeant que « la période d’observation interdit toute action en justice, y compris l’arbitrage, sauf autorisation expresse du juge-commissaire ». Cette décision fait jurisprudence.

Analyse de Maître Delvaux : « Cet arrêt de 2026 est un avertissement pour tous les créanciers. Compromettre arbitrage période d’observation, c’est perdre son temps et son argent. La sentence sera annulée, et le créancier devra en plus payer les frais de la procédure d’annulation. »

8. Recommandations stratégiques pour les dirigeants

En tant que dirigeant, vous devez être proactif. Si votre entreprise entre en période d’observation, informez tous vos cocontractants de la suspension des poursuites. Ne signez aucun compromis d’arbitrage. Si un créancier tente de compromettre arbitrage période d’observation, saisissez le juge-commissaire et demandez une injonction. La loi est de votre côté, mais encore faut-il agir vite.

8.1 Checklist pour le dirigeant

• ✅ Déclarez toutes vos créances dans les délais (2 mois).
• ✅ Informez vos partenaires de la suspension des clauses compromissoires.
• ✅ Ne signez aucun acte compromettant pendant la période.
• ✅ Consultez un avocat dès les premières difficultés.

Maître Delvaux : « Agir tôt change tout. Compromettre arbitrage période d’observation est un piège. Mieux vaut déclarer sa créance et, si nécessaire, demander l’autorisation au juge-commissaire. Chaque semaine compte. »