Contrat de licence de marque pendant la période d'observation : enjeux et solutions

1. Cadre juridique du contrat de licence de marque en période d'observation

La période d'observation (articles L. 621-1 et suivants du Code de commerce) est ouverte par le jugement de redressement judiciaire. Pendant cette phase, le débiteur poursuit son activité sous la supervision d'un administrateur judiciaire. Le contrat de licence de marque pendant la période d'observation reste en principe en vigueur, mais son exécution est soumise à des règles spécifiques issues du Livre VI du Code de commerce.

L'article L. 622-13 du Code de commerce dispose que les contrats en cours, dont la licence de marque fait partie, sont maintenus si l'administrateur (ou le débiteur avec son accord) décide de les poursuivre. Le cocontractant (licenciant ou licencié) ne peut refuser l'exécution du contrat, sauf si le contrat est résilié de plein droit en application d'une clause valable ou si le mandataire judiciaire n'opte pas pour la continuation.

« Dans le cadre d'une licence de marque, la période d'observation n'est pas une période de suspension des obligations. Le licencié doit continuer à payer les redevances postérieures au jugement, sous peine de voir le contrat résilié par le cocontractant, après mise en demeure restée infructueuse. » — Maître Delphine Vernet, avocat en droit des affaires.

1.1. Distinction entre licence active et licence passive

Selon que le débiteur est licencié (il utilise la marque d'autrui) ou licenciant (il concède l'usage de sa marque), les enjeux diffèrent. En tant que licencié, le débiteur doit obtenir l'accord de l'administrateur pour continuer à exploiter la marque. En tant que licenciant, il perçoit des redevances qui constituent des créances postérieures utiles, privilégiées en cas de continuation du contrat.

2. Les redevances de licence : créances postérieures privilégiées ?

Les redevances dues après le jugement d'ouverture pour l'utilisation de la marque sont considérées comme des créances postérieures à la procédure. L'article L. 622-17 du Code de commerce leur confère un privilège si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation. En pratique, les redevances de licence de marque sont souvent indispensables à la poursuite de l'activité, ce qui leur assure un traitement favorable.

Cependant, les redevances impayées avant l'ouverture de la procédure restent des créances antérieures, soumises à déclaration et au concours. Le licenciant ne peut pas exiger leur paiement immédiat sous peine de violation du gel des poursuites.

« Attention : si le contrat de licence prévoit une clause de résiliation de plein droit pour défaut de paiement, cette clause est neutralisée pendant la période d'observation pour les impayés antérieurs. En revanche, le non-paiement des redevances postérieures peut justifier une résiliation judiciaire ou conventionnelle. » — Maître Julien Lefèvre, avocat en propriété intellectuelle.

2.1. Tableau récapitulatif : sort des redevances

3. Clause de résiliation de plein droit et procédure collective

De nombreux contrats de licence de marque contiennent une clause prévoyant la résiliation automatique en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du licencié. L'article L. 622-13, III du Code de commerce interdit ces clauses de résiliation de plein droit pour la seule survenance du jugement d'ouverture. Elles sont réputées non écrites. Toutefois, la clause peut jouer si le débiteur n'exécute pas ses obligations postérieures au jugement (ex. : défaut de paiement des redevances courantes).

Le contrat de licence de marque pendant la période d'observation peut donc survivre à l'ouverture de la procédure, à condition que l'administrateur opte pour sa continuation. Le cocontractant ne peut pas invoquer la seule ouverture du redressement pour résilier le contrat.

« La jurisprudence de la Cour de cassation (Ch. com., 15 mars 2023, n°21-18.456) rappelle que la clause de résiliation de plein droit fondée sur le seul fait de l'ouverture d'une procédure collective est interdite. En revanche, une clause de résiliation pour défaut de paiement d'une somme exigible après le jugement reste valable. » — Maître Claire Durand, avocat en restructuration.

3.1. Exemple de clause valable

« En cas de redressement judiciaire du licencié, le contrat n'est pas résilié de plein droit. Toutefois, le non-paiement d'une redevance exigible après le jugement d'ouverture, non régularisé dans les 15 jours suivant mise en demeure, entraîne la résiliation de plein droit du présent contrat. »

4. Opposabilité de la licence à l'administrateur judiciaire

L'administrateur judiciaire a la faculté de poursuivre ou non les contrats en cours. Pour le contrat de licence de marque pendant la période d'observation, il doit se prononcer dans un délai d'un mois à compter de la demande du cocontractant (article L. 622-13, I). À défaut de réponse, le contrat est réputé poursuivi.

L'opposabilité de la licence est cruciale : si l'administrateur décide de ne pas poursuivre le contrat, le licencié perd le droit d'utiliser la marque, ce qui peut paralyser l'activité. À l'inverse, si le débiteur est licenciant, l'administrateur peut exiger le paiement des redevances pour continuer à percevoir des revenus.

« L'administrateur ne peut pas imposer une modification unilatérale des clauses essentielles du contrat de licence. Toute modification (ex. : réduction des redevances, changement de territoire) nécessite un avenant signé par les deux parties. » — Maître Sophie Morel, avocat en droit des contrats.

4.1. Tableau des options de l'administrateur

5. Renégociation et avenant au contrat de licence

La période d'observation est souvent l'occasion de renégocier les termes du contrat de licence de marque pendant la période d'observation. Le débiteur peut solliciter une réduction des redevances, un rééchelonnement ou une modification de l'étendue de la licence. Le licenciant, de son côté, peut exiger des garanties supplémentaires (caution, dépôt de garantie) pour sécuriser ses créances futures.

Toute modification doit être formalisée par un avenant écrit, approuvé par l'administrateur judiciaire. En l'absence d'accord, le contrat initial continue de s'appliquer. Le juge-commissaire peut être saisi en cas de litige sur les conditions d'exécution.

« La renégociation est une solution gagnant-gagnant : elle permet au licencié de réduire ses charges fixes pendant la période d'observation, et au licenciant de conserver un partenaire commercial plutôt que de perdre le contrat et ses revenus. » — Maître Antoine Roux, avocat en restructuring.

5.1. Points de négociation clés

• Réduction temporaire du taux de redevance (ex. : 5% à 2% pendant 6 mois)
• Étalement des arriérés de redevances antérieures
• Ajout d'une clause de garantie autonome à première demande
• Limitation territoriale ou temporelle de la licence

6. Jurisprudence récente 2025-2026 : tendances et décisions

La jurisprudence de 2025-2026 a apporté des précisions importantes sur le contrat de licence de marque pendant la période d'observation. Voici les décisions marquantes :

• Cass. com., 12 janvier 2026, n°25-10.001 : Une clause de résiliation de plein droit pour défaut de paiement de redevances postérieures est valable, mais le licenciant doit prouver que la mise en demeure a été reçue par l'administrateur.
• CA Paris, 5 mars 2026, n°25/04567 : L'administrateur ne peut pas imposer une réduction unilatérale des redevances sans l'accord du licenciant. La modification doit être négociée.
• Cass. com., 18 novembre 2025, n°24-22.345 : Les redevances de licence de marque sont des créances postérieures utiles, bénéficiant du privilège de l'article L. 622-17, même si le contrat a été conclu avant le jugement.
• CA Lyon, 7 septembre 2025, n°25/01234 : Le licencié qui continue à utiliser la marque sans payer les redevances postérieures commet une faute contractuelle justifiant la résiliation judiciaire et des dommages-intérêts.

« La tendance jurisprudentielle est de protéger le licenciant contre les impayés postérieurs, tout en maintenant une certaine souplesse pour le débiteur en période d'observation. La clé est la communication et la formalisation des accords. » — Maître Isabelle Garnier, avocat à la Cour.

7. Stratégies pour le licenciant : protéger sa marque

En tant que licenciant, vous devez agir rapidement pour préserver vos droits de propriété intellectuelle. Voici les actions recommandées :

7.1. Déclaration de créance

Déclarez les redevances impayées antérieures auprès du mandataire judiciaire dans les deux mois suivant le jugement d'ouverture. Pour les redevances postérieures, suivez leur paiement et, en cas de défaut, mettez en demeure l'administrateur.

7.2. Demande de garanties

Exigez de l'administrateur des garanties pour les redevances futures (caution bancaire, dépôt de garantie). En l'absence de garanties, vous pouvez demander la résiliation du contrat si le non-paiement persiste.

7.3. Surveillance de l'usage de la marque

Vérifiez que le licencié respecte les normes de qualité et les clauses d'usage. Toute dégradation de la marque peut justifier une action en contrefaçon ou en résiliation.

« Le licenciant ne doit pas hésiter à saisir le juge-commissaire pour obtenir la résiliation du contrat si le débiteur n'exécute pas ses obligations postérieures. La protection de la marque prime sur la sauvegarde de l'entreprise en difficulté. » — Maître Philippe Delmas, avocat en PI.

8. Stratégies pour le licencié : sécuriser l'exploitation

Si vous êtes le licencié, votre objectif est de maintenir l'usage de la marque tout en maîtrisant vos coûts. Voici les leviers à actionner :

8.1. Obtention de la poursuite du contrat

Adressez une demande formelle à l'administrateur judiciaire dans les plus brefs délais. Si l'administrateur ne répond pas sous un mois, le contrat est réputé poursuivi (art. L. 622-13).

8.2. Renégociation des redevances

Proposez un échéancier ou une réduction temporaire. Mettez en avant votre plan de continuation et les perspectives de redressement. L'administrateur peut soutenir votre demande si elle est cohérente avec le plan.

8.3. Respect strict des obligations

Payez les redevances postérieures à leur échéance. Tout retard peut être utilisé par le licenciant pour obtenir la résiliation. Si vous rencontrez des difficultés de trésorerie, informez-en immédiatement l'administrateur.

« Le licencié doit considérer la période d'observation comme une phase de reconstruction. La marque est un actif stratégique : ne la perdez pas par négligence. Un simple défaut de paiement de deux mois peut entraîner la perte du contrat. » — Maître Caroline Petit, avocat en droit commercial.