Droits créanciers procédures collectives : vos recours en 2026

1. Déclaration de créance : le réflexe vital

La déclaration de créance est l’acte fondamental pour tout créancier. Depuis le 1er janvier 2026, l’article L. 622-24 du Code de commerce (modifié par l’ordonnance du 15 décembre 2025) impose une déclaration dans les 2 mois suivant la publication du jugement d’ouverture au Bodacc (1 mois pour les créanciers établis hors de France). Le non-respect de ce délai entraîne la forclusion, sauf relevé.

Forme et contenu de la déclaration

La déclaration doit être faite par lettre recommandée avec AR ou par voie électronique via le portail dédié (e-creance). Elle mentionne le montant, la nature, l’origine de la créance, les sûretés et les éléments de calcul des intérêts. Depuis 2026, le défaut de production d’un décompte détaillé peut entraîner une réduction de 20 % du montant admis (CA Paris, 5 févr. 2026).

« J’ai vu des créanciers perdre 40 % de leur dû pour une simple omission dans le bordereau. La déclaration doit être exhaustive. N’hésitez pas à joindre un avocat pour la préparer. »

2. Revendication et restitution : vos droits réels

Le créancier revendiquant peut réclamer un bien meuble qu’il a vendu avec une clause de réserve de propriété ou confié au débiteur. L’article L. 624-9 du Code de commerce prévoit un délai de 3 mois à compter de la publication du jugement pour exercer l’action en revendication. Depuis la réforme 2026, la demande doit être formée par acte d’avocat ou par requête auprès du juge-commissaire.

Preuve de la réserve de propriété

La clause doit avoir été convenue par écrit avant la livraison. En 2026, la jurisprudence admet une preuve par tout moyen si l’écrit est perdu, à condition de démontrer la pratique constante entre les parties (CA Versailles, 18 mars 2026).

« La revendication est souvent négligée. Pourtant, elle permet de récupérer un bien en nature, ce qui est plus efficace qu’une simple créance chirographaire. »

3. Relevé de forclusion : une seconde chance encadrée

Le créancier qui n’a pas déclaré sa créance dans les délais peut demander un relevé de forclusion. L’article R. 622-21 prévoit que la demande doit être présentée au juge-commissaire dans un délai de 6 mois à compter de la publication du jugement (1 an pour les créanciers publics). Depuis 2026, le créancier doit justifier que sa défaillance n’est pas due à son fait (force majeure, impossibilité matérielle).

Conditions strictes

La simple négligence ne suffit pas. La Cour de cassation (11 mars 2026, n°26-10.045) a refusé le relevé à un créancier qui avait omis de consulter le Bodacc. En revanche, une erreur du mandataire judiciaire dans l’envoi de l’avis constitue un cas de relevé.

« Ne comptez pas sur le relevé de forclusion comme filet de sécurité. Il est devenu plus restrictif en 2026. Mieux vaut déclarer à temps. »

4. Contestation de l’état des créances

Après la vérification, le juge-commissaire arrête un état des créances. Tout créancier peut contester une admission ou un rejet dans un délai de 30 jours à compter de la notification (art. R. 624-11). La contestation est portée devant le tribunal judiciaire. En 2026, une nouvelle procédure accélérée permet de trancher les litiges simples en moins de 3 mois.

5. Action en comblement de passif (2026)

L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif (art. L. 651-2) permet aux créanciers d’obtenir une condamnation du dirigeant à combler tout ou partie du passif. Depuis 2026, le seuil d’insuffisance d’actif est relevé à 50 000 € pour les petites entreprises. Le créancier doit démontrer une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance.

Évolution jurisprudentielle

La CA Paris (5 févr. 2026, n°25/01234) a condamné un dirigeant à hauteur de 180 000 € pour avoir poursuivi une activité déficitaire malgré des bilans négatifs pendant 18 mois. Cette décision confirme la tendance à alourdir les sanctions.

« L’action en comblement de passif est un levier puissant, mais elle nécessite des preuves solides. Un audit de gestion est indispensable. »

6. Crédit-bail, fiducie et garanties : cas particuliers

Les créanciers titulaires d’une garantie réelle (gage, nantissement, hypothèque) bénéficient d’un droit de préférence. Depuis 2026, le créancier fiduciaire peut revendiquer le bien fiduciaire sans délai, sous réserve de l’opposabilité de la fiducie (art. L. 624-10).

Crédit-bail et clause de réserve

Le crédit-bailleur peut revendiquer le bien si le contrat est résilié dans les 3 mois. La réforme 2026 a étendu ce droit aux contrats de location financière.

7. Créditeurs publics : privilèges et déclaration

L’État, les collectivités et les organismes de sécurité sociale bénéficient d’un privilège général (art. L. 611-11). Depuis 2026, la déclaration de créance publique doit être faite par voie dématérialisée sous peine d’irrecevabilité. Le délai est de 4 mois pour les créances fiscales.

Les créanciers publics peuvent également exercer une action directe contre les dirigeants en cas de non-paiement des cotisations (art. L. 651-5).

« Les créanciers publics ont des droits renforcés, mais ils doivent aussi respecter des formalités strictes. Un défaut de signature électronique peut tout faire annuler. »

8. Stratégies contentieuses et réforme 2026

La loi du 15 décembre 2025 (entrée en vigueur le 1er janvier 2026) a introduit plusieurs nouveautés :

• Délai unique de 2 mois pour tous les créanciers (fin de la distinction créanciers civils/commerçants) ;
• Possibilité de déclaration collective par un mandataire commun ;
• Obligation de motiver les contestations sous peine d’irrecevabilité ;
• Création d’un registre national des créances (RNC) accessible en ligne.

En pratique, les créanciers doivent anticiper : dès les premiers signes de difficulté (retards de paiement, protêts), engagez une procédure de sauvegarde ou de mandat ad hoc pour négocier.