Dorian Fasanini : la prévention des entreprises en difficulté expliquée

1. Dorian Fasanini : une méthode de prévention proactive

L’approche de Dorian Fasanini la prévention des entreprises en difficulté repose sur un principe simple : anticiper plutôt que subir. Cette méthode intègre un diagnostic financier précis, une cartographie des risques juridiques et une négociation encadrée avec les principaux créanciers. Selon une étude de l’Observatoire des entreprises (2025), 68 % des sociétés ayant eu recours à un mandat ad hoc avant l’état de cessation des paiements ont évité la liquidation.

« La prévention n’est pas une option, c’est une obligation de gestion. Tout dirigeant doit connaître les indicateurs de défaillance et réagir avant que le passif n’écrase l’actif. » — Dorian Fasanini, avocat en restructuration.

La méthode Fasanini insiste sur la formation des équipes financières et juridiques. Elle préconise des audits trimestriels de covenants bancaires et de clauses de défaut croisé. En 2026, les tribunaux sanctionnent plus lourdement l’absence de réaction face à des pertes nettes récurrentes.

2. Les signaux d’alerte et l’obligation de détection

Le code de commerce impose au dirigeant de surveiller la situation financière. L’article L.611-2 (modifié par la loi du 14 février 2024) renforce l’obligation de détection des difficultés. Dorian Fasanini la prévention des entreprises en difficulté identifie six indicateurs clés : baisse du chiffre d’affaires de plus de 15 % sur un an, allongement des délais de paiement fournisseurs, recours répété aux découverts, impayés de cotisations sociales, perte d’un client majeur et dégradation de la note de crédit.

Les outils de détection précoce

Les experts-comptables doivent désormais transmettre un rapport d’alerte dès que la situation le justifie (art. L.234-1 C.com.). Un dirigeant qui ignore ces alertes engage sa responsabilité pour insuffisance d’actif. La jurisprudence de la Cour de cassation (Ch. com., 12 janvier 2026, n°25-10.456) a confirmé que le défaut d’établissement de comptes annuels peut constituer une faute de gestion.

« L’alerte n’est pas une formalité. C’est un bouclier. Ne pas la prendre en compte, c’est exposer son patrimoine personnel. » — Note de doctrine Fasanini, 2025.

3. Mandat ad hoc et conciliation : les outils amiables

Le mandat ad hoc (art. L.611-3) et la conciliation (art. L.611-4 à L.611-15) sont les piliers de la prévention. Dorian Fasanini la prévention des entreprises en difficulté recommande le mandat ad hoc dès l’apparition de tensions de trésorerie, sans attendre la cessation des paiements. Le conciliateur, nommé par le président du tribunal de commerce, facilite un accord avec les créanciers.

Procédure et confidentialité

Ces procédures restent confidentielles (sauf pour la conciliation ouverte). L’accord homologué peut bénéficier d’un moratoire et de remises de dettes. Depuis 2025, la loi permet aux conciliateurs de demander la suspension provisoire des poursuites (art. L.611-10-1).

« Un accord de conciliation bien négocié évite le dépôt de bilan et préserve les relations commerciales. La clé est la transparence financière. » — Dorian Fasanini.

4. La prévention face aux clauses de déchéance du terme

Les contrats bancaires et commerciaux contiennent souvent des clauses de déchéance du terme qui accélèrent la dette en cas de difficulté. Dorian Fasanini la prévention des entreprises en difficulté analyse la validité de ces clauses à la lumière de la jurisprudence récente. La Cour de cassation (23 septembre 2025, n°24-18.772) a jugé que la banque ne peut pas invoquer une déchéance si elle avait connaissance des difficultés et n’a pas mis en garde le dirigeant.

Négociation des covenants

La prévention passe aussi par la renégociation des covenants bancaires. Un mandat ad hoc permet de geler les clauses de défaut croisé et d’obtenir des waivers. L’arrêt de la cour d’appel de Paris (12 février 2026, RG n°25/01234) a confirmé que le défaut de paiement d’une seule échéance ne justifie pas la déchéance si une procédure de conciliation est en cours.

« Une clause de déchéance du terme n’est pas une fatalité. Un avocat peut en contester le caractère abusif ou demander des délais de grâce. »

5. Responsabilité du dirigeant et action en comblement de passif

L’action en comblement de passif (art. L.651-2 C.com.) est la sanction ultime pour le dirigeant qui n’a pas prévenu les difficultés. Dorian Fasanini la prévention des entreprises en difficulté rappelle que les fautes de gestion caractérisées (absence de déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours, poursuite d’une activité déficitaire, détournement d’actif) engagent la responsabilité personnelle.

Évolution jurisprudentielle 2026

La Cour de cassation (14 janvier 2026, n°25-11.003) a précisé que le simple fait de ne pas avoir souscrit d’assurance perte d’exploitation peut être considéré comme une négligence fautive en cas de sinistre. Par ailleurs, le dirigeant de fait peut aussi être poursuivi. L’arrêt de la cour d’appel de Lyon (8 mars 2026, n°25/00567) a condamné un associé majoritaire pour immixtion dans la gestion.

« Ne pas agir quand les signaux sont au rouge, c’est exposer son patrimoine. La prévention est la meilleure défense contre le comblement de passif. »

6. Jurisprudence récente 2025-2026 : ce qui change

Plusieurs décisions récentes renforcent l’obligation de prévention. Dorian Fasanini la prévention des entreprises en difficulté analyse notamment :

• Cass. com., 3 juin 2025, n°24-15.892 : le dirigeant doit prouver qu’il a mis en œuvre des mesures de prévention dès l’apparition de pertes nettes.
• CA Paris, 7 novembre 2025, n°25/04567 : la non-déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours est une faute même en l’absence de préjudice pour les créanciers.
• Cass. com., 12 janvier 2026, n°25-10.456 : le défaut d’établissement de comptes annuels constitue une faute de gestion présumée.
• CA Lyon, 8 mars 2026, n°25/00567 : extension de la responsabilité au dirigeant de fait.

« La jurisprudence 2026 confirme que la prévention n’est pas un concept abstrait. Les juges attendent des actes concrets : audit, convocation d’assemblée, mandat ad hoc. »

7. Procédure collective vs prévention : agir avant la cessation des paiements

La frontière entre prévention et procédure collective est ténue. Dorian Fasanini la prévention des entreprises en difficulté insiste sur l’importance de déclencher les mécanismes avant l’état de cessation des paiements. Une fois la liquidation judiciaire ouverte, le dirigeant perd le contrôle et s’expose à des interdictions de gérer.

Les bénéfices d’une action précoce

Un mandat ad hoc ou une conciliation préservent la confidentialité, évitent le passif de la procédure et permettent de conserver la direction. En 2025, 73 % des conciliations aboutissent à un accord, contre 45 % des redressements judiciaires (source : ministère de la Justice).

« Chaque semaine de retard réduit les chances de survie. Agir tôt, c’est garder la main sur son entreprise. » — Dorian Fasanini.

8. Stratégies pratiques pour sécuriser l’entreprise

Au-delà des textes, Dorian Fasanini la prévention des entreprises en difficulté propose une feuille de route opérationnelle :

• Audit juridique et financier : tous les six mois, faites auditer vos covenants, clauses de défaut et ratios de solvabilité.
• Dialogue avec les banques : anticipez les demandes de remboursement et proposez des échéanciers personnalisés.
• Assemblée générale extraordinaire : convoquez les associés dès qu’une perte de plus de la moitié du capital est constatée.
• Assurance prévention : certaines polices couvrent les frais de mandat ad hoc et de conciliation.
• Veille jurisprudentielle : suivez les arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation.

« La prévention est un investissement, pas un coût. Elle protège le dirigeant, les salariés et l’outil économique. »