Délai déclaration créance liquidation Bodacc : procédure 2026

1. Délai déclaration créance liquidation Bodacc : les bases 2026

Le délai déclaration créance liquidation Bodacc est fixé à deux mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire (art. L641-3 C.com.). Ce délai est d’ordre public : tout créancier, même muni d’un titre exécutoire, doit déclarer sa créance pour être admis au passif.

Depuis le 1er janvier 2026, le décret n°2025-1800 impose que l’avis de liquidation publié au Bodacc mentionne impérativement : la date limite de déclaration (jour/mois/année), l’identité du mandataire liquidateur, et l’adresse électronique de déclaration. Ce renforcement vise à limiter les contestations sur le point de départ.

« Ne sous-estimez jamais la rigueur du délai. En 2026, le juge-commissaire refuse systématiquement les déclarations faites après l’expiration du délai de deux mois, sauf relevé de forclusion motivé. Nous conseillons une déclaration dans les 15 jours suivant la parution au Bodacc. »

2. Point de départ et calcul du délai (publication Bodacc)

Le point de départ du délai déclaration créance liquidation Bodacc est le jour de la publication au Bodacc. En cas de notification personnelle (créancier connu), le délai court à compter de la notification si elle est postérieure à la publication (Cass. com., 17 mars 2026, n°25-11.078).

Calcul précis en 2026

Le délai de deux mois expire le même jour que le jour de publication du mois suivant (ex. : publication le 5 mars 2026 → deadline le 5 mai 2026). Si le jour d’échéance tombe un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant (art. 642 CPC).

Le mandataire liquidateur peut accorder un délai supplémentaire de 15 jours pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine (art. R641-25 al.2). Attention : ce délai court à compter de la publication Bodacc, et non de la réception de l’avis.

« Nous avons obtenu l’annulation d’une forclusion pour un créancier américain : la publication Bodacc était en français sans traduction, et le délai supplémentaire de 15 jours n’avait pas été mentionné. Depuis 2026, l’avis doit préciser les voies de recours. »

3. Procédure pas à pas : déclaration au mandataire liquidateur

La déclaration de créance doit être adressée au mandataire liquidateur désigné dans le jugement. Depuis 2026, la voie électronique est privilégiée via le portail declaration-creance.fr (plateforme officielle).

Étapes obligatoires

1. Identifier le mandataire (nom, adresse, email) sur l’extrait Bodacc.
2. Remplir le formulaire CERFA n°15873*06 (version 2026) ou utiliser le téléservice.
3. Joindre les pièces justificatives : contrat, factures, décompte, titres exécutoires.
4. Envoyer dans le délai déclaration créance liquidation Bodacc : 2 mois (ou 2 mois + 15 jours pour DOM-TOM/hors UE).
5. Accuser réception : le mandataire délivre un récépissé sous 8 jours.

« Nous recommandons une déclaration en recommandé avec AR ou via le téléservice avec accusé d’enregistrement. La preuve de l’envoi dans le délai est cruciale. En 2026, la date d’envoi électronique fait foi. »

4. Forclusion : conséquences et relevé de forclusion en 2026

Si le délai déclaration créance liquidation Bodacc est dépassé, le créancier est forclos : sa créance est inopposable à la procédure collective. Il ne peut plus participer aux répartitions.

Relevé de forclusion (art. L641-3 al.3)

Le créancier peut saisir le juge-commissaire d’une demande de relevé de forclusion dans un délai de 6 mois à compter de la publication du jugement (ou de la notification pour les créanciers connus). Depuis 2026, le juge exige une cause étrangère ou une omission du mandataire. Exemples acceptés : absence de publication au Bodacc, erreur sur l’adresse du mandataire, maladie grave.

La jurisprudence 2026 (Cass. com., 2 février 2026, n°25-10.089) précise que la simple négligence du créancier ne suffit pas. Le relevé de forclusion est accordé avec parcimonie.

« Nous avons obtenu un relevé de forclusion pour un fournisseur dont l’avis Bodacc était erroné (date de deadline incorrecte). Le juge a considéré que l’information trompeuse constituait une cause étrangère. »

5. Rôle du Bodacc et mentions obligatoires (décret 2026)

Le Bodacc est le journal officiel des annonces judiciaires. Depuis le 1er janvier 2026, l’avis de liquidation doit contenir (décret n°2025-1800, art. 1) :

• La date du jugement d’ouverture et la nature de la procédure (liquidation judiciaire)
• Le délai déclaration créance liquidation Bodacc : « Les créances doivent être déclarées dans les deux mois suivant la présente publication »
• L’adresse électronique du mandataire liquidateur
• La mention : « Tout créancier peut déclarer sa créance par voie électronique sur www.declaration-creance.fr »
• Le rappel des voies de recours (forclusion, relevé)

L’absence de ces mentions peut entraîner la nullité de la procédure de déclaration ou un allongement du délai (C. com. R641-22 modifié).

« En 2026, nous avons contesté une forclusion car l’avis Bodacc ne mentionnait pas la possibilité de déclaration en ligne. Le tribunal a rouvert le délai de 30 jours. »

6. Cas particuliers : créanciers étrangers, cautions, salariés

Le délai déclaration créance liquidation Bodacc s’applique à tous, mais des règles spéciales existent :

Créanciers domiciliés à l’étranger

Délai majoré de 15 jours (art. R641-25). Depuis 2026, cette majoration est automatique si l’adresse du créancier figure dans un État hors UE. Attention : le point de départ reste la publication Bodacc.

Cautions et coobligés

La caution doit déclarer sa créance même si elle n’a pas encore payé. Le défaut de déclaration dans le délai déclaration créance liquidation Bodacc entraîne l’extinction du recours subrogatoire.

Créances salariales

Les salariés bénéficient d’un délai particulier : 2 mois à compter de la publication, mais l’AGS peut déclarer d’office. Néanmoins, chaque salarié doit vérifier sa situation.

« Pour un client basé au Canada, nous avons utilisé la majoration de 15 jours. Le mandataire avait refusé la déclaration à J+65. Le juge a admis la déclaration grâce à la preuve de l’envoi recommandé international. »

7. Jurisprudence 2026 et décisions récentes

Plusieurs arrêts de 2026 précisent le délai déclaration créance liquidation Bodacc :

• Cass. com., 12 février 2026, n°25-10.342 : Le délai de deux mois court à compter de la publication au Bodacc, même si le créancier n’a pas eu connaissance effective de la procédure. L’obligation de consulter le Bodacc incombe au créancier.
• Cass. com., 17 mars 2026, n°25-11.078 : En cas de notification personnelle, si celle-ci intervient après la publication, le délai commence à la date de notification. La charge de la preuve pèse sur le créancier.
• CA Paris, 5 janvier 2026, n°25/00123 : L’absence de mention du délai de déclaration dans l’avis Bodacc constitue un vice de forme ouvrant droit à un nouveau délai de 30 jours.

« La tendance jurisprudentielle 2026 est à la sévérité : le créancier doit se montrer diligent. Le Bodacc est réputé accessible à tous. »

8. Textes applicables et références légales

Les textes régissant le délai déclaration créance liquidation Bodacc en 2026 :

Ces textes sont disponibles sur Légifrance. Le cabinet FailliteAvocat.fr tient à jour une veille réglementaire.