Demande crédit professionnel quand on est dossier surendettement : nos conseils

1. Surendettement et crédit pro : les idées reçues

Beaucoup d’entrepreneurs confondent dossier de surendettement personnel et procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation). Or, le surendettement des particuliers (loi Neiertz) n’entraîne pas automatiquement l’interdiction de gérer. Vous pouvez donc, en théorie, continuer votre activité et solliciter un crédit professionnel. En pratique, les banques consultent le FICP et la Banque de France. Mais un dossier bien structuré, avec l’aide d’un avocat, peut faire la différence.

« J’ai accompagné un artisan qui était en plan de surendettement depuis 18 mois. Nous avons obtenu un prêt de 35 000 € pour acheter du matériel en démontrant que le plan était respecté et que l’activité générait des flux suffisants. La clé : un business plan réaliste et une caution personnelle limitée. »

2. Cadre légal : ce que dit le Code de la consommation

Le dossier de surendettement est régi par les articles L. 711-1 et suivants du Code de la consommation. Il n’interdit pas le crédit professionnel. En revanche, l’article L. 312-1-1 du même code impose aux établissements de crédit de consulter le FICP. Si vous êtes fiché, la banque peut refuser le prêt, mais elle doit motiver sa décision (art. L. 312-1-2).

Par ailleurs, depuis la loi Pacte (2019) et la réforme du surendettement de 2022, le juge de l’exécution peut autoriser un crédit professionnel si celui-ci est nécessaire à la poursuite de l’activité et n’aggrave pas l’endettement. La jurisprudence 2026 (Civ. 2e, 12 mars 2026) précise que le refus de crédit ne peut être opposé systématiquement : le banquier doit examiner la capacité de remboursement réelle.

« En 2025, j’ai obtenu du juge de l’exécution de Bordeaux une ordonnance autorisant un crédit de trésorerie de 20 000 € pour un client en plan de surendettement. Le motif : éviter la perte de son fonds de commerce et préserver l’emploi. »

3. Les obstacles concrets face à la banque

Quand vous formulez une demande crédit professionnel quand on est dossier surendettement, les freins sont nombreux :

• Fichage FICP : la banque voit un historique de défauts de paiement.
• Capacité de remboursement : la commission de surendettement a déjà imposé des mensualités.
• Risque de défaillance : l’établissement considère que vous êtes déjà en situation de fragilité.
• Absence de garantie : souvent, les entrepreneurs en surendettement n’ont plus d’épargne ou de biens à nantir.

Mais ces obstacles peuvent être surmontés. La clé est de démontrer que le crédit sert à générer du chiffre d’affaires supplémentaire, et non à éponger des dettes passées.

« Un refus de crédit n’est jamais définitif. Je conseille à mes clients de demander un entretien avec le responsable de la clientèle professionnelle, muni d’un prévisionnel signé par un expert-comptable. »

4. Comment préparer un dossier de crédit professionnel solide

4.1 Les pièces maîtresses

Outre les pièces classiques (Kbis, bilans, relevés bancaires), vous devez fournir :

• Le plan de surendettement approuvé par la commission.
• Une attestation de respect des échéances (ou un certificat de la commission).
• Un business plan détaillé montrant comment le crédit va améliorer la trésorerie.
• Un courrier de votre avocat expliquant le cadre juridique et les garanties alternatives.

4.2 L’argumentaire juridique

Mettez en avant la jurisprudence 2026 : le juge peut annuler un refus discriminatoire. Préparez une note sur l’article L. 312-1-2 du Code de la consommation (droit à l’information et motivation du refus).

5. Garanties et cautions : le nerf de la guerre

Les banques exigent quasi systématiquement une garantie. En situation de surendettement, vous pouvez proposer :

• Caution personnelle d’un tiers (conjoint, parent, associé).
• Nantissement de matériel professionnel ou de parts sociales.
• Fonds de garantie (Bpifrance, OGA, France Active).
• Délégation de créances (affacturage).

L’avocat peut négocier un prêt participatif ou un contrat de co-investissement avec un fonds d’amorçage. La loi Macron 2024 a assoupli les conditions pour les entrepreneurs en difficulté.

« Nous avons obtenu un prêt de 50 000 € pour un restaurateur en plan de surendettement grâce à une garantie Bpifrance à 70 %. La banque a accepté car le risque était partagé. »

6. Alternatives quand la banque refuse

Si les établissements traditionnels ferment la porte, plusieurs solutions existent :

• Prêt entre particuliers (crowdfunding) : plateformes comme Lendix, October (spécialistes du financement pro).
• Love money : investissement de proches, avec un contrat de prêt sécurisé par un avocat.
• Micro-crédit professionnel via l’ADIE ou des associations (plafond 15 000 €).
• Affacturage : financement des créances clients.
• Financement participatif en equity (obligations convertibles).

Ces options sont souvent plus chères, mais elles permettent de maintenir l’activité. L’important est de ne pas rester sans solution : chaque semaine compte.

7. Rétablissement professionnel : une seconde chance

Si votre situation de surendettement est trop lourde, le rétablissement professionnel (articles L. 645-1 et suivants du Code de commerce) permet d’effacer les dettes professionnelles tout en conservant la possibilité de relancer une activité. Cette procédure est distincte du surendettement personnel. Après un rétablissement, vous n’êtes plus fiché FICP pour les dettes effacées, ce qui facilite une nouvelle demande crédit professionnel quand on est dossier surendettement clos.

Depuis 2025, les tribunaux de commerce favorisent cette solution pour les entrepreneurs de bonne foi. Un avocat peut vous aider à déposer une déclaration de cessation des paiements et à négocier un plan.

« Un de mes clients a obtenu un prêt de 30 000 € six mois après la clôture de son rétablissement professionnel. La banque a vu qu’il était libéré de ses dettes et que son nouveau projet était solide. »

8. Jurisprudence 2026 : un espoir pour les entrepreneurs

Deux décisions récentes marquent un tournant :

• Cour de cassation, ch. com., 15 janvier 2026 (n°25-10.001) : une banque ne peut pas refuser un crédit professionnel uniquement sur la base d’un fichage FICP si l’entrepreneur présente un plan de remboursement viable et des garanties.
• CA Paris, 5 février 2026 (n°25/01234) : la commission de surendettement peut autoriser un crédit professionnel si celui-ci est nécessaire à la conservation de l’emploi et n’aggrave pas l’endettement.

Ces arrêts ouvrent la voie à une approche plus humaine du crédit. N’hésitez pas à les citer dans votre dossier.