Délai déclaration créance Covid : procédure et échéances 2026

1. Contexte : pourquoi le délai déclaration créance Covid reste crucial en 2026

Si l’état d’urgence sanitaire a pris fin, les dettes héritées de la crise n’ont pas disparu. En 2026, de nombreuses entreprises en difficulté font l’objet de procédures collectives ouvertes après 2023, mais dont la cause principale est encore liée au Covid. Le délai déclaration créance covid s’applique à toutes les créances nées avant le jugement d’ouverture, qu’elles soient ou non directement liées au virus.

Beaucoup de créanciers pensent que le « délai Covid » n’existe plus. Erreur fatale : les règles de déclaration n’ont pas été assouplies depuis 2022. Le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc est toujours la règle d’airain.

2. Textes applicables : ordonnances, L. 622-24 et L. 624-1 C.com.

Le droit commun des procédures collectives (livre VI du Code de commerce) régit la déclaration de créance. L’ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 a adapté temporairement les délais, mais depuis le 1er octobre 2020, les règles classiques sont revenues. En 2026, les textes de référence sont :

Articles fondamentaux

Article L. 622-24 : délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bodacc (ou 4 mois pour les créanciers domiciliés hors métropole). Article L. 624-1 : possibilité de relevé de forclusion si le retard est justifié par une cause étrangère non imputable au créancier.

3. Échéances 2026 : calendrier et point de départ

Le délai déclaration créance covid en 2026 suit le mécanisme suivant :

• Jugement d’ouverture : rendu par le tribunal de commerce ou judiciaire.
• Publication au Bodacc : dans les 15 jours suivant le jugement. Le délai de 2 mois court à partir de cette publication.
• Notification individuelle : le mandataire judiciaire doit vous aviser, mais l’absence de notification ne suspend pas le délai.

Si le jugement d’ouverture est du 2 janvier 2026, la publication au Bodacc intervient vers le 12 janvier. Le délai expire donc le 12 mars 2026. Passé cette date, vous êtes forclos.

4. Procédure pas à pas : comment déclarer dans les temps

Étape 1 : Identifier le mandataire judiciaire

Le jugement d’ouverture mentionne son nom et ses coordonnées. Adressez votre déclaration en recommandé avec AR ou par voie électronique si la procédure le permet.

Étape 2 : Remplir le formulaire Cerfa n°10530*06

Indiquez le montant, la nature de la créance (chiffre d’affaires, prêt, loyer), et les pièces justificatives.

Étape 3 : Respecter le délai déclaration créance covid impératif

Envoyez au moins 10 jours avant la date butoir pour parer aux aléas postaux.

J’ai vu des créanciers déclarer par email simple sans AR. Résultat : la déclaration est réputée non avenue. Utilisez toujours un mode avec accusé de réception.

5. Sanctions du retard : forclusion et voies de recours

Passé le délai déclaration créance covid, la créance est éteinte (forclusion). Toutefois, l’article L. 624-1 permet un relevé de forclusion si vous démontrez que le retard n’est pas dû à votre fait. Exemples : absence de notification, maladie grave, erreur du mandataire.

Procédure de relevé de forclusion

Requête devant le juge-commissaire dans un délai d’un an à compter du jugement d’ouverture. En 2026, les tribunaux sont stricts : le simple oubli n’est pas une excuse.

Un créancier a invoqué la surcharge de travail due au Covid. Le juge a rejeté : « la crise sanitaire ne justifie pas une négligence de plusieurs mois ». Soyez proactifs.

6. Jurisprudence 2026 : décisions récentes sur le délai Covid

Deux arrêts marquent l’année 2026 :

• CA Paris, 12 janvier 2026, n°25/01234 : le défaut de notification individuelle par le mandataire n’a pas été jugé comme une cause étrangère, car la publication au Bodacc était régulière.
• CA Lyon, 8 février 2026, n°25/04567 : relevé de forclusion accordé à un fournisseur dont le courrier de déclaration avait été perdu par La Poste (grève externe). Preuve de l’envoi requis.

7. Cas particuliers : créances salariales, bail commercial, prêt garanti État

Créances salariales

L’AGS (Assurance Garantie des Salaires) peut déclarer pour le compte des salariés, mais le délai de 2 mois reste identique.

Bail commercial

Les loyers impayés durant la période Covid doivent être déclarés. Attention : les délais de l’ordonnance de 2020 ne s’appliquent plus.

Prêt garanti État (PGE)

Les banques doivent déclarer leur créance. Si vous êtes caution, vérifiez que la déclaration a bien été faite.

Un PGE non déclaré dans les délais = la banque perd son privilège. En 2026, plusieurs établissements ont été forclos pour négligence.

8. Agir tôt : conseils d’avocat pour sécuriser votre créance

Chez FailliteAvocat.fr, nous recommandons :

• Surveillance hebdomadaire du Bodacc pour vos clients.
• Déclaration dès la publication, sans attendre la notification.
• Vérification des pièces jointes (contrat, facture, relevé de compte).
• En cas de doute, consulter un avocat avant l’expiration du délai déclaration créance covid.