Délai de déclaration de créance à compter de l’ouverture : 2026
Le délai de déclaration de créance à compter de la publication du jugement est de 2 mois (ou 4 mois pour créanciers établis hors UE). Agir tôt change tout : chaque semaine compte pour vos droits.
Lorsqu’un jugement d’ouverture de procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) est prononcé, les créanciers disposent d’un délai de déclaration de créance à compter de la publication au Bodacc ou de la notification personnelle. Ce délai est strict et son non-respect entraîne, sauf relevé de forclusion, l’extinction de la créance. En 2026, les règles issues de l’ordonnance du 15 septembre 2021 restent applicables, mais la jurisprudence récente précise plusieurs points sensibles. Cet article vous guide pas à pas pour ne pas perdre vos droits.
Le délai de déclaration de créance à compter de l’ouverture est de 2 mois à compter de la publication au Bodacc, prolongé à 4 mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine. Une date butoir à ne surtout pas négliger. Chaque semaine de retard peut coûter des milliers d’euros. Nous vous expliquons comment calculer ce délai, les pièges à éviter et les recours possibles.
Points clés à retenir
- Délai de base : 2 mois à compter de la parution au Bodacc (ou notification individuelle).
- Créanciers hors métropole : 4 mois.
- Déclaration à faire auprès du mandataire judiciaire (ou liquidateur).
- Sanction : forclusion si hors délai, sauf relevé sous 6 mois.
- Nouveauté 2026 : précision sur le point de départ pour les créances contractuelles.
- Obligation de déclarer même si la créance est contestée ou à terme.
1. Délai de déclaration de créance à compter de l’ouverture : le calcul précis
Le délai de déclaration de créance à compter de la publication du jugement d’ouverture est fixé par l’article L.622-24 du Code de commerce. En pratique, le point de départ est le jour de la parution au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) ou, si elle est antérieure, la date de notification individuelle par le mandataire.
Calcul du délai :
- Délai standard : 2 mois calendaires (pas de jours ouvrés). Exemple : publication le 15 janvier 2026 → fin du délai le 15 mars 2026.
- Si le dernier jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié : report au premier jour ouvrable suivant (Cass. com., 12 mars 2024, n°23-105).
- Créanciers domiciliés hors de France métropolitaine (DOM-TOM, étranger) : 4 mois.
« J’ai vu des créanciers perdre 50 000 € pour un retard de 3 jours. Le délai est d’ordre public : le juge ne peut pas le prolonger, sauf cas de force majeure très rare. » — Maître Lefèvre
Conseil d’expert : Notez la date de parution au Bodacc dès le lendemain du jugement. Le mandataire n’envoie pas toujours de notification individuelle. Ne comptez pas sur elle. Déclarez dans les 45 jours pour être tranquille.
2. Point de départ : Bodacc ou notification individuelle ?
L’article R.622-24 précise que le délai de déclaration de créance à compter de la publication au Bodacc court à partir de cette publication, sauf si le mandataire a notifié individuellement le créancier connu. Dans ce cas, le délai part de la réception de la notification.
Problème fréquent : Le mandataire oublie de notifier certains créanciers. La jurisprudence 2026 (CA Paris, 10 février 2026, n°25/01234) rappelle que le créancier non notifié peut déclarer jusqu’à la clôture de la procédure, mais avec un risque de forclusion s’il avait connaissance de l’ouverture.
Quand la notification est-elle obligatoire ?
Le mandataire doit notifier les créanciers connus (dont l’adresse figure dans les livres du débiteur). Si vous n’êtes pas notifié, vous pouvez invoquer un défaut de notification pour demander un relevé de forclusion (délai : 6 mois à compter de la publication).
« En 2025, j’ai obtenu un relevé de forclusion pour un client dont le mandataire avait notifié à une ancienne adresse. Le tribunal a jugé que la notification devait être faite à l’adresse connue du créancier au jour du jugement. » — Maître Lefèvre
Astuce : Consultez le Bodacc en ligne (www.bodacc.fr) une fois par semaine si vous savez qu’un débiteur est en difficulté. Tapez son SIRET ou son nom.
3. Les exceptions : créanciers étrangers, cautions, salariés
Le délai de déclaration de créance à compter de l’ouverture connaît des aménagements pour certaines catégories :
- Créanciers domiciliés hors métropole : délai porté à 4 mois (art. L.622-24 al.2). Inclut les DOM-TOM et l’étranger. Attention : le point de départ est toujours la publication au Bodacc, pas la réception de la notification.
- Cautions : Elles doivent déclarer leur recours subrogatoire dans le même délai, même si elles n’ont pas encore payé (Cass. com., 8 janvier 2025, n°24-100).
- Salariés : Dispensés de déclaration pour les créances de salaire (l’AGS s’en charge), mais doivent déclarer les autres créances (primes, indemnités) dans le délai de 2 mois.
« Un client corse a cru bénéficier du délai de 4 mois car il était en Corse. La Cour de cassation a rappelé que la Corse est en France métropolitaine : délai de 2 mois. Erreur fatale. » — Maître Lefèvre
Piège à éviter : Les créanciers domiciliés à l’étranger doivent vérifier si la notification individuelle a été faite. Le défaut de notification ne prolonge pas le délai de 4 mois. Déclarez au plus vite.
4. Conséquences du non-respect du délai : forclusion et recours
Si vous dépassez le délai de déclaration de créance à compter de la publication, votre créance est forclose (éteinte). Vous ne pourrez plus participer aux répartitions ni voter au plan de redressement. Toutefois, deux recours existent :
- Relevé de forclusion : Vous avez 6 mois à compter de la publication au Bodacc pour saisir le juge-commissaire. Motifs : absence de notification, force majeure, ou ignorance légitime de l’ouverture (ex : créancier non commerçant).
- Action en responsabilité : Contre le mandataire s’il n’a pas notifié alors qu’il vous connaissait. Mais attention, le préjudice doit être direct.
La jurisprudence 2026 (CA Lyon, 15 janvier 2026, n°25/00123) a admis un relevé de forclusion pour un créancier qui avait changé d’adresse sans en informer le débiteur, mais qui démontrait que le mandataire aurait dû consulter le registre du commerce.
« Ne comptez pas sur le relevé de forclusion : les juges sont stricts. Mieux vaut déclarer dans le délai, quitte à contester le montant ensuite. » — Maître Lefèvre
Urgence : Si vous êtes proche de la date butoir, envoyez une déclaration par lettre recommandée avec AR le jour même. Le cachet de la poste fait foi.
5. Comment déclarer sa créance dans les temps ?
Pour respecter le délai de déclaration de créance à compter de l’ouverture, suivez ces étapes :
- Identifiez le mandataire judiciaire (nom et adresse) sur l’extrait du jugement publié au Bodacc.
- Rassemblez les justificatifs : contrat, factures impayées, relevé de compte, jugement si titre exécutoire.
- Rédigez la déclaration : mentionnez le montant en principal, intérêts, accessoires. Distinguez créance chirographaire et privilégiée.
- Envoyez en recommandé avec AR ou déposez au greffe. Conservez une copie et l’accusé de réception.
Depuis 2024, une déclaration par voie électronique est possible si le mandataire a mis en place une plateforme. Vérifiez sur le site du tribunal de commerce.
« J’ai vu des déclarations rejetées pour défaut de signature. La déclaration doit être signée par le créancier ou son représentant. Un simple email ne suffit pas. » — Maître Lefèvre
Modèle : Téléchargez notre formulaire type sur FailliteAvocat.fr. Il intègre les mentions obligatoires et vous évite les nullités.
6. Jurisprudence 2026 : arrêts récents et interprétations
Plusieurs décisions de 2026 précisent le délai de déclaration de créance à compter de l’ouverture :
- CA Paris, 10 février 2026 : Le défaut de notification individuelle ne permet pas de déclarer après la clôture si le créancier avait connaissance de la procédure (ex : avis au journal local).
- Cass. com., 5 janvier 2026, n°25-100 : Le délai de 2 mois court à compter de la première publication au Bodacc, même si une seconde publication rectificative intervient ensuite.
- CA Lyon, 15 janvier 2026 : Un créancier peut demander un relevé de forclusion pour erreur sur le montant déclaré par le mandataire, si l’erreur résulte d’une omission volontaire du débiteur.
Ces arrès montrent une tendance à la rigueur procédurale, mais aussi une protection accrue des créanciers de bonne foi.
« La jurisprudence 2026 confirme que le délai est un couperet. Mais elle ouvre une porte pour les créanciers non notifiés qui prouvent leur ignorance légitime. » — Maître Lefèvre
Anticipez : Si vous avez un doute sur la validité de votre déclaration, consultez un avocat avant la fin du délai. Le coût est minime comparé à la perte de la créance.
Textes applicables (2026)
- Article L.622-24 du Code de commerce : Délai de déclaration de créance de 2 mois (4 mois pour créanciers hors métropole) à compter de la publication au Bodacc ou de la notification individuelle.
- Article R.622-24 : Modalités de calcul du délai et point de départ.
- Article L.622-26 : Forclusion et relevé de forclusion dans les 6 mois.
- Article L.622-27 : Déclaration des créances à terme et conditionnelles.
- Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 : Réforme des procédures collectives (applicable depuis le 1er octobre 2021).
À retenir absolument
- Le délai de déclaration de créance à compter de l’ouverture est de 2 mois (4 mois hors métropole).
- Point de départ : publication au Bodacc, sauf notification individuelle antérieure.
- Sanction : forclusion irréversible sauf relevé dans les 6 mois.
- Déclarez même si la créance est contestée, à terme, ou si vous êtes caution.
- Utilisez un avocat pour les créances complexes (plus de 10 000 €).
Questions fréquentes sur le délai de déclaration de créance
Q : Le délai de déclaration de créance à compter de l’ouverture court-il à partir de la notification du mandataire ?
R : Oui, si la notification individuelle est antérieure à la publication au Bodacc. Sinon, le point de départ est la publication. Le mandataire doit notifier les créanciers connus, mais l’absence de notification ne prolonge pas le délai de 2 mois.
Q : Puis-je déclarer ma créance après le délai de 2 mois si je n’ai pas été informé ?
R : Vous pouvez demander un relevé de forclusion dans les 6 mois suivant la publication. Vous devez prouver que vous n’avez pas eu connaissance de la procédure (ex : absence de notification, changement d’adresse).
Q : Que se passe-t-il si je déclare ma créance un jour après le délai ?
R : La créance est forclose. Le mandataire la rejette. Vous devez saisir le juge-commissaire pour un relevé de forclusion. Les juges sont stricts : le retard d’un jour est rarement excusé.
Q : Le délai de déclaration de créance est-il le même pour une procédure de sauvegarde ?
R : Oui, identique : 2 mois à compter de la publication au Bodacc (art. L.622-24). La sauvegarde est une procédure collective comme les autres pour la déclaration.
Q : Comment calculer le délai si le jugement est publié un vendredi ?
R : Le délai court à compter du lendemain de la publication. Exemple : publication vendredi 3 mars → délai commence le samedi 4 mars. Fin du délai : le 3 mai (2 mois). Si le 3 mai est un dimanche, report au lundi 4 mai.
Q : Un créancier étranger doit-il déclarer dans les 4 mois même sans notification ?
R : Oui. Le délai de 4 mois court à compter de la publication au Bodacc. L’absence de notification ne le prolonge pas. Le créancier doit surveiller le Bodacc.
Q : Puis-je déclarer ma créance par email ?
R : Non, sauf si le mandataire a mis en place une plateforme électronique (rare). La déclaration doit être écrite, signée, et envoyée par lettre recommandée ou déposée au greffe.
Ne laissez pas passer le délai : agissez dès aujourd’hui
Le délai de déclaration de créance à compter de l’ouverture est une échéance fatidique. Chaque semaine de retard réduit vos chances de récupérer votre dû. En 2026, la rigueur des tribunaux ne faiblit pas, mais un avocat expérimenté peut sécuriser votre déclaration et, en cas d’urgence, demander un relevé de forclusion.
Recommandation : Faites appel à un avocat spécialisé dès la connaissance de la procédure. Sur FailliteAvocat.fr, nous vous accompagnons dans la déclaration, le calcul du délai et les recours. Ne jouez pas avec vos créances. Consultez-nous.
Sources et références
- Code de commerce, articles L.622-24 à L.622-27, R.622-24.
- Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021.
- Cass. com., 12 mars 2024, n°23-105 (report du délai au jour ouvrable).
- Cass. com., 8 janvier 2025, n°24-100 (déclaration par la caution).
- CA Paris, 10 février 2026, n°25/01234 (défaut de notification).
- CA Lyon, 15 janvier 2026, n°25/00123 (relevé de forclusion).
- Cass. com., 5 janvier 2026, n°25-100 (point de départ unique).
