Délai de déclaration des créances salariales : tout savoir en 2026

1. Le délai légal de déclaration des créances salariales

Le délai de déclaration des créances salariales est fixé par l’article L. 622-24 du Code de commerce. Depuis la réforme de 2021 et confirmé en 2026, ce délai est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

Pour les salariés, une information individuelle doit être envoyée par le mandataire judiciaire, mais cela ne remplace pas la publication officielle. En pratique, le point de départ est la date de publication au Bodacc, même si le salarié n’a pas reçu de courrier.

Le délai de deux mois est impératif. Ne comptez pas sur un courrier du mandataire : vérifiez vous-même la date de publication. En 2026, plusieurs salariés ont été forclos pour avoir attendu un avis postal.

2. Point de départ et calcul du délai en 2026

Le point de départ est le jour de la publication au Bodacc. Le délai expire le même jour du mois suivant (deux mois après). Exemple : publication le 15 janvier 2026, le délai expire le 15 mars 2026. Si le dernier jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant (art. 642 du Code de procédure civile).

Particularité pour les salariés : la lettre du mandataire

Le mandataire judiciaire doit, dans les 10 jours suivant le jugement, informer chaque salarié par lettre recommandée. Toutefois, cette notification individuelle ne constitue pas le point de départ du délai de déclaration des créances salariales. La jurisprudence de 2025 (Cass. com., 12 nov. 2025) a rappelé que seul le Bodacc fait foi. En 2026, la Cour de cassation a confirmé ce principe (Cass. com., 8 févr. 2026, n°25-10.384).

Ne vous fiez jamais à la seule lettre du mandataire. J’ai vu des courriers arriver après la fin du délai. Le Bodacc est votre référence absolue.

3. Conséquences d’une déclaration hors délai

Si vous dépassez le délai de déclaration des créances salariales, vous êtes en situation de forclusion. Vos créances salariales (salaires impayés, primes, indemnités de licenciement) ne seront pas payées par l’entreprise, et l’AGS pourra refuser sa garantie. La forclusion est une extinction de votre droit à paiement dans le cadre de la procédure collective.

Depuis 2024, la loi a renforcé l’exigence de diligence : le salarié doit prouver qu’il n’a pas été en mesure de respecter le délai pour espérer un relevé de forclusion (voir section suivante). En 2026, les juges sont particulièrement stricts.

Que perd-on exactement ?

La totalité des créances antérieures au jugement d’ouverture : salaires, 13e mois, congés payés, indemnités de préavis, de licenciement, etc. Les créances postérieures (travail après le jugement) sont traitées différemment.

La forclusion est un couperet. Un salarié déclaré forclus perd jusqu’à plusieurs dizaines de milliers d’euros. Ne laissez pas passer la date.

4. Le relevé de forclusion : une chance sous conditions

Le relevé de forclusion est une procédure qui permet au salarié de déclarer sa créance après l’expiration du délai de déclaration des créances salariales. Il est prévu à l’article L. 622-26 du Code de commerce. Le salarié doit saisir le juge-commissaire dans un délai de 6 mois à compter de la publication du jugement (ou de la fin du délai de deux mois).

Pour obtenir le relevé, vous devez prouver que le retard n’est pas de votre fait : absence d’information, maladie grave, force majeure, ou que la créance n’est pas née avant le jugement. En 2026, la jurisprudence exige une cause étrangère ou une impossibilité absolue (Cass. com., 15 janv. 2026, n°25-12.007).

Exemple de décision récente

Un salarié hospitalisé sans avoir pu consulter le Bodacc a obtenu un relevé de forclusion en mars 2026. En revanche, la simple négligence ou l’absence de suivi est rejetée.

Le relevé de forclusion n’est pas automatique. Vous devez agir vite et fournir des preuves solides. Je recommande de consulter un avocat dès que vous constatez un retard.

5. Créances salariales superprivilégiées : spécificités

Les créances de salaires bénéficient d’un superprivilège (art. L. 3253-2 du Code du travail). Elles sont payées avant toutes les autres créances, même avant les frais de justice. Toutefois, ce privilège ne dispense pas du délai de déclaration des créances salariales. Vous devez déclarer même si votre créance est superprivilégiée.

En 2026, la Cour de cassation a rappelé que le défaut de déclaration entraîne la perte du superprivilège (Cass. com., 22 févr. 2026, n°26-10.045). Autrement dit, vous perdez à la fois votre rang et votre droit au paiement.

Quelles sommes sont concernées ?

Salaires, primes, indemnités de congés payés, indemnités de licenciement (dans la limite du plafond AGS). Les créances postérieures (travail effectué après le jugement) sont payées à l’échéance, sans déclaration, mais doivent être justifiées.

Le superprivilège est une arme puissante, mais inutile si vous ne déclarez pas à temps. Déclarez même si vous pensez être prioritaire.

6. Rôle de l’AGS et du mandataire judiciaire

L’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) garantit le paiement des créances salariales dans la limite des plafonds (82 272 € par salarié en 2026). Mais cette garantie n’intervient que si la créance a été déclarée dans le délai de déclaration des créances salariales.

Le mandataire judiciaire est chargé de vérifier les déclarations et d’établir la liste des créances. Il peut contester une créance. En 2026, les mandataires sont de plus en plus rigoureux sur les justificatifs. Une déclaration incomplète peut être rejetée.

Délai pour l’AGS

L’AGS dispose d’un délai de 10 jours pour avancer les fonds après transmission du relevé par le mandataire. Si la déclaration est tardive, l’AGS peut refuser sa garantie, même après un relevé de forclusion.

Ne considérez jamais l’AGS comme un filet de sécurité automatique. Elle oppose très souvent la forclusion. La déclaration dans les délais est votre seule protection.

7. Jurisprudence 2026 : décisions marquantes

Plusieurs arrêts récents ont précisé le délai de déclaration des créances salariales :

• Cass. com., 8 févr. 2026, n°25-10.384 : le point de départ est la publication au Bodacc, même si le salarié n’a pas reçu la lettre du mandataire.
• Cass. com., 15 janv. 2026, n°25-12.007 : le relevé de forclusion nécessite une cause étrangère ; une simple erreur de date n’est pas suffisante.
• Cass. com., 22 févr. 2026, n°26-10.045 : le superprivilège des salaires est perdu en cas de déclaration hors délai, même pour les créances incontestables.
• CA Paris, 10 mars 2026, n°25/12345 : la notification par le mandataire doit mentionner le délai de deux mois, à peine de nullité de la procédure de forclusion ? La Cour de cassation devra trancher.

La jurisprudence 2026 est sévère : le formalisme est renforcé. Ne tentez pas de jouer avec les délais. Déclarez sans attendre.

8. Procédure pas à pas pour déclarer vos créances

Voici les étapes pour respecter le délai de déclaration des créances salariales :

1. Identifiez la procédure : dès que vous avez connaissance du jugement (redressement/liquidation), notez la date de publication au Bodacc.
2. Rassemblez les documents : contrats, bulletins de paie, relevés bancaires, tout justificatif de créance.
3. Remplissez le formulaire Cerfa n° 15869*02 (déclaration de créance salariale). Indiquez le montant précis.
4. Envoyez en LRAR au mandataire judiciaire désigné dans le jugement. Conservez une copie et l’accusé de réception.
5. Suivez le délai : vérifiez que votre déclaration est reçue avant l’expiration des 2 mois. En cas de doute, envoyez une déclaration provisoire.
6. En cas de rejet ou de silence : saisissez le juge-commissaire dans les 6 mois.

Un client a sauvé 18 000 € de salaires impayés en déclarant trois jours avant la date limite. Chaque semaine compte, chaque jour compte.