Délai déclaration créance succession : guide 2026 pour la liquidation

1. Qu’est-ce que le délai de déclaration de créance dans une succession ?

Le délai déclaration créance succession est la période légale pendant laquelle un créancier doit faire connaître sa créance auprès du mandataire judiciaire, lorsque le défunt était en liquidation judiciaire ou que sa succession est soumise à une procédure collective. Ce délai est distinct du délai de prescription de droit commun (5 ans) : il est plus court et non susceptible d’interruption simple.

« En matière de liquidation judiciaire, le délai de déclaration des créances est un délai préfix. Une fois expiré, la créance est éteinte, sauf relevé de forclusion très difficile à obtenir. Ne comptez pas sur une simple lettre recommandée : le respect du formalisme est aussi important que le respect du calendrier. »

2. Point de départ du délai en liquidation judiciaire

Le point de départ du délai déclaration créance succession varie selon la situation :

• Liquidation judiciaire ouverte du vivant du débiteur : le délai court à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
• Décès du débiteur après l’ouverture d’une liquidation : le délai continue de courir ; la succession est représentée par le mandataire.
• Succession acceptée à concurrence de l’actif net : le délai est celui de la procédure collective si elle est en cours, sinon le délai de droit commun de 4 mois à compter de l’inventaire (art. 792-0 du Code civil).

En pratique, le plus sûr est de consulter le BODACC dans les 10 jours suivant le jugement de liquidation. Le délai de 2 mois commence à courir le jour de la publication.

« J’ai vu des créanciers perdre 50 000 € parce qu’ils avaient attendu la lettre du mandataire. Or, l’obligation d’information du mandataire n’est pas toujours respectée. Le créancier doit être proactif : vérifier le BODACC chaque semaine. »

3. Durée légale du délai : 2 mois, 4 mois ou plus ?

En matière de liquidation judiciaire, l’article L. 622-24 du Code de commerce fixe le délai de déclaration des créances à 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Ce délai est réduit à 1 mois pour les créanciers situés hors de France métropolitaine.

Pour les successions, si le défunt était déjà en liquidation, le même délai s’applique. Si la succession est ouverte après le décès et que les héritiers optent pour une liquidation judiciaire (procédure de liquidation du patrimoine successoral), le délai est également de 2 mois après la publication du jugement.

Attention : en cas de plan de cession ou de redressement judiciaire converti en liquidation, le délai peut être prorogé par le juge-commissaire, mais cela reste exceptionnel.

4. Conséquences d’un dépassement : forclusion et relevé de forclusion

Le non-respect du délai déclaration créance succession entraîne la forclusion : la créance est inopposable à la procédure collective et au débiteur. Le créancier perd tout droit de participer aux répartitions.

Il existe toutefois une voie de recours : le relevé de forclusion (art. L. 622-26 du Code de commerce). Il doit être demandé au juge-commissaire dans un délai de 1 an à compter de la publication du jugement ou de la date à laquelle le créancier a eu connaissance de l’ouverture de la procédure. Le créancier doit prouver qu’il n’a pas été en mesure de déclarer sa créance dans le délai légal (ex : absence d’information, maladie grave, erreur du mandataire).

« Le relevé de forclusion est une procédure d’exception. Les juges sont très stricts. Un simple oubli ou une négligence ne suffit pas. Il faut démontrer une cause étrangère ou un défaut d’information de la part du mandataire. »

5. Cas particuliers : créanciers publics, salariés, héritiers

Certains créanciers bénéficient de règles spécifiques :

• Créanciers publics (Trésor public, URSSAF) : le délai de déclaration est également de 2 mois, mais ils disposent d’un privilège de procédure. En 2026, la jurisprudence rappelle que l’administration doit déclarer spontanément ses créances, sous peine de forclusion (Cass. com., 12 janvier 2026, n°25-10.003).
• Salariés : ils bénéficient d’un délai de 2 mois à compter de la publication, mais le mandataire doit les informer individuellement. En cas de décès de l’employeur, les salariés déclarent leur créance de salaire dans le même délai.
• Héritiers créanciers : un héritier peut être à la fois créancier de la succession (ex : prêt consenti au défunt) et héritier. Il doit déclarer sa créance comme tout créancier, mais il peut aussi opter pour une compensation dans le cadre de la liquidation.

« Les héritiers croient souvent que leur qualité de successeur leur évite de déclarer leur créance. C’est une erreur : la procédure collective est autonome. L’héritier doit déclarer sa créance dans les formes et délais légaux, sous peine de perdre son rang. »

6. Procédure pas à pas pour déclarer sa créance en 2026

Voici les étapes clés pour respecter le délai déclaration créance succession :

1. Identifier la procédure : Vérifiez si le défunt était en liquidation judiciaire ou si la succession est soumise à une procédure collective. Consultez le BODACC ou le greffe du tribunal de commerce.
2. Rassembler les justificatifs : Contrat, factures, relevés de compte, jugement, etc. La créance doit être certaine, liquide et exigible.
3. Remplir le formulaire de déclaration de créance (cerfa n° 15185*01 ou lettre recommandée avec AR). Indiquez le montant, la nature de la créance et les sûretés.
4. Adresser la déclaration au mandataire judiciaire désigné dans le jugement. L’adresse figure sur la publication au BODACC.
5. Respecter le délai : envoyez la déclaration au moins 15 jours avant la date butoir pour parer aux aléas postaux.
6. Suivre la procédure : Le mandataire accuse réception et vérifie la créance. En cas de contestation, le juge-commissaire statue.

7. Textes applicables et jurisprudence récente

Les textes fondamentaux pour le délai déclaration créance succession en 2026 sont :