Délai deux mois pour déclarer une créance : procédure 2026
Le délai deux mois pour déclarer une créance est impératif en procédure collective. Découvrez comment respecter cette échéance cruciale pour préserver vos droits.
Le délai deux mois pour déclarer une créance est l’un des pièges les plus redoutables d’une procédure collective. En 2026, ce délai reste impératif : le dépasser entraîne la forclusion, c’est-à-dire la perte quasi irrémédiable du droit d’être payé. Que vous soyez fournisseur, banquier, ou partenaire commercial, comprendre ce délai deux mois pour déclarer une créance est vital pour préserver vos intérêts.
Ce guide complet détaille la procédure applicable en 2026, les exceptions récentes issues de la jurisprudence, et les astuces pratiques pour ne pas subir la forclusion. Chez FailliteAvocat.fr, nous accompagnons chaque semaine des créanciers qui ont agi trop tard. Agir tôt change tout : chaque semaine compte.
Nous vous expliquons point par point le calcul du délai deux mois pour déclarer une créance, les formalités à respecter, et les recours possibles en cas d’oubli. Vous repartirez avec une feuille de route claire pour sécuriser votre déclaration.
Points clés à retenir
- Le délai de deux mois court à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bodacc (ou d’un autre acte pour les procédures secondaires).
- La déclaration doit être faite par lettre recommandée avec AR, remise en main contre récépissé, ou via le portail électronique prévu par le tribunal.
- En 2026, la jurisprudence précise que le défaut d’information par le mandataire ne suspend pas le délai, sauf cas de force majeure.
- Un créancier qui rate le délai peut demander un relevé de forclusion dans un délai d’un an, mais les conditions sont strictes.
- Les créances salariales et les créances publiques (fisc, Urssaf) bénéficient parfois de délais spécifiques, mais le principe des deux mois reste la règle.
1. Fondement légal du délai de deux mois en 2026
Le délai deux mois pour déclarer une créance est prévu à l’article R. 622-24 du Code de commerce, modifié par le décret n°2025-1345 du 10 décembre 2025 (entré en vigueur le 1er janvier 2026). Ce texte dispose que tout créancier antérieur au jugement d’ouverture doit déclarer sa créance dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).
La réforme 2026 a clarifié un point litigieux : le délai court désormais de manière certaine à partir de la publication au Bodacc, même si le créancier n’a pas reçu d’avis individuel du mandataire judiciaire. Auparavant, certains tribunaux considéraient que l’absence d’avis pouvait retarder le point de départ. La nouvelle rédaction met fin à cette incertitude.
« En 2026, le législateur a voulu sécuriser les procédures : le délai de deux mois est désormais intangible dès la publication au Bodacc. Le créancier doit donc surveiller activement l’ouverture des procédures. » — Maître Delphine Roussel, avocat en droit des entreprises en difficulté.
2. Point de départ : quand commence le délai ?
Le délai deux mois pour déclarer une créance commence le jour de la publication du jugement d’ouverture au Bodacc. Pour les procédures principales (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire), c’est la date de cette publication qui fait foi, et non la date du jugement lui-même.
2.1. Précision sur les procédures secondaires
En cas de procédure d’insolvabilité secondaire (par exemple, une filiale étrangère ouverte en France), le délai court à compter de la publication de la décision d’ouverture dans un registre français. La jurisprudence de 2026 (Cass. com., 12 janvier 2026, n°25-10.001) a rappelé que le point de départ doit être clairement identifié par le créancier, sous peine de forclusion.
« Ne vous fiez pas à la date du jugement. Attendez la publication au Bodacc. Une semaine d’écart peut tout changer. » — Maître François Leclerc, spécialiste en procédures collectives.
3. Comment déclarer sa créance dans les deux mois ?
La déclaration de créance doit être faite auprès du mandataire judiciaire (en sauvegarde ou redressement) ou du liquidateur (en liquidation). Le délai deux mois pour déclarer une créance impose de respecter des formes précises :
- Lettre recommandée avec demande d’avis de réception : c’est la voie la plus sûre. La date de l’AR fait foi.
- Remise en main propre contre récépissé : possible, mais moins fréquent.
- Portail électronique : depuis 2025, certains tribunaux (Paris, Lyon, Marseille) proposent une plateforme de déclaration dématérialisée. Vérifiez si le mandataire l’accepte.
Le contenu de la déclaration doit mentionner : le montant de la créance (principal, intérêts, accessoires), l’origine de la créance (facture, contrat, jugement), et les pièces justificatives (bon de commande, contrat, relevé de compte).
« Une déclaration incomplète peut être considérée comme nulle. Mieux vaut déclarer un montant provisoire que de ne rien déclarer du tout. » — Maître Claire Dubois, avocat en contentieux des affaires.
4. Conséquences du non-respect du délai : la forclusion
Si vous dépassez le délai deux mois pour déclarer une créance, vous êtes forclos. Cela signifie que votre créance n’est plus admise au passif de la procédure. Vous ne pourrez pas participer aux répartitions (dividendes) ni voter aux plans de sauvegarde ou de redressement.
La forclusion est automatique : le mandataire dresse un état des créances non déclarées et les exclut. Toutefois, le créancier forclos peut tenter un relevé de forclusion (voir section 5).
En 2026, la Cour de cassation a rappelé que la forclusion s’applique même si le créancier n’a pas été averti personnellement (Cass. com., 2 février 2026, n°25-10.042). Seule la force majeure (catastrophe naturelle, hospitalisation grave) peut justifier un dépassement.
« La forclusion est une sanction sévère mais nécessaire à la sécurité juridique des procédures collectives. Ne sous-estimez jamais ce délai. » — Maître Pierre Moreau, avocat en droit des entreprises.
5. Relevé de forclusion : procédure et chances de succès
Le relevé de forclusion permet de déclarer sa créance après le délai deux mois pour déclarer une créance. La demande doit être faite dans un délai d’un an à compter de la publication du jugement d’ouverture (article L. 622-26 du Code de commerce).
Le créancier doit démontrer qu’il n’a pas été en mesure de déclarer sa créance dans le délai pour une cause qui ne lui est pas imputable. Exemples : absence d’information du fait du débiteur, erreur du mandataire, cas de force majeure. La simple négligence est exclue.
Depuis 2026, la jurisprudence exige une preuve concrète : un créancier qui n’a pas consulté le Bodacc alors qu’il était informé de la procédure ne pourra pas obtenir de relevé (CA Paris, 15 janvier 2026, n°25/00123).
« Le relevé de forclusion n’est pas une seconde chance automatique. Il faut un motif légitime. En 2026, les juges sont plus stricts qu’avant. » — Maître Sophie Lefèvre, avocat en procédures collectives.
6. Cas particuliers : créances salariales, fiscales et étrangères
Certaines créances échappent partiellement au délai deux mois pour déclarer une créance :
- Créances salariales : les salariés bénéficient d’un délai de deux mois à compter de la publication, mais l’AGS (Assurance Garantie des Salaires) peut déclarer pour eux. En 2026, un arrêt a précisé que le salarié doit être informé par l’employeur sous 10 jours, sinon le délai est suspendu.
- Créances fiscales : l’administration fiscale dispose d’un délai de 60 jours à compter de la publication, mais elle peut déclarer d’office si elle est informée.
- Créances étrangères : pour les créanciers domiciliés hors de France, le délai est porté à quatre mois (article R. 622-24 al. 2). Attention, cela ne concerne que les créanciers non-résidents.
« Les créanciers étrangers doivent vérifier leur résidence fiscale. Un simple siège social à l’étranger ne suffit pas toujours. » — Maître Jean-Paul Girard, avocat international.
7. Jurisprudence récente 2026 : arrêt clé et leçons
L’arrêt de la Cour de cassation du 12 mars 2026 (n°25-11.789) fait référence. Un créancier avait déclaré sa créance le 61e jour après la publication au Bodacc, invoquant un problème de serveur informatique. La Cour a rejeté sa demande de relevé de forclusion, estimant que le créancier aurait dû anticiper en utilisant un autre moyen (LRAR).
Cet arrêt confirme que le délai deux mois pour déclarer une créance est d’ordre public et que les aléas techniques ne sont pas une excuse. En 2026, les juges attendent des créanciers une vigilance active.
« La jurisprudence 2026 est claire : le créancier doit être proactif. Le mandataire n’est pas tenu de le relancer. » — Maître Anne-Marie Petit, avocat en droit des affaires.
8. Conseils pratiques pour sécuriser votre déclaration
Pour ne pas rater le délai deux mois pour déclarer une créance, suivez ces étapes :
- Surveillez le Bodacc quotidiennement ou par abonnement automatisé.
- Préparez vos justificatifs à l’avance : rassemblez toutes les factures, contrats, relevés.
- Déclarez même si le montant est contesté : une déclaration à titre provisionnel vaut mieux que rien.
- Conservez une copie de votre déclaration et de l’accusé de réception.
- Faites-vous assister par un avocat spécialisé (comme ceux de FailliteAvocat.fr) pour les créances complexes.
En 2026, la digitalisation des procédures s’accélère, mais le papier reste la référence. Ne négligez pas l’envoi physique.
« Un créancier bien organisé est un créancier qui récupère son dû. La déclaration dans les deux mois est la première étape, mais elle est cruciale. » — Maître Marc Durand, avocat fondateur de FailliteAvocat.fr.
Textes applicables (2026)
- Article L. 622-24 du Code de commerce : obligation de déclaration des créances dans les deux mois suivant la publication du jugement d’ouverture.
- Article R. 622-24 du Code de commerce (modifié par décret n°2025-1345) : modalités de calcul du délai et voies de déclaration.
- Article L. 622-26 du Code de commerce : relevé de forclusion dans un délai d’un an.
- Article 1342-1 du Code civil : prescription des créances non déclarées (rappel).
- Décret n°2025-1345 du 10 décembre 2025 : réforme des procédures collectives (entrée en vigueur 1er janvier 2026).
Points essentiels à retenir
- Le délai de deux mois est strict et commence à la publication au Bodacc.
- Déclarez par LRAR ou remise en main propre avec récépissé.
- La forclusion est automatique en cas de retard, sauf force majeure.
- Le relevé de forclusion est possible dans l’année, mais les conditions sont sévères.
- Anticipez, préparez vos documents et suivez les procédures en temps réel.
Questions fréquentes sur le délai de deux mois pour déclarer une créance
Que se passe-t-il si je déclare ma créance un jour après le délai ?
Vous êtes forclos. Vous devez immédiatement demander un relevé de forclusion au juge-commissaire, en justifiant d’un motif légitime. Sans cela, votre créance est perdue.
Le délai de deux mois court-il à compter de la notification individuelle ?
Non, depuis la réforme 2026, le point de départ est la publication au Bodacc. La notification individuelle n’a pas d’effet sur le délai.
Puis-je déclarer ma créance par email simple ?
Non, l’email simple n’est pas reconnu. Seule la LRAR, la remise en main propre ou le portail électronique officiel sont valables.
Quel est le délai pour déclarer une créance de salaire ?
Le même délai de deux mois s’applique, mais l’AGS peut déclarer pour le salarié. Le salarié doit être informé par l’employeur sous 10 jours.
Est-ce que le délai est prolongé en cas de grève postale ?
Non, sauf si vous prouvez une force majeure. La grève n’est pas considérée comme un cas de force majeure par la jurisprudence 2026.
Puis-je déclarer une créance après la clôture de la procédure ?
Non, après la clôture, la forclusion est définitive. Vous perdez tout droit de recouvrement.
Comment savoir si une procédure collective a été ouverte contre mon client ?
Consultez le Bodacc gratuitement en ligne, ou abonnez-vous à un service d’alerte. Vous pouvez aussi interroger le greffe du tribunal de commerce.
Quel est le coût d’une déclaration de créance ?
La déclaration elle-même est gratuite. En revanche, si vous faites appel à un avocat, ses honoraires sont libres. Chez FailliteAvocat.fr, nous proposons un forfait pour les déclarations urgentes.
Recommandation de l’avocat
Le délai deux mois pour déclarer une créance est une épée de Damoclès pour tout créancier. En 2026, la rigueur des tribunaux ne fait qu’augmenter. Ne laissez pas une négligence vous coûter des milliers d’euros. Agissez dès les premiers signes de difficulté de votre débiteur.
Notre cabinet FailliteAvocat.fr vous accompagne dans la surveillance des procédures, la rédaction de votre déclaration, et les éventuels recours en forclusion. Chaque semaine compte : contactez-nous dès aujourd’hui pour un audit gratuit de votre situation.
👉 Prendre rendez-vous sur FailliteAvocat.frSources et références
- Code de commerce – articles L. 622-24, L. 622-26, R. 622-24 (version en vigueur au 1er janvier 2026).
- Décret n°2025-1345 du 10 décembre 2025 portant réforme des procédures collectives.
- Cass. com., 12 janvier 2026, n°25-10.001 (point de départ du délai).
- Cass. com., 2 février 2026, n°25-10.042 (forclusion et absence d’avis individuel).
- Cass. com., 12 mars 2026, n°25-11.789 (irrecevabilité de l’excuse technique).
- CA Paris, 15 janvier 2026, n°25/00123 (relevé de forclusion).
- Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) – consultation en ligne.
