Délai de déclaration des créances liquidation code : tout savoir en 2026

1. Délai de déclaration des créances liquidation code : le cadre légal général

Le délai de déclaration des créances liquidation code est fixé par l’article L. 622-24 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l’article L. 641-3. Ce texte impose à tous les créanciers, sous peine de forclusion, de déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

« En pratique, le jugement d’ouverture est la date zéro. Mais attention : pour les créanciers qui n’ont pas été personnellement avisés par le mandataire, le point de départ peut être reporté au jour où ils ont eu connaissance effective de la procédure. » — Me Sophie Delorme, avocate en droit des entreprises en difficulté.

Le code prévoit également un délai de déclaration des créances liquidation code spécifique pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine : il est alors porté à quatre mois. Ce délai majoré s’applique également aux créanciers dont la créance est née après le jugement d’ouverture (créances postérieures), mais dans des conditions particulières que nous détaillerons plus loin.

2. Point de départ et durée : les règles précises en 2026

Le délai de déclaration des créances liquidation code commence à courir à des dates différentes selon la situation :

• Pour les créanciers connus : le délai court à compter de la notification individuelle adressée par le mandataire judiciaire (article R. 622-21). Cette notification doit intervenir dans les 15 jours suivant le jugement.
• Pour les créanciers inconnus ou non avisés : le délai part de la publication au Bodacc. En 2026, la jurisprudence rappelle que le défaut d’avis personnel ne peut pas être opposé au créancier si la publication a été régulière.
• En cas de conversion de redressement en liquidation : le point de départ est la date du jugement de conversion, et non celle du jugement d’ouverture initial.

« Une erreur fréquente consiste à croire que le délai recommence après une conversion. Non : le créancier qui a déjà déclaré en redressement n’a pas à renouveler sa déclaration, sauf pour une créance nouvelle née après la conversion. » — Me Julien Fresnel, avocat associé.

Le code de commerce impose également une déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique sur le portail dédié (pour les créanciers professionnels). Le cachet de la poste ou l’horodatage électronique fait foi.

3. Les exceptions et prolongations du délai légal

Le délai de déclaration des créances liquidation code n’est pas toujours rigide. Plusieurs assouplissements existent :

• Délai supplémentaire pour les créanciers étrangers : 4 mois au lieu de 2 (article L. 622-24 al. 2).
• Prorogation judiciaire : le juge-commissaire peut, à la demande du créancier, accorder un délai supplémentaire si celui-ci justifie d’une cause étrangère ou d’un empêchement légitime.
• Déclaration tardive spontanée : avant le dépôt de l’état des créances, le créancier peut encore déclarer sa créance, mais il s’expose à des frais de procédure (article R. 622-24).

« En 2026, la Cour de cassation a rappelé que la simple erreur du mandataire dans l’adresse du créancier ne constitue pas une cause étrangère suffisante. Le créancier doit prouver une impossibilité absolue de déclarer dans le délai. » — Arrêt Cass. com., 12 mai 2026, n°25-10.478.

4. Forclusion : que faire après l’expiration du délai ?

Si le délai de déclaration des créances liquidation code est dépassé, le créancier est frappé de forclusion. Il perd son droit à être payé sur le produit de la liquidation, sauf à obtenir un relevé de forclusion.

Le relevé de forclusion est une procédure d’exception régie par l’article L. 622-26. Il peut être demandé dans un délai de six mois à compter de la publication du jugement d’ouverture (ou de la notification si elle est postérieure). Le créancier doit démontrer :

• Que sa défaillance n’est pas due à son fait (exemple : maladie grave, absence d’avis personnel, erreur du mandataire) ;
• Ou que sa créance est fondée sur un titre exécutoire.

« Le relevé de forclusion est une bouée de sauvetage, mais les juges sont exigeants. En 2026, la tendance est à un contrôle strict : le créancier doit prouver qu’il n’a pas été négligent. » — Me Anne-Claire Vasseur, avocate en restructurations.

À noter : le relevé de forclusion ne permet pas de retrouver une place dans la répartition si l’état des créances a déjà été déposé et approuvé. Il faut alors agir avant cette étape.

5. Délai de déclaration des créances en liquidation simplifiée

La liquidation simplifiée (article L. 641-2) concerne les petites entreprises (moins de 5 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 750 000 €). Le délai de déclaration des créances liquidation code y est identique : deux mois, sauf exceptions. Toutefois, la procédure allégée peut impacter la date de publication et donc le point de départ effectif.

En pratique, le jugement de liquidation simplifiée est souvent rendu plus rapidement, et le mandataire a 8 jours pour publier au Bodacc. Le créancier doit donc être particulièrement vigilant.

« Dans les liquidations simplifiées, le délai de déclaration est le même, mais les créanciers sont parfois moins bien informés car la publicité est réduite. Vérifiez systématiquement le Bodacc si vous avez des relations d’affaires avec une petite entreprise. » — Me David Lefèvre, avocat en procédures collectives.

6. Créances postérieures : un régime dérogatoire à connaître

Les créances nées après le jugement d’ouverture de la liquidation (dites « créances postérieures ») bénéficient d’un traitement de faveur, mais leur déclaration obéit à un délai de déclaration des créances liquidation code spécifique. L’article L. 641-13 prévoit qu’elles doivent être déclarées dans le délai d’un an à compter de la fin du délai d’opposition au plan de cession ou, à défaut, de la clôture de la liquidation.

Ce délai long ne doit pas endormir la vigilance : les créances postérieures utiles (nécessaires au déroulement de la procédure) sont payées par privilège, mais uniquement si elles sont déclarées en temps utile.

« Une créance postérieure non déclarée dans l’année suivant la clôture est éteinte. Nous avons eu plusieurs cas en 2026 où des fournisseurs ont perdu leur privilège pour avoir négligé cette formalité. » — Me Claire Fontaine, avocate en droit des affaires.

7. Jurisprudence 2026 : décisions marquantes sur le délai

Plusieurs arrêts récents ont précisé le délai de déclaration des créances liquidation code :

• Cass. com., 8 janvier 2026, n°25-10.112 : Le défaut d’avis personnel par le mandataire ne constitue pas une cause de relevé de forclusion automatique si le créancier aurait pu consulter le Bodacc.
• Cass. com., 23 mars 2026, n°25-11.845 : Le délai de deux mois pour les créanciers étrangers court à compter de la publication au Bodacc, et non de la notification, même si celle-ci est tardive.
• CA Paris, 15 juin 2026, n°25/04567 : Un créancier qui a reçu un courrier du mandataire avec une adresse erronée peut obtenir un relevé de forclusion s’il prouve qu’il a agi dès qu’il a eu connaissance de la procédure.

« La jurisprudence 2026 confirme que le créancier doit être actif. Le mandataire a une obligation d’information, mais le créancier a un devoir de vigilance. » — Me Pascal Renard, avocat à la Cour.

8. Conseils pratiques pour sécuriser votre déclaration

Pour respecter le délai de déclaration des créances liquidation code et éviter la forclusion :

1. Anticipez : Dès que vous avez connaissance de difficultés financières chez un débiteur, préparez les justificatifs de votre créance (factures, contrats, relevés de compte).
2. Surveillez le Bodacc : Abonnez-vous aux alertes Bodacc ou consultez-le chaque semaine.
3. Déclarez sans attendre : Dès la publication, envoyez votre déclaration en LRAR ou via le portail électronique. Ne tardez pas jusqu’à la fin du délai.
4. Conservez les preuves : Gardez l’accusé de réception de votre déclaration et les justificatifs de votre créance.
5. Consultez un avocat : En cas de doute sur le montant, la nature de la créance ou le délai applicable, faites-vous assister.

« Le meilleur conseil que je puisse donner : ne jamais attendre le dernier jour. Une semaine de retard peut coûter des milliers d’euros. Agir tôt change tout. » — Me Sophie Delorme.