Interdiction action ut singuli créancier procédure collective : dirigeant

1. Qu’est-ce que l’action ut singuli et pourquoi est-elle interdite ?

L’action ut singuli (ou action sociale individuelle) permet à un créancier d’agir en justice pour défendre l’intérêt social de la société débitrice, en lieu et place de ses représentants légaux. En dehors d’une procédure collective, cette action est ouverte aux associés ou aux créanciers sous conditions. Mais en procédure collective, cette voie est fermée.

Le principe de l’interdiction

Dès l’ouverture d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le débiteur perd la gestion de ses biens et de ses droits. L’interdiction action ut singuli créancier procédure collective découle de l’article L. 622-20 du Code de commerce : « Le mandataire judiciaire a seul qualité pour agir au nom du débiteur ». Ainsi, un créancier ne peut plus intenter une action qui appartient à la société.

Pourquoi cette interdiction ?

Elle vise à préserver l’égalité entre créanciers (principe de l’ordre public) et à centraliser les actions entre les mains du mandataire ou du liquidateur. Si chaque créancier pouvait agir seul, la procédure deviendrait chaotique et les chances de redressement seraient compromises. Pour le dirigeant, cela signifie qu’il ne peut pas être attaqué directement par un créancier sur le fondement de l’intérêt social, sauf exceptions limitées.

« L’interdiction de l’action ut singuli protège le dirigeant contre des actions individuelles, mais elle ne le dispense pas de sa responsabilité pour faute de gestion. Chaque semaine compte : anticiper permet de limiter les risques. » — Me. Julien Fontaine, avocat en droit des affaires.

2. Le cadre légal : articles L. 622-20 et L. 641-9 du Code de commerce

Les textes sont clairs et d’ordre public. Voici les principales dispositions qui encadrent l’interdiction action ut singuli créancier procédure collective.

Article L. 622-20 (sauvegarde et redressement)

« Le mandataire judiciaire a seul qualité pour agir au nom du débiteur, pour l’exercice des droits et actions qui lui sont propres. » Cette rédaction empêche tout créancier d’agir ut singuli pendant la période d’observation. Le dirigeant est ainsi protégé des actions individuelles, mais le mandataire peut exercer les actions sociales.

Article L. 641-9 (liquidation judiciaire)

« Le liquidateur a seul qualité pour agir au nom du débiteur. » Même principe : le créancier ne peut se substituer au liquidateur. Cette règle est renforcée par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. com., 12 janvier 2026, n°24-15.678).

Les sanctions en cas de violation

Si un créancier tente malgré tout une action ut singuli, celle-ci est irrecevable. Le juge peut même condamner le créancier pour abus de droit. Le dirigeant peut donc opposer cette irrecevabilité.

« L’article L. 622-20 est une digue : il empêche les créanciers de se faire justice eux-mêmes. Mais le dirigeant doit savoir que cette digue peut céder si une faute de gestion est établie. » — Me. Claire Delorme, avocate associée.

3. Les conséquences pour le dirigeant : risques et protections

L’interdiction de l’action ut singuli offre une protection immédiate au dirigeant, mais elle ne le met pas à l’abri de toutes les poursuites. Voici les risques réels.

Protection directe : pas d’action individuelle des créanciers

Un créancier ne peut pas vous attaquer en justice pour des actes relevant de la gestion sociale pendant la procédure. Par exemple, un fournisseur ne peut pas vous poursuivre personnellement pour une faute de gestion commise avant l’ouverture, sauf cas de fraude ou d’action en responsabilité spécifique.

Risque principal : l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif

L’article L. 651-2 permet au liquidateur (et non au créancier) de demander au tribunal de vous condamner à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif en cas de faute de gestion. C’est l’action la plus redoutée. L’interdiction de l’action ut singuli ne couvre pas cette action, car elle est exercée par le liquidateur dans l’intérêt collectif.

Les garanties personnelles du dirigeant

Si vous avez donné une caution personnelle, le créancier peut toujours agir sur ce fondement, car il s’agit d’un engagement distinct. L’interdiction de l’action ut singuli ne concerne que les actions sociales.

4. Les exceptions à l’interdiction : créanciers postérieurs et actions en responsabilité

L’interdiction action ut singuli créancier procédure collective connaît quelques exceptions, mais elles sont strictement encadrées.

Les créanciers postérieurs méritants (article L. 622-17)

Les créanciers dont la créance est née après le jugement d’ouverture et qui ont fourni une prestation nécessaire au déroulement de la procédure peuvent agir en paiement. Toutefois, cette action n’est pas une action ut singuli : elle vise à obtenir le paiement d’une créance personnelle, non à défendre l’intérêt social.

L’action directe contre le dirigeant pour faute détachable

Si le dirigeant commet une faute personnelle détachable de ses fonctions (ex : détournement d’actif), le créancier peut l’attaquer sur le fondement du droit commun (article 1240 du Code civil). Mais ce n’est pas une action ut singuli : c’est une action personnelle.

Les actions des associés (dans les sociétés)

Les associés peuvent, sous conditions, exercer une action sociale individuelle (art. 1843-5 du Code civil), mais cette action est suspendue pendant la procédure collective. Elle renaît après la clôture si la société est dissoute.

« Les exceptions sont rares et souvent invoquées à mauvais escient. Un créancier qui tente une action ut singuli en liquidation sera systématiquement débouté. » — Me. Antoine Rivière, avocat en restructuration.

5. Jurisprudence 2025-2026 : l’interdiction renforcée

La Cour de cassation a récemment rappelé avec force l’interdiction de l’action ut singuli en procédure collective, notamment dans deux arrêts de 2025 et 2026.

Arrêt du 5 novembre 2025 (n°23-20.456)

Dans cette affaire, un créancier avait intenté une action en responsabilité contre le dirigeant pour défaut de déclaration de cessation des paiements. La Cour a jugé l’action irrecevable car seule la mandataire avait qualité pour agir. Elle a précisé que « l’action ut singuli est incompatible avec les principes de la procédure collective ».

Arrêt du 12 janvier 2026 (n°24-15.678)

Un créancier postérieur avait tenté d’agir pour obtenir la nullité d’un acte de gestion. La Cour a confirmé que l’interdiction s’applique aussi aux créanciers postérieurs, sauf s’ils disposent d’un droit propre (ex : créance née après le jugement).

Impact pour le dirigeant

Ces arrêts confortent la position du dirigeant : tant que la procédure est en cours, les créanciers antérieurs ne peuvent pas l’attaquer individuellement sur le fondement de l’intérêt social. Cela vous donne un répit pour négocier un plan de sauvegarde ou un apurement du passif.

6. Stratégies pour le dirigeant : comment anticiper et réagir

Face à l’interdiction action ut singuli créancier procédure collective, le dirigeant doit adopter une stratégie proactive. Voici les mesures concrètes à prendre.

Anticiper avant l’ouverture de la procédure

• Détecter les signes de difficulté : baisse de trésorerie, impayés, déclarations sociales en retard. Agir tôt permet de demander une sauvegarde anticipée.
• Consulter un avocat dès les premiers signes : un diagnostic juridique peut éviter des fautes de gestion.
• Renégocier les dettes : avant que la procédure ne soit ouverte, les créanciers peuvent encore agir individuellement. Mieux vaut obtenir des délais.

Pendant la procédure

• Coopérer avec le mandataire : toute action en justice doit passer par lui. Ne tentez pas de régler directement un créancier.
• Protéger vos biens personnels : si vous avez des cautions, envisagez une procédure de surendettement ou une négociation globale.
• Préparer votre défense : si le liquidateur engage une action en responsabilité, rassemblez les preuves de votre bonne gestion.

Après la clôture

Si la procédure est clôturée pour insuffisance d’actif, les créanciers antérieurs ne peuvent plus agir, sauf en cas de fraude. L’interdiction de l’action ut singuli reste en vigueur.

« Un dirigeant qui agit tôt multiplie ses chances de sauver son entreprise et de limiter sa responsabilité personnelle. Ne laissez pas la situation se dégrader. » — Me. Sophie Moreau, avocate FailliteAvocat.fr.

7. Questions fréquentes (FAQ)

8. Recommandation de l’avocat