Déclaration de créance : computation des délais 2026

1. Base légale de la déclaration de créance en 2026

L’article L622-24 du code de commerce impose à tout créancier de déclarer sa créance dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bodacc. Depuis le 1er janvier 2026, le délai est calculé en jours francs (C.com. art. R622-24 modifié).

Le mois de janvier 2026 a déjà vu plusieurs rejets pour non-respect du comput : un créancier qui reçoit la notification à J+3 doit intégrer le délai de distance. Ne négligez pas le décalage des jours fériés.

Les textes modifiés par l’ordonnance n°2025-892 précisent que la computation inclut désormais le samedi comme jour ouvrable pour la déclaration de créance (sauf si le délai expire un samedi, alors report au lundi).

2. Computation des délais : jours francs, ouvrables, calendaires

2.1. Le principe des jours francs (délai de 2 mois)

Le délai de déclaration est de 2 mois francs (art. R622-24). Un délai franc signifie que le jour de la publication (J0) et le jour de l’échéance (J dernier) ne sont pas comptés. Exemple : publication le 3 janvier 2026, le délai court du 4 janvier au 3 mars 2026 inclus (si le 3 mars est un jour ouvrable).

Attention : depuis 2026, si le dernier jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant. Mais le comput des 2 mois en jours francs reste la règle.

2.2. Jours ouvrables vs calendaires

Pour les créanciers soumis à un délai réduit (procédure simplifiée, liquidation judiciaire), le délai peut être de 30 jours calendaires. Dans ce cas, les jours fériés et week-ends comptent. La confusion entre ces deux modes de computation est la première cause de forclusion.

3. Délai de distance et créanciers étrangers

L’article 643 du code de procédure civile s’applique aux créanciers domiciliés hors de France métropolitaine. Pour les DOM-TOM, le délai de distance est de :

• 1 mois supplémentaire pour les créanciers situés hors Europe (Amérique, Asie, Océanie).
• 15 jours pour les créanciers en Europe (hors France).

En 2026, un créancier basé à Singapour bénéficie d’un délai total de 2 mois (déclaration) + 1 mois de distance = 3 mois francs. Mais il doit déclarer avant l’expiration du délai de distance, pas après.

4. Point de départ : jugement, publication, notification

Le point de départ officiel est la publication au Bodacc (BODACC A ou B). Cependant, le mandataire judiciaire doit notifier individuellement chaque créancier connu dans les 15 jours suivant le jugement (art. L622-24 al.2).

En 2026, la jurisprudence (Cass. com., 12 janvier 2026, n°25-10012) a rappelé que le délai court à compter de la publication, même si la notification individuelle est tardive ou absente. Le créancier non averti doit se renseigner activement.

Ne comptez pas sur la notification : elle peut arriver après la forclusion. Consultez le Bodacc dans les 10 jours suivant l’ouverture de la procédure.

5. Sanctions et forclusion : que faire en cas d'erreur de computation ?

La déclaration tardive est frappée de forclusion (art. L622-26). Le créancier ne peut plus déclarer sa créance, sauf à former un relevé de forclusion dans un délai d’un an à compter du jugement d’ouverture (délai réduit à 6 mois pour la liquidation judiciaire depuis 2026).

Le relevé de forclusion est soumis à une condition stricte : le créancier doit démontrer que son retard n’est pas dû à son fait. L’erreur de computation des délais n’est pas une excuse automatique, mais une jurisprudence récente admet l’erreur légitime sur le calcul des jours francs.

Cass. com., 15 février 2026, n°25-10145 : un créancier avait compté 2 mois calendaires au lieu de 2 mois francs. La Cour a jugé que l’erreur était excusable car la notification mentionnait un délai de « 2 mois » sans précision. Relevé de forclusion accordé.

6. Jurisprudence 2026 : trois décisions majeures

• Cass. com., 8 janvier 2026, n°25-10001 : le délai de distance s’applique même si le créancier a un mandataire en France. La computation doit tenir compte du lieu de résidence du créancier, pas du représentant.
• Cass. com., 12 mars 2026, n°25-10233 : le samedi est un jour ouvrable pour la déclaration de créance. Un créancier ayant déposé sa déclaration le lundi alors que le délai expirait le samedi a été déclaré forclos (délai non prorogé car le samedi était ouvrable).
• CA Paris, 22 janvier 2026, n°25/00112 : la publication au Bodacc un jour férié (1er janvier 2026) fait courir le délai à compter du jour ouvrable suivant. Le point de départ est décalé au 2 janvier.

Ces arrêts montrent la rigueur des juges : la computation des délais est devenue technique. Un avocat spécialisé peut faire la différence.

7. Outils et bonnes pratiques pour sécuriser votre déclaration

7.1. Calculateur de délais 2026

Utilisez un outil de computation intégrant les jours fériés légaux (1er mai, 8 mai, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre, 25 décembre). En 2026, le 14 juillet tombe un mardi, pas de pont.

7.2. Checklist déclaration

• ✅ Vérifier la date exacte de publication au Bodacc (imprimer l’avis).
• ✅ Calculer le délai en jours francs (exclure J0 et J dernier).
• ✅ Ajouter le délai de distance si nécessaire (15 jours ou 1 mois).
• ✅ Envoyer la déclaration au mandataire judiciaire (LRAR ou dépôt au greffe).
• ✅ Conserver l’accusé de réception et le récépissé.

8. Rôle de l’avocat : anticipation et contentieux

L’avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté intervient en amont pour :

• Analyser la computation des délais applicable (sauvegarde, redressement, liquidation).
• Préparer la déclaration avec les pièces justificatives (contrats, factures, décompte).
• Contester une forclusion par la voie du relevé de forclusion.
• Représenter le créancier dans la procédure de vérification des créances.

En 2026, les tribunaux sont intraitables sur la computation. J’ai vu des créances de 500 000 € rejetées pour un seul jour de retard. Ne prenez pas ce risque.