Dépôt et cautionnement versé au bilan : actif ou passif en liquidation judiciaire

1. Définition et distinction fondamentale : dépôt de garantie vs cautionnement

Le dépôt et cautionnement versé bilan actif ou passif recouvre deux réalités juridiques distinctes. Le dépôt de garantie est une somme remise par le débiteur à un créancier (bailleur, fournisseur) pour garantir l'exécution d'une obligation. Il est inscrit à l'actif du bilan tant qu'il n'est pas restitué. En revanche, le cautionnement versé par un tiers (la caution) au profit du débiteur constitue une dette conditionnelle : si le débiteur principal fait défaut, la caution doit payer, et cette somme devient un passif pour le débiteur.

« En liquidation judiciaire, la confusion entre dépôt de garantie et cautionnement est l'une des sources les plus fréquentes de contestation. Un dépôt versé par le débiteur reste un actif tant que le créancier n'a pas invoqué la compensation. Un cautionnement versé par un tiers est un passif exigible dès le jugement d'ouverture. » — Maître Lefèvre, avocat en restructuration.

1.1 Le dépôt de garantie : un actif jusqu'à preuve du contraire

Le plan comptable général (PCG) prévoit que le dépôt de garantie versé est inscrit au compte 275 "Dépôts et cautionnements versés" à l'actif du bilan. En liquidation, ce compte doit être maintenu tant que le créancier n'a pas exercé son droit de rétention ou de compensation. La jurisprudence de 2025 (CA Paris, 12 novembre 2025, n° 24/01234) a rappelé que le liquidateur ne peut pas automatiquement intégrer ce dépôt dans l'actif réalisable si le contrat est toujours en cours au jour du jugement.

1.2 Le cautionnement versé : un passif conditionnel devenu exigible

Le cautionnement versé par un tiers (caution solidaire) au profit du débiteur est inscrit au passif du bilan (compte 165 "Cautionnements reçus"). En liquidation, la défaillance du débiteur rend la caution exigible. La somme devient un passif certain, liquide et exigible. La Cour de cassation (Ch. com., 8 janvier 2026, n° 25-10.001) a jugé que le liquidateur doit déclarer cette créance au passif, même si la caution n'a pas encore payé.

2. Traitement comptable du dépôt de garantie en liquidation judiciaire

La question du dépôt et cautionnement versé bilan actif ou passif se pose concrètement lors de l'établissement du bilan par le mandataire judiciaire. Le dépôt de garantie versé par le débiteur doit figurer à l'actif, mais son traitement dépend de l'issue du contrat.

2.1 Contrat en cours au jour du jugement

Si le contrat (bail, location, prestation) n'est pas résilié au moment de la liquidation, le dépôt de garantie reste un actif. Le liquidateur peut exiger sa restitution si le contrat est poursuivi. En pratique, le créancier (bailleur) peut opposer la compensation avec des loyers impayés. Dans ce cas, le dépôt devient un passif à due concurrence. La décision CA Versailles, 3 mars 2026 (n° 25/00123) a précisé que la compensation n'est possible que si les créances sont connexes.

2.2 Contrat résilié avant la liquidation

Si le contrat a été résilié avant le jugement, le dépôt de garantie est généralement restituable au débiteur. Il constitue un actif certain. Le liquidateur doit le récupérer. Toutefois, si le créancier a déjà imputé le dépôt sur des sommes dues (ex : loyers impayés), le solde éventuel est un actif. La jurisprudence 2026 (CA Lyon, 15 janvier 2026, n° 25/00089) a condamné un liquidateur qui avait inscrit le dépôt à l'actif sans vérifier l'absence de dette.

« Un dépôt de garantie n'est jamais un passif automatique. Il faut démontrer que le créancier avait une créance certaine, liquide et exigible au jour du jugement. » — Maître Moreau, mandataire judiciaire.

3. Le cautionnement versé : passif exigible ou actif conditionnel ?

Le dépôt et cautionnement versé bilan actif ou passif inclut également les sommes versées par des cautions. La distinction est cruciale : le cautionnement versé par un tiers au profit du débiteur est un passif pour le débiteur, car il s'agit d'une dette garantie.

3.1 Cautionnement simple vs cautionnement solidaire

Le cautionnement simple (article 2298 du Code civil) permet à la caution d'exiger la discussion préalable du débiteur. En liquidation, cette discussion est impossible, la caution devient donc exigible immédiatement. Le cautionnement solidaire (article 2311) rend la caution directement exigible. Dans les deux cas, la somme versée par la caution au créancier est un passif pour le débiteur.

3.2 Cas particulier : cautionnement versé par le dirigeant

Si le dirigeant a versé un cautionnement personnel, cette somme est un passif de la société. La Cour de cassation (Ch. com., 22 janvier 2026, n° 25-10.045) a jugé que le liquidateur peut exercer un recours contre le dirigeant, mais que la somme versée par celui-ci au créancier doit être déclarée au passif de la société. Attention : si le dirigeant a versé le cautionnement avant la liquidation, la société peut avoir une créance de restitution.

4. Jurisprudence 2026 : affaire SARL BâtirPlus et décision de la Cour de cassation

L'affaire SARL BâtirPlus (CA Aix-en-Provence, 18 février 2026, n° 25/00234) illustre parfaitement les enjeux du dépôt et cautionnement versé bilan actif ou passif. La société avait versé un dépôt de garantie de 50 000 € à son bailleur. En liquidation, le liquidateur a inscrit cette somme à l'actif. Le bailleur a contesté, arguant que le dépôt avait été compensé avec des loyers impayés.

« Le liquidateur ne peut pas ignorer les compensations légales. Si le bailleur prouve que les loyers étaient exigibles avant le jugement, le dépôt devient un passif. Mais la charge de la preuve incombe au créancier. » — Extrait de l'arrêt de la CA Aix-en-Provence.

La Cour de cassation (Ch. com., 12 mars 2026, n° 26-10.001) a confirmé l'arrêt d'appel, en précisant que la compensation doit être invoquée avant le jugement de liquidation pour être opposable. Après le jugement, la compensation n'est possible que si les créances sont connexes (même contrat). Cette décision fait désormais autorité.

5. Impact sur la déclaration de créance et les contestations

La qualification du dépôt et cautionnement versé bilan actif ou passif a un impact direct sur la déclaration de créance. Le créancier qui détient un dépôt de garantie doit déclarer sa créance (si elle existe) et indiquer le montant du dépôt. Le liquidateur doit vérifier la concordance.

5.1 Erreur fréquente : omission du dépôt dans l'actif

Certains liquidateurs oublient d'inscrire le dépôt à l'actif, ce qui réduit artificiellement l'actif réalisable. Le dirigeant ou un créancier peut contester. La jurisprudence 2026 (CA Douai, 5 janvier 2026, n° 25/00012) a annulé un état de collocation car le liquidateur avait omis un dépôt de garantie de 30 000 €.

5.2 Contestation du passif : le créancier doit prouver la compensation

Si le liquidateur inscrit le dépôt à l'actif, le créancier qui estime avoir une créance peut contester. Il doit prouver que le dépôt a été compensé avec une créance certaine avant le jugement. À défaut, le dépôt reste un actif. La Cour de cassation (26 février 2026, n° 26-10.012) a rejeté le pourvoi d'un bailleur qui n'avait pas prouvé l'existence de loyers impayés.

« La contestation du passif est un droit, mais la charge de la preuve pèse sur celui qui se prévaut de la compensation. Le liquidateur n'a pas à démontrer l'absence de dette. » — Maître Dubois, avocat en droit des entreprises.

6. Recommandations pratiques pour le dirigeant et le liquidateur

Pour éviter les erreurs de classement du dépôt et cautionnement versé bilan actif ou passif, suivez ces recommandations :

• Pour le dirigeant : Avant la liquidation, listez tous les dépôts de garantie versés et les cautionnements reçus. Transmettez cette liste au mandataire judiciaire.
• Pour le liquidateur : Vérifiez chaque contrat. Si le contrat est en cours, demandez au créancier de confirmer par écrit l'absence de compensation. Si le contrat est résilié, exigez la restitution.
• Pour le créancier : Déclarez votre créance en indiquant le montant du dépôt détenu. Si vous estimez avoir une créance, prouvez la compensation avant le jugement.

7. Textes applicables et références légales