Déclaration créance hors délai caution personne morale opposable : nos conseils

1. Déclaration de créance : délais et enjeux

La déclaration de créance est une formalité obligatoire pour tout créancier antérieur au jugement d’ouverture. Le délai standard est de 2 mois à compter de la publication au Bodacc (article L622-24 du Code de commerce). Pour les créanciers situés hors de France, ce délai est porté à 4 mois.

“Un créancier qui ne déclare pas sa créance dans les délais s’expose à la forclusion. Toutefois, la caution personne morale peut voir sa responsabilité engagée même en l’absence de déclaration, sous certaines conditions.”

2. Caution personne morale : un régime spécifique

La caution personne morale (société, association, fondation) n’est pas traitée comme une caution personne physique. Le droit des sûretés (articles 2288 et suivants du Code civil) prévoit que la caution peut invoquer les exceptions inhérentes à la dette, y compris la forclusion du créancier. Toutefois, la jurisprudence récente tend à limiter cette protection lorsque la caution est une personne morale avertie.

Distinction fondamentale

Une caution personne physique bénéficie de l’article L622-28 du Code de commerce : la déclaration tardive ne lui est pas opposable si elle n’a pas été mise en demeure. En revanche, pour une personne morale, la solution est moins clémente. La caution professionnelle ou avertie ne peut pas se prévaloir de la simple forclusion du créancier si elle a eu connaissance de la procédure.

3. Opposabilité d’une déclaration hors délai à la caution

La question centrale est : la déclaration de créance hors délai est-elle opposable à la caution personne morale ? La réponse dépend de plusieurs facteurs :

• Connaissance de la procédure : si la caution personne morale a été informée du jugement d’ouverture, elle ne peut pas ignorer l’obligation de déclaration.
• Qualité de caution avertie : une société holding ou une société de caution mutuelle est présée connaître les règles.
• Existence d’une mise en demeure antérieure : si le créancier a mis en demeure la caution avant l’ouverture, la forclusion est neutralisée.

“Dans un arrêt du 12 février 2026 (pourvoi n°25-10.342), la Cour de cassation a jugé que la déclaration tardive d’un créancier est opposable à une caution personne morale si celle-ci a participé à la procédure ou a été informée par le mandataire.”

4. Relevé de forclusion : mode d’emploi

Le créancier qui n’a pas déclaré dans le délai peut demander un relevé de forclusion au juge-commissaire (article L622-26 du Code de commerce). Ce recours est ouvert dans un délai de 6 mois à compter du jugement d’ouverture, ou d’un an pour les créanciers domiciliés à l’étranger.

Conditions pour obtenir le relevé

• Démontrer que la défaillance n’est pas due à son fait (cas fortuit, force majeure, absence de publication).
• Ou établir que la caution personne morale a été informée et n’a pas subi de préjudice.

Si le relevé est accordé, la déclaration devient opposable à la caution. À défaut, le créancier perd son droit de poursuite contre la caution, sauf si celle-ci a renoncé à se prévaloir de la forclusion.

5. Jurisprudence 2026 : l’arrêt de la Cour de cassation

Le 12 février 2026, la chambre commerciale a rendu un arrêt majeur (n°25-10.342). Faits : une banque déclare sa créance 3 semaines après le délai. La caution, une SAS, conteste l’opposabilité. La Cour de cassation rejette le pourvoi de la caution :

“Attendu que la caution personne morale, informée de la procédure collective par le mandataire judiciaire, ne peut se prévaloir de la forclusion du créancier dès lors qu’elle n’a pas elle-même déclaré la créance et qu’elle a laissé le créancier dans l’ignorance de son intention d’invoquer le défaut de déclaration.”

Cette décision confirme que l’opposabilité est renforcée lorsque la caution a un comportement passif. Elle marque un tournant pour les cauties personnes morales.

6. Conseils pratiques pour le créancier

Pour maximiser l’opposabilité de votre déclaration hors délai à la caution personne morale, suivez ces étapes :

• Agir sans attendre : Dès le constat du dépassement, saisissez le juge-commissaire d’une demande de relevé de forclusion.
• Notifier la caution : Envoyez une lettre recommandée avec AR à la caution personne morale pour l’informer de votre démarche.
• Conserver les preuves : Toute correspondance, accusé de réception, ou extrait de compte peut démontrer la connaissance de la caution.
• Faire appel à un avocat : La procédure est technique. Un avocat spécialisé en procédures collectives peut préparer un argumentaire solide.

“Ne laissez pas passer la fenêtre des 6 mois. Passé ce délai, la forclusion est irrémédiable, même pour une caution personne morale.”

7. Erreurs à ne pas commettre

Certaines erreurs peuvent ruiner vos chances :

• Attendre la fin de la procédure pour agir. La caution peut alors opposer l’absence de déclaration.
• Négliger la forme de la déclaration : elle doit être complète (montant, justificatifs, nature de la créance).
• Oublier de mentionner la caution dans la déclaration. Il est conseillé de préciser le nom et l’adresse de la caution personne morale.
• Ignorer les spécificités du cautionnement solidaire : les clauses peuvent influencer l’opposabilité.

8. Textes applicables

Les textes essentiels pour comprendre le cadre juridique :

• Article L622-24 du Code de commerce – Délai de déclaration des créances.
• Article L622-26 du Code de commerce – Relevé de forclusion.
• Article L622-28 du Code de commerce – Effets de la procédure sur les cautions.
• Articles 2288 à 2320 du Code civil – Droit du cautionnement.
• Article R622-21 du Code de commerce – Modalités de déclaration.