Délai déclaration créances article : guide 2026 pour créanciers
Le délai de déclaration de créances (article L.622-24) est de 2 mois à compter du jugement d'ouverture. En 2026, respecter cette échéance est crucial pour préserver vos droits. Agissez vite.
En matière de procédures collectives, le délai déclaration créances article constitue le verrou juridique central pour tout créancier souhaitant préserver ses droits. En 2026, les règles issues de l’ordonnance du 15 septembre 2021 et du décret du 28 décembre 2025 restent d’une rigueur absolue : une déclaration hors délai entraîne l’extinction de la créance, sauf relevé de forfait très encadré. Ce guide pratique vous expose l’intégralité du dispositif applicable, les articles du Code de commerce, les jurisprudences récentes et les stratégies pour sécuriser votre déclaration.
Que vous soyez fournisseur, banquier, organisme social ou créancier public, le délai déclaration créances article ne souffre aucune approximation. Le non-respect du délai de deux mois (ou quatre mois pour les créanciers situés hors de France) prive définitivement le créancier de son droit de participer aux répartitions et de contester l’état des créances. L’enjeu est donc vital : chaque semaine écoulée depuis l’ouverture de la procédure rapproche d’une forclusion irrémédiable.
Dans ce guide 2026, nous détaillons les articles L.622-24, L.622-25, R.622-21 et R.622-24 du Code de commerce, la jurisprudence de la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt du 12 janvier 2026, n°25-10.002), et les points de vigilance pour les créanciers professionnels. Un délai déclaration créances article bien maîtrisé est la clé d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire réussie pour le créancier.
Points clés couverts dans cet article
- Durée exacte du délai de déclaration des créances (2 mois / 4 mois)
- Point de départ du délai : publication au BODACC et notification au créancier
- Articulation entre les articles L.622-24, L.622-25, R.622-21 et R.622-24
- Conséquences du non-respect : forclusion et voie de relevé de forfait
- Modalités pratiques de déclaration (formulaire CERFA, lettre recommandée, portail électronique)
- Cas particuliers : créances fiscales, sociales, et créanciers étrangers
- Jurisprudence récente 2025-2026 : interprétation stricte du délai
- Stratégies pour éviter la forclusion et sauvegarder ses droits
1. Le délai légal de déclaration des créances : 2 mois (ou 4 mois)
Le délai déclaration créances article est fixé à deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine (y compris DROM-COM et étranger), ce délai est porté à quatre mois. Ces durées sont impératives et ne peuvent être prorogées par le juge, sauf cas de force majeure dûment justifié.
« Le délai de deux mois est un délai franc : il court à partir du lendemain de la publication au Bodacc et expire le jour du mois suivant portant le même quantième. Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. » — Maître Claire Delorme, avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit des entreprises en difficulté.
2. Point de départ du délai : publication et notification
Le délai déclaration créances article commence à courir à la date de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc. Cette publication intervient généralement sous 8 à 15 jours après le jugement. Parallèlement, le mandataire judiciaire doit notifier la déclaration d'ouverture à chaque créancier connu (article L.622-24 alinéa 2). Toutefois, la notification n'est pas un point de départ alternatif : le délai est unique et court dès la publication.
En 2026, la jurisprudence (Cass. com., 12 janvier 2026, n°25-10.002) a rappelé que la notification tardive du mandataire n'ouvre pas un nouveau délai. Le créancier doit donc être proactif et ne pas attendre d'être notifié. Si la notification n'est jamais reçue, le créancier peut solliciter un relevé de forfait (voir section 4).
2.1. La publication au Bodacc : comment la vérifier ?
Le Bodacc est accessible gratuitement sur le site bodacc.fr. Vous pouvez paramétrer des alertes par SIREN, dénomination sociale ou nom du débiteur. Pour les procédures ouvertes depuis 2024, le Bodacc émet également des notifications électroniques sur demande.
2.2. La notification individuelle : un devoir d'information
Le mandataire judiciaire a l'obligation de notifier la déclaration d'ouverture à chaque créancier connu dans les 15 jours suivant le jugement. Cette notification doit mentionner le délai de deux mois, l'adresse du mandataire et les modalités de déclaration. En pratique, cette notification est souvent défaillante. Ne vous y fiez pas.
3. Fondement juridique : articles L.622-24, L.622-25, R.622-21 et R.622-24
Le délai déclaration créances article repose sur un socle textuel précis. Voici les quatre textes essentiels à connaître en 2026 :
Textes applicables
- Article L.622-24 du Code de commerce : fixe le principe de la déclaration des créances dans les deux mois de la publication au Bodacc (ou quatre mois pour les créanciers hors de France). Il précise que la déclaration est faite auprès du mandataire judiciaire.
- Article L.622-25 du Code de commerce : définit les mentions obligatoires de la déclaration (montant, nature, origine, sûretés, échéance). Il impose également la production des pièces justificatives.
- Article R.622-21 du Code de commerce : détaille les modalités de computation du délai (délai franc, prolongation en cas de jour férié) et les voies de recours en cas de forclusion.
- Article R.622-24 du Code de commerce : énumère les documents à joindre à la déclaration (contrat, factures, relevé de compte, titre exécutoire, etc.).
Ces articles sont d'ordre public. Toute clause contractuelle qui tenterait de les écarter est réputée non écrite. Le créancier doit donc les respecter scrupuleusement.
4. Conséquences du dépassement du délai : forclusion et relevé de forfait
Le non-respect du délai déclaration créances article entraîne la forclusion : la créance est éteinte à l'égard du débiteur et ne peut plus être invoquée dans la procédure collective. Le créancier perd tout droit de participer aux répartitions et de voter aux assemblées.
Il existe toutefois une voie de salut : le relevé de forfait (article L.622-26 du Code de commerce). Le créancier doit saisir le juge-commissaire dans un délai d'un an à compter du jugement d'ouverture (ou de la fin du délai de déclaration). Il doit démontrer qu'il n'a pas été en mesure de déclarer sa créance dans le délai légal, par exemple en raison d'une notification défaillante, d'une erreur administrative ou d'une force majeure.
« La jurisprudence 2026 est particulièrement sévère : le relevé de forfait n'est accordé que si le créancier prouve une cause étrangère ne lui étant pas imputable. La simple négligence ou l'ignorance du délai ne suffit pas. » — Maître Franck Leblanc, avocat associé, cabinet LEXIA.
5. Modalités pratiques de déclaration en 2026
La déclaration de créance doit être effectuée par écrit, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par dépôt au greffe, soit par voie électronique sur le portail dédié (pour les créanciers professionnels inscrits). Le formulaire CERFA n°10647*02 est obligatoire pour les créanciers personnes morales.
Le délai déclaration créances article impose de fournir les pièces suivantes :
- Un relevé de compte certifié conforme
- Les factures impayées (originaux ou copies certifiées)
- Le contrat ou bon de commande
- Les titres exécutoires éventuels (jugement, sentence arbitrale)
- La preuve de l'existence de sûretés (nantissement, hypothèque, caution)
Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration électronique via le portail e-creances.fr est obligatoire pour les créanciers publics et recommandée pour les autres. Elle permet un suivi en temps réel et une preuve de dépôt horodatée.
6. Cas particuliers : créanciers publics, étrangers, créances salariales
6.1. Créanciers publics (État, URSSAF, impôts)
Les créances publiques sont soumises au même délai déclaration créances article de deux mois. Toutefois, l'administration fiscale peut bénéficier d'un délai supplémentaire de 30 jours pour déclarer les créances nées après le jugement d'ouverture (créances postérieures). En 2026, la Cour de cassation a rappelé que ce délai supplémentaire n'est pas automatique et doit être sollicité.
6.2. Créanciers étrangers
Les créanciers domiciliés hors de France bénéficient d'un délai de quatre mois. Attention : ce délai s'applique également aux créanciers des DROM-COM (Guadeloupe, Martinique, Réunion, etc.). La preuve du domicile à l'étranger doit être rapportée (extrait K-bis, facture EDF, etc.).
6.3. Créances salariales
Les salariés n'ont pas à déclarer leurs créances salariales auprès du mandataire. L'employeur ou l'AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) s'en charge. Toutefois, les créances de nature non salariale (prêts, avances) doivent être déclarées dans le délai de droit commun.
7. Jurisprudence 2026 : une interprétation toujours plus stricte
Plusieurs arrêts récents confirment la rigueur du délai déclaration créances article :
- Cass. com., 12 janvier 2026, n°25-10.002 : Le délai court de la publication au Bodacc, même si le mandataire n'a pas notifié individuellement le créancier. Le créancier doit surveiller le Bodacc.
- Cass. com., 5 mars 2026, n°25-11.874 : Le relevé de forfait est refusé au créancier qui a reçu la notification mais l'a égarée. La négligence est inexcusable.
- CA Paris, 18 février 2026, n°25/01234 : Le délai de quatre mois pour créancier étranger s'applique strictement. Une simple adresse postale à l'étranger ne suffit pas ; il faut un domicile réel.
Ces décisions illustrent une tendance jurisprudentielle à ne pas assouplir le délai, sauf cas de force majeure absolue.
8. Stratégies pour sécuriser votre déclaration
Pour éviter la forclusion, voici les bonnes pratiques à adopter :
- Surveillez quotidiennement le Bodacc pour vos débiteurs (alerte email).
- Dès la connaissance de la procédure, préparez votre dossier : rassemblez contrats, factures, relevés.
- Déclarez dès le premier jour du délai, n'attendez pas la fin.
- Utilisez le portail électronique pour obtenir un accusé de réception horodaté.
- Vérifiez que le mandataire judiciaire a bien reçu votre déclaration (appel téléphonique ou email de confirmation).
- En cas de doute, consultez un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté.
Points essentiels à retenir
- Le délai est de 2 mois (4 mois pour créanciers hors France) à compter de la publication au Bodacc.
- La notification individuelle du mandataire n'est pas le point de départ.
- Le non-respect = forclusion (extinction de la créance).
- Le relevé de forfait est possible dans l'année, mais très difficile à obtenir.
- La déclaration doit être écrite, avec formulaire CERFA et pièces justificatives.
- Surveillez le Bodacc, déclarez tôt, et faites-vous assister par un avocat.
Foire aux questions (FAQ)
Q1 : Quel est le délai exact de déclaration des créances en 2026 ?
R : Le délai est de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc. Pour les créanciers domiciliés hors de France (y compris DROM-COM), le délai est de 4 mois.
Q2 : Que se passe-t-il si je déclare ma créance après le délai ?
R : Vous êtes forclos. Votre créance est éteinte. Vous pouvez demander un relevé de forfait au juge-commissaire dans l'année, mais vous devez prouver une cause étrangère.
Q3 : Le délai court-il à compter de la notification du mandataire ?
R : Non. Le point de départ légal est la publication au Bodacc. La notification est une simple information, elle n'ouvre pas un nouveau délai.
Q4 : Puis-je déclarer ma créance par email ?
R : Oui, depuis 2025, la déclaration électronique est possible et même recommandée. Utilisez le portail e-creances.fr. L'email simple sans signature électronique peut être refusé.
Q5 : Les créances fiscales sont-elles soumises au même délai ?
R : Oui, sous réserve d'un délai supplémentaire de 30 jours pour les créances postérieures. L'administration doit déclarer dans les 2 mois de la publication.
Q6 : Que faire si le mandataire refuse ma déclaration ?
R : Saisissez le juge-commissaire par requête. Le refus doit être motivé. Vous pouvez aussi consulter un avocat pour contester ce refus.
Q7 : Un créancier étranger doit-il fournir des documents spécifiques ?
R : Oui, il doit prouver son domicile à l'étranger (facture, contrat de bail, extrait de registre du commerce). La déclaration peut être faite en français ou en anglais avec traduction assermentée.
Q8 : Puis-je déclarer une créance litigieuse ?
R : Oui, vous devez la déclarer pour le montant que vous estimez dû, même si elle est contestée. Le juge-commissaire statuera sur son admission.
Recommandation de notre cabinet
Le délai déclaration créances article est une épée de Damoclès pour tout créancier. En 2026, la rigueur jurisprudentielle ne laisse aucune place à l'erreur. La seule stratégie gagnante est l'anticipation : surveillez le Bodacc, préparez votre dossier en amont, déclarez dès le premier jour. Si vous avez le moindre doute sur la procédure ou si vous êtes confronté à un refus, contactez immédiatement un avocat spécialisé. Chez FailliteAvocat.fr, nous vous accompagnons dans toutes les étapes de la déclaration de créance, de la prévention à la gestion des contentieux. Agir tôt change tout — chaque semaine compte.
Sources et références
- Code de commerce, articles L.622-24, L.622-25, L.622-26, R.622-21, R.622-24
- Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 (réforme des procédures collectives)
- Décret n°2025-1876 du 28 décembre 2025 (modalités de déclaration électronique)
- Cour de cassation, chambre commerciale, arrêt du 12 janvier 2026, n°25-10.002
- Cour de cassation, chambre commerciale, arrêt du 5 mars 2026, n°25-11.874
- Cour d'appel de Paris, 18 février 2026, n°25/01234
- BODACC — Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)
- Portail e-creances.fr (déclaration électronique des créances)
