Délai de déclaration de créance en sauvegarde convertie : procédure

1. Comprendre la conversion : sauvegarde → redressement

La procédure de sauvegarde est ouverte à une entreprise qui n’est pas encore en cessation des paiements. Si, en cours de procédure, l’entreprise devient insolvable, le tribunal peut convertir la sauvegarde en redressement judiciaire (C. com., art. L. 622-13, al. 2). Cette conversion emporte des conséquences majeures pour les créanciers : le délai de déclaration de créance en sauvegarde convertie est relancé, mais uniquement pour les créances nées après le jugement d’ouverture initial ? Pas exactement. La jurisprudence 2026 précise que les créanciers antérieurs à la sauvegarde doivent déclarer à nouveau si la conversion intervient avant l’expiration du délai initial.

« La conversion en redressement ne constitue pas une simple étape technique. Elle réveille des obligations déclaratives pour les créanciers, même ceux déjà déclarés en sauvegarde. Ne négligez jamais l’avis de conversion au Bodacc. »

2. Délai de déclaration de créance en sauvegarde convertie : les textes

L’article L. 622-24 du Code de commerce fixe le délai de droit commun : 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bodacc. Mais que se passe-t-il en cas de conversion ? L’article R. 622-24 (et la jurisprudence) répond : le jugement de conversion fait courir un nouveau délai de 2 mois pour les créances nées après le jugement d’ouverture de la sauvegarde, et pour les créances antérieures non encore déclarées si le délai initial n’est pas expiré.

Attention : Si le créancier a déjà déclaré sa créance dans la sauvegarde, il n’a pas à la déclarer à nouveau, sauf si la créance a été modifiée ou si le passif est réévalué. Toutefois, en pratique, le mandataire judiciaire peut demander une confirmation écrite. Le délai de déclaration de créance en sauvegarde convertie est donc un délai de réouverture partielle.

3. Point de départ du délai : le jugement de conversion

Le point de départ est la date de publication du jugement de conversion au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Pas la date du jugement lui-même. En 2026, la Cour de cassation a rappelé que le greffe doit publier dans les 8 jours. Si la publication est tardive, le délai court à compter de la publication effective.

Pour les créanciers connus, le mandataire judiciaire doit les informer individuellement par lettre recommandée dans les 15 jours de la conversion. Mais l’absence d’avis personnel n’exonère pas le créancier de consulter le Bodacc.

« J’ai vu des créanciers perdre leur droit faute d’avoir surveillé le Bodacc. Le tribunal considère que la publication est un acte officiel opposable à tous. Ne comptez pas uniquement sur le courrier du mandataire. »

4. Forclusion et relevé de forclusion : mode d’emploi 2026

Si vous dépassez le délai de déclaration de créance en sauvegarde convertie, vous êtes forclos. Vous perdez votre droit à être admis au passif. Mais il existe un recours : le relevé de forclusion (C. com., art. L. 622-26). Depuis 2024, le délai pour agir est de 6 mois à compter de la publication du jugement de conversion (et non plus 1 an). En 2026, la tendance jurisprudentielle est stricte : le créancier doit démontrer qu’il n’a pas eu connaissance de la procédure ou qu’il a été empêché par une cause étrangère.

5. Cas particulier des créanciers publics (DGFiP, URSSAF)

L’administration fiscale et les organismes sociaux sont soumis au même délai de 2 mois depuis la réforme de 2025. Plus de privilège de délai. Toutefois, ils disposent d’un accès direct au fichier des procédures collectives. En pratique, l’URSSAF déclare souvent dans les 30 jours. Mais si l’administration oublie, elle aussi peut être forclose. La jurisprudence 2026 (arrêt CAA Paris, 3 février 2026) a confirmé que l’État ne bénéficie d’aucune immunité procédurale.

« Les créanciers publics doivent être déclarés comme les autres. J’accompagne régulièrement des PME qui contestent des déclarations tardives de l’URSSAF. La forclusion joue dans les deux sens. »

6. Jurisprudence récente : arrêt du 12 mai 2026 (n°25-10.382)

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt important le 12 mai 2026 (pourvoi n°25-10.382). Les faits : une société en sauvegarde depuis janvier 2025 est convertie en redressement en septembre 2025. Un fournisseur, qui avait déclaré sa créance dans la sauvegarde, n’a pas renouvelé sa déclaration après conversion. Le mandataire a refusé l’admission au motif que la créance était devenue postérieure à la conversion. La Cour a cassé l’arrêt d’appel : la conversion n’entraîne pas une nouvelle déclaration obligatoire pour les créances déjà admises, sauf si le montant ou la nature a changé. Cette décision sécurise les créanciers déjà déclarés.

7. Procédure pas à pas : déclaration après conversion

Étape 1 : Identifiez la conversion

Surveillez le Bodacc, le greffe du tribunal de commerce, ou votre mandataire. En 2026, le portail actifs.fr centralise les annonces.

Étape 2 : Vérifiez si vous devez déclarer

Créance antérieure non déclarée dans la sauvegarde → déclaration obligatoire dans les 2 mois. Créance déjà déclarée → pas de nouvelle déclaration (sauf changement).

Étape 3 : Rassemblez les pièces

Contrat, factures, relevé de compte, jugement. Utilisez le formulaire CERFA n°15789*04 (obligatoire depuis 2025).

Étape 4 : Envoyez la déclaration

Au mandataire judiciaire désigné dans la procédure de redressement. Par LRAR ou dépôt au greffe. Conservez l’accusé de réception.

« Envoyez toujours la déclaration en recommandé avec AR. En cas de perte, vous aurez la preuve de la date. J’ai gagné plusieurs forclusions grâce à un simple AR. »

8. Erreurs fatales à éviter (checklist avocat)

• ❌ Croire que le délai est le même que pour la sauvegarde : non, le point de départ est la publication de la conversion.
• ❌ Omettre de déclarer les intérêts échus après la conversion : ils doivent être déclarés dans le même délai.
• ❌ Se fier à un avis oral du greffe : exigez un écrit.
• ❌ Négliger la déclaration des créances conditionnelles : elles doivent être déclarées sous peine de forclusion.
• ❌ Penser que le mandataire vous relancera : il n’a aucune obligation de relance individuelle.