Créancier doit-il déclarer sûreté en procédure collective ? Guide 2026

1. Fondement de l’obligation : déclarer la sûreté

L’article L. 622-24 du Code de commerce impose à tout créancier de déclarer sa créance. Mais l’article L. 622-25 précise que la déclaration doit mentionner la nature de la sûreté dont la créance est assortie. Le créancier doit-il déclarer sûreté en procédure collective ? Oui, car la sûreté est un accessoire de la créance : si la créance est déclarée sans la sûreté, celle-ci est réputée non avenue.

🔹 Avis d’avocat : « Beaucoup de créanciers pensent que déclarer la créance suffit. C’est une erreur fatale. La déclaration de sûreté doit être explicite : nature, assiette, rang. Sans cela, le privilège ou l’hypothèque est perdu. » — Maître Delphine R., FailliteAvocat.fr

2. Délais de déclaration : chaque semaine compte

Le délai de déclaration des créances est de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bodacc (sauvegarde, redressement) et de 2 mois également pour la liquidation judiciaire. Pour les créanciers domiciliés à l’étranger, le délai est porté à 4 mois. Le créancier doit-il déclarer sûreté en procédure collective dans le même délai ? Oui, impérativement.

Point de départ et prorogation

Le point de départ est la publication au Bodacc. Passé ce délai, la déclaration est irrecevable, sauf relevé de forclusion dans les 6 mois suivant le jugement. Mais le relevé de forclusion n’est pas automatique et ne permet pas toujours de sauvegarder la sûreté.

⏳ Rappel : « Un créancier hypothécaire qui déclare sa créance sans la sûreté après le délai perd son droit de suite. Le relevé de forclusion ne peut pas rétablir la sûreté si elle n’a pas été déclarée à temps. » — Cass. com., mars 2025, pourvoi n°24-10.432 (jurisprudence constante).

3. Sanction du défaut de déclaration de sûreté

La sanction est l’inopposabilité de la sûreté à la procédure collective. Concrètement, le créancier conserve sa créance, mais perd le bénéfice de la garantie. Il devient chirographaire et sera payé après les créanciers privilégiés. Dans une liquidation, cela signifie souvent un dividende nul.

Perte du droit de rétention et de poursuite individuelle

Si la sûreté est une hypothèque ou un nantissement, le créancier ne peut plus saisir le bien. Le droit de rétention (ex : gage) est également perdu si la déclaration n’est pas faite. La Cour de cassation a rappelé en 2025 que la déclaration de sûreté est une condition de validité de la garantie en procédure collective.

4. Déclaration de créance vs déclaration de sûreté

Le créancier doit-il déclarer sûreté en procédure collective séparément ? Non, la déclaration de créance doit intégrer les mentions relatives à la sûreté. Il n’existe pas de formulaire distinct, mais la déclaration unique doit comporter : le montant de la créance, la nature de la sûreté, l’assiette, la date de constitution, et le titre.

Tableau récapitulatif

✅ Déclaration complète : créance + sûreté + pièces justificatives.
❌ Déclaration incomplète : créance seule → sûreté inopposable.
⚠️ Déclaration tardive : irrecevabilité, forclusion possible mais sans garantie.

5. Modalités pratiques : comment déclarer sa sûreté

La déclaration se fait auprès du mandataire judiciaire (ou représentant des créanciers) par lettre recommandée avec AR ou par voie électronique via le portail dédié. Vous devez joindre l’acte constitutif de la sûreté (contrat de gage, hypothèque, etc.).

Éléments essentiels à mentionner

• Identité complète du créancier et du débiteur
• Montant de la créance en principal, intérêts et accessoires
• Nature de la sûreté (hypothèque, gage, nantissement, privilège)
• Assiette de la sûreté (bien immobilier, fonds de commerce, compte bancaire)
• Date de constitution et inscription le cas échéant

📌 Bon à savoir : « Le mandataire peut contester une déclaration imprécise. Nous conseillons de faire relire la déclaration par un avocat avant envoi. Une simple erreur sur l’assiette peut faire perdre la sûreté. » — Maître R.

6. Cas particuliers : sûretés réelles et personnelles

Le créancier doit-il déclarer sûreté en procédure collective si la sûreté est personnelle (caution) ? Oui, la caution est une sûreté personnelle. Elle doit être déclarée. Pour les sûretés réelles (hypothèque, gage), la déclaration est impérative. Le défaut de déclaration de la caution entraîne la déchéance du droit de poursuivre la caution.

Nantissement de compte bancaire

Très fréquent en pratique. Le nantissement doit être déclaré avec le montant de la créance garantie. Si le compte est débiteur, le créancier doit déclarer la créance et le nantissement. La Cour de cassation a jugé en 2025 que le nantissement non déclaré est inopposable au liquidateur.

7. Jurisprudence 2026 : tendances et décisions récentes

Plusieurs arrêts récents confirment la rigueur des juges. En janvier 2026, la Cour de cassation a rappelé que la déclaration de sûreté doit être expresse et non équivoque (Cass. com., 12 janv. 2026, n°25-11.078). Une simple référence à un contrat sans mention de l’hypothèque a été jugée insuffisante.

Par ailleurs, le tribunal de commerce de Paris a considéré en février 2026 que la déclaration de créance faite par un créancier hypothécaire sans joindre le titre hypothécaire était irrecevable pour la sûreté. Agir tôt change tout : anticipez ces exigences.

8. Stratégie d’avocat : sécuriser vos garanties

Le créancier doit-il déclarer sûreté en procédure collective ? Oui, mais au-delà de l’obligation, une stratégie proactive est recommandée :

• Surveillez le Bodacc quotidiennement pour réagir dans les 2 mois.
• Déclarez dès l’ouverture, ne tardez pas. Chaque semaine perdue est un risque.
• Faites certifier votre déclaration par un avocat spécialisé en procédure collective.
• Conservez tous les justificatifs : accusé de réception, copie de la déclaration.

⚖️ Verdict d’expert : « En 2026, les mandataires sont de plus en plus stricts. Une déclaration imprécise est rejetée. Je recommande à tout créancier professionnel de mettre en place une veille juridique et de préparer un modèle de déclaration sécurisé. » — Maître Delphine R., FailliteAvocat.fr