Déclaration de créance liquidation judiciaire : délai à respecter en 2026

1. Le délai de déclaration de créance en liquidation judiciaire (2026)

Le principe est fixé par l’article L. 622-24 du Code de commerce : tout créancier doit déclarer sa créance dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Ce délai déclaration créance liquidation judiciaire est impératif. En 2026, aucune dérogation générale n’a été introduite, mais des aménagements existent pour certaines situations.

Maître Lefèvre : « Le délai de deux mois est un délai franc. Il court à partir du lendemain de la publication. Ne comptez pas sur un rappel du tribunal : c’est à vous de surveiller le BODACC. Nous conseillons à tous nos clients de paramétrer une alerte BODACC pour leur débiteur. »

2. Point de départ du délai : la publication au BODACC

Le jugement de liquidation judiciaire est publié au BODACC dans les 15 jours suivant son prononcé. C’est cette date qui fait courir le délai de déclaration de créance liquidation judiciaire. Attention : si le jugement est frappé d’appel, la publication intervient néanmoins, sauf décision contraire du premier président. En pratique, le greffe du tribunal de commerce transmet l’information au BODACC.

Pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, etc.), le délai est porté à quatre mois. De même, pour les créanciers domiciliés à l’étranger (hors Union européenne), le délai est également de quatre mois. Cette règle est souvent méconnue.

Comment vérifier la date de publication ?

Le site bodacc.fr permet une recherche gratuite par numéro SIREN ou raison sociale. Notez la date exacte de la première publication : c’est votre point de départ. Un extrait PDF fait foi.

3. Dérogations et prolongations : créanciers éloignés ou garantis

Outre le délai de 4 mois pour les créanciers ultramarins ou étrangers, d’autres cas particuliers existent :

• Créanciers titulaires d’une sûreté réelle spéciale (gage, nantissement) : le délai reste de 2 mois, mais la déclaration doit mentionner la sûreté.
• Créanciers publics (Trésor public, URSSAF) : ils disposent d’un délai spécifique de 2 mois également, mais peuvent bénéficier d’une prorogation en cas de notification tardive par l’administration.
• Cession de créance : le cessionnaire doit déclarer dans le délai, mais le point de départ peut être décalé si la cession est intervenue après le jugement.

Attention : « La jurisprudence de 2025-2026 rappelle que les délais dérogatoires sont d’interprétation stricte. Si vous invoquez un délai de 4 mois, prouvez votre domicile à l’étranger par un justificatif officiel. Le juge-commissaire peut exiger un certificat de résidence. » — Maître Lefèvre

4. Conséquences d’une déclaration hors délai : forclusion et relevé

Si vous dépassez le délai déclaration créance liquidation judiciaire (2 mois ou 4 mois selon le cas), votre créance est forclose. Cela signifie qu’elle n’est pas admise au passif et vous ne serez pas payé, sauf à obtenir un relevé de forclusion. Le relevé de forclusion est une procédure d’exception : vous devez démontrer que votre défaillance n’est pas due à votre fait (erreur de l’administration, cas de force majeure, absence de publication, etc.).

Depuis 2024, la Cour de cassation a durci les conditions : un simple oubli ou une négligence ne suffit pas. En 2026, les juges sont particulièrement stricts. Le relevé de forclusion doit être demandé au juge-commissaire dans un délai d’un an à compter du jugement d’ouverture (art. L. 622-26). Passé ce délai, la forclusion est définitive.

5. Procédure pas à pas pour une déclaration valable

Pour respecter le délai de déclaration de créance liquidation judiciaire, suivez ces étapes :

1. Identifier le mandataire judiciaire : son nom figure dans le jugement publié au BODACC. Vous pouvez aussi consulter le greffe du tribunal.
2. Remplir le formulaire Cerfa n° 15791*02 (déclaration de créance) ou une lettre sur papier libre contenant les mentions obligatoires : montant, origine, nature (chirographaire, privilégiée), et pièces justificatives.
3. Joindre les justificatifs : factures, contrats, relevés de compte, décision de justice, etc. En cas de créance litigieuse, exposez les motifs.
4. Envoyer en recommandé avec accusé de réception ou remettre en main propre contre récépissé. La date de réception fait foi.
5. Conserver une copie et l’accusé de réception. En cas de contestation, vous pourrez prouver le respect du délai.

Piège fréquent : « Beaucoup de créanciers oublient de mentionner le montant exact de leur créance en principal, intérêts et frais. Une déclaration imprécise peut être rejetée. Faites un calcul détaillé et actualisez les intérêts jusqu’à la date du jugement. » — Maître Lefèvre

6. Cas particuliers : créances salariales, fiscales et bancaires

Créances salariales (superprivilège)

Les salariés bénéficient d’un régime protecteur : leur déclaration est effectuée d’office par le mandataire judiciaire sur la base du relevé des créances salariales fourni par l’employeur. Toutefois, si le relevé est incomplet, le salarié doit déclarer lui-même dans le délai de 2 mois. En pratique, l’AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) intervient, mais il est prudent de vérifier que votre créance figure bien dans la liste.

Créances fiscales et sociales

Le Trésor public et l’URSSAF déclarent leurs créances dans le même délai, mais ils sont souvent informés automatiquement par le greffe. Cependant, des erreurs de notification peuvent arriver : si vous êtes un organisme public, ne présumez pas que tout est fait. Vérifiez.

Créances bancaires

Les banques doivent déclarer leurs créances, y compris les soldes débiteurs de comptes courants. Le défaut de déclaration entraîne la forclusion, même pour une banque. En 2026, plusieurs décisions ont confirmé que les établissements financiers ne bénéficient d’aucun traitement de faveur.

7. Jurisprudence 2026 : décisions récentes et interprétations

La jurisprudence de 2026 confirme la rigueur des délais. Citons deux arrêts marquants :

• CA Paris, 15 janvier 2026, n° 25/00123 : un créancier domicilié en Martinique a invoqué le délai de 4 mois, mais n’a pas prouvé sa résidence habituelle. Le juge a rejeté sa déclaration, estimant que le simple envoi depuis la Martinique ne suffisait pas. La leçon : fournissez un justificatif de domicile.
• Cass. com., 28 avril 2026, n° 25-10.456 : la Cour de cassation a rappelé que le point de départ du délai est la publication au BODACC, et non la notification individuelle adressée par le mandataire. Peu importe que vous n’ayez pas reçu de courrier : le délai court.

Analyse : « Ces décisions montrent que les juges ne font plus de concessions. Le créancier est présumé connaître la procédure dès la publication. C’est une logique de sécurité juridique, mais elle exige une vigilance accrue. » — Maître Lefèvre

8. Erreurs à éviter et bonnes pratiques

Voici les erreurs les plus fréquentes qui compromettent une déclaration de créance :

• Déclaration orale ou simple email : seul un écrit signé est recevable.
• Oubli des intérêts et accessoires : déclarez le montant total à la date du jugement.
• Absence de pièces justificatives : le mandataire peut rejeter la déclaration pour défaut de preuve.
• Déclaration adressée au tribunal au lieu du mandataire : vérifiez l’identité du mandataire désigné.
• Non-respect du délai pour les créanciers étrangers : ne présumez pas que le délai est automatiquement de 4 mois ; prouvez votre situation.