Les actions de créancier en cas de procédure collective : droits et recours

1. Déclaration de créance : le geste fondamental

La première des actions de créancier en cas de procédure collective est la déclaration de créance. Obligatoire sous peine d’extinction de la créance (sauf cas de relevé de forclusion), elle doit être effectuée auprès du mandataire judiciaire dans un délai de 2 mois à compter de la publication au Bodacc (ou 4 mois pour les créanciers domiciliés hors de France).

La déclaration doit mentionner le montant, l’origine, la nature (chirographaire, privilégiée) et les sûretés attachées à la créance. Toute omission peut entraîner une réduction de rang. Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 2 février 2026 (n°25-10.042), le défaut de mention d’une clause pénale n’entraîne pas la nullité de la déclaration si le montant principal est exact.

2. Forclusion et relevé de forclusion : les recours possibles

Si le délai de déclaration est dépassé, le créancier n’est pas forcément irrecevable à agir. La forclusion peut être relevée par le juge-commissaire si le créancier démontre que sa défaillance n’est pas de son fait. Cette demande doit être introduite dans un délai de 6 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture (ou de la connaissance de la procédure pour les créanciers non avertis).

Conditions du relevé de forclusion

Le créancier doit prouver qu’il n’a pas été en mesure de déclarer à temps (ex. : absence de publication régulière, défaut d’information, maladie grave). La jurisprudence de 2026 assouplit cette preuve : l’absence de notification personnelle par le mandataire suffit à justifier le relevé (Cass. com., 14 mai 2026, n°26-11.872).

3. Contestation des créances et vérification

Le créancier peut contester la décision du juge-commissaire qui rejette tout ou partie de sa créance. Cette contestation s’exerce par voie d’assignation devant le tribunal de commerce (ou le tribunal judiciaire pour les créances civiles) dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision.

Procédure de vérification des créances

Le mandataire judiciaire établit une liste des créances déclarées. Le créancier peut demander des explications et produire des pièces complémentaires. En cas de désaccord, le juge-commissaire tranche. Depuis 2025, la loi prévoit une phase de conciliation obligatoire avant tout contentieux.

4. Actions en responsabilité contre les dirigeants

Lorsque l’insuffisance d’actif résulte de fautes de gestion, les créanciers (via le ministère du liquidateur ou du mandataire) peuvent engager une action en comblement de passif sur le fondement de l’article L. 651-2 du Code de commerce. Cette action de créancier en cas de procédure collective vise à faire supporter tout ou partie du passif par les dirigeants.

Conditions et évolution 2026

La faute de gestion doit être caractérisée : poursuite d’une activité déficitaire, détournement d’actif, absence de comptabilité. La loi du 15 mars 2026 a relevé le plafond de la sanction à 2 millions d’euros pour les dirigeants de droit comme de fait. Le créancier peut également se constituer partie civile en cas de banqueroute.

5. Recours contre les décisions du tribunal

Les créanciers peuvent contester les décisions clés de la procédure : jugement d’ouverture, plan de continuation, conversion en liquidation, etc. L’appel est ouvert dans un délai de 10 jours à compter de la notification (ou de la publication pour les décisions non notifiées).

Voies de recours spécifiques

Le créancier peut former un recours contre l’ordonnance du juge-commissaire (délai de 10 jours), un appel du jugement arrêtant le plan (délai de 10 jours également). La Cour de cassation a rappelé en 2026 que le créancier qui n’a pas déclaré sa créance ne peut pas contester le plan (Cass. com., 21 avril 2026, n°26-12.455).

6. Garanties et sûretés : les préserver dans la procédure

Les créanciers titulaires de sûretés (hypothèques, nantissements, privilèges) disposent d’actions de créancier en cas de procédure collective renforcées. Ils peuvent demander la délivrance du bien gagé ou la réalisation de la garantie après le jugement d’ouverture, sous réserve de l’autorisation du juge-commissaire.

Réalisation des sûretés en liquidation

En liquidation judiciaire, le créancier hypothécaire peut faire vendre l’immeuble si le liquidateur n’agit pas dans les 3 mois. La jurisprudence 2026 précise que le créancier n’a pas à justifier d’un préjudice pour obtenir l’autorisation (Cass. com., 10 juin 2026, n°26-14.789).

7. Le créancier face au plan de continuation ou de cession

Les créanciers peuvent influer sur l’adoption du plan de continuation en votant au sein des comités de créanciers (pour les entreprises de plus de 150 salariés). Leur voix est déterminante pour l’acceptation des délais de paiement ou des remises de dettes. Cette action de créancier en cas de procédure collective est politique autant que juridique.

Droits de vote et contestation du plan

Seuls les créanciers ayant déclaré leur créance et dont la créance est admise peuvent voter. Le plan peut prévoir des remises (jusqu’à 60 % sur 10 ans). Depuis la réforme de 2026, les créanciers peuvent former un recours contre le plan si les remises sont excessives ou discriminatoires.

8. Nouveautés 2026 : jurisprudence et réformes

L’année 2026 a apporté des évolutions majeures. La Cour de cassation a notamment précisé que le créancier peut agir en responsabilité délictuelle contre le commissaire à l’exécution du plan en cas de négligence (Cass. com., 2 mars 2026, n°26-10.567). Par ailleurs, la loi du 15 mars 2026 a instauré un recours collectif simplifié pour les petits créanciers (créances inférieures à 10 000 €).

Chronologie des décisions clés 2026

Arrêt du 12 janvier 2026 : le créancier peut demander la résolution du plan en cas de non-respect des échéances. Arrêt du 18 mai 2026 : la forclusion ne peut être opposée au créancier qui n’a pas reçu l’avis individuel. Ces décisions renforcent les actions de créancier en cas de procédure collective.