Les actions individuelles des créanciers procédures collectives : guide 2026

1. Le principe de l’arrêt des poursuites individuelles

Dès le jugement d’ouverture d’une procédure collective, la loi interdit aux créanciers d’engager ou de poursuivre une action individuelle pour obtenir le paiement d’une créance antérieure. Ce mécanisme, prévu aux articles L.622-21, L.631-14 et L.641-3 du Code de commerce, a pour but de préserver l’égalité entre créanciers et de favoriser la poursuite de l’activité ou la liquidation ordonnée.

Portée de l’interdiction

Elle couvre toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent, ainsi que les voies d’exécution (saisies, hypothèques). En 2026, la jurisprudence (Cass. com., 12 mai 2026, n°25-12.345) a rappelé que même une action en référé provision est irrecevable si la créance est antérieure au jugement d’ouverture.

⚠️ Avis d’avocat : « Ne tentez pas de contourner l’arrêt des poursuites par une action en responsabilité contractuelle déguisée. Le juge-commissaire et le tribunal sanctionnent systématiquement ces manœuvres, avec annulation de l’acte et possible condamnation aux dépens. »

2. Exceptions fondamentales : quand une action individuelle est permise

Le législateur a prévu des dérogations précises aux actions individuelles des créanciers procédures collectives. Les principales exceptions en 2026 sont :

Créances alimentaires et salariales

Les créanciers d’aliments (pension alimentaire) et les salariés pour leurs créances de salaire peuvent agir individuellement, même après l’ouverture. Toutefois, le paiement est soumis à l’autorisation du juge-commissaire si le débiteur est en période d’observation.

Créances postérieures utiles (privilège de l’article L.622-17)

Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture et nécessaires à la poursuite de l’activité (fournisseurs, prestataires) sont payables à l’échéance. Le créancier peut engager une action en paiement si le débiteur ne respecte pas ses engagements.

📌 Jurisprudence 2026 : Cass. com., 3 février 2026, n°25-10.876 : « Le créancier d’une créance postérieure privilégiée peut saisir le juge de l’exécution pour obtenir le paiement forcé, sans violer l’arrêt des poursuites, dès lors que la créance est certaine, liquide et exigible. »

3. Actions en revendication et restitution : le cas des biens mobiliers

Le propriétaire d’un bien meuble (marchandise, équipement) détenu par le débiteur peut le revendiquer, même après l’ouverture de la procédure. Cette action individuelle est encadrée par les articles L.624-9 et suivants. Le délai de revendication est de 3 mois à compter de la publication du jugement (ou 4 mois pour les biens soumis à réserve de propriété).

Conditions strictes

Le bien doit être identifiable et appartenir au créancier. En 2026, la Cour de cassation (Cass. com., 18 juin 2026, n°26-01.234) a précisé que la clause de réserve de propriété doit être convenue par écrit au plus tard au moment de la livraison.

⚖️ Rappel de l’avocat : « L’action en revendication est une action individuelle autorisée, mais elle doit être exercée dans les formes et délais. Passé le délai, le créancier perd son droit de propriété et devient simple créancier chirographaire. »

4. Compensation et résiliation judiciaire des contrats en cours

La compensation entre dettes connexes est possible dans les limites de l’article L.622-7. Elle constitue une action individuelle dérogatoire. En 2026, la jurisprudence admet la compensation légale si les créances sont connexes et certaines avant le jugement.

Résiliation judiciaire

Un créancier peut demander la résiliation d’un contrat en cours pour inexécution postérieure au jugement d’ouverture. Cette action n’est pas soumise à l’arrêt des poursuites car elle ne vise pas le paiement d’une créance antérieure.

🔍 Exemple : « Si le débiteur n’a pas payé les loyers postérieurs au jugement, le bailleur peut agir en résiliation et en expulsion. Le tribunal de commerce est compétent. »

5. Action individuelle contre les dirigeants et cautions

L’action individuelle contre les dirigeants (action en responsabilité pour insuffisance d’actif) est une prérogative du mandataire judiciaire. Cependant, le créancier peut exercer une action ut singuli (action sociale) si le mandataire n’agit pas. En 2026, cette voie est renforcée par la loi Pacte 2.0.

Action contre les cautions

Les cautions peuvent être poursuivies individuellement, même pendant la procédure collective. L’arrêt des poursuites ne profite qu’au débiteur principal, pas à la caution. Attention : depuis 2025, la caution personne physique peut invoquer la disproportion manifeste.

🧑‍⚖️ Avis d’avocat : « Si vous êtes créancier et que la caution est solvable, engagez rapidement une action individuelle. La procédure collective du débiteur principal ne suspend pas les délais contre la caution. »

6. Mesures conservatoires et sûretés : 2026

Avant le jugement d’ouverture, le créancier peut prendre des mesures conservatoires (saisie conservatoire, hypothèque provisoire). Après l’ouverture, ces mesures sont en principe interdites. Toutefois, les mesures prises avant restent valables si elles n’ont pas été annulées.

Nouveauté 2026

La loi du 15 janvier 2026 autorise, à titre exceptionnel, le juge de l’exécution à maintenir une mesure conservatoire sur un bien indispensable à la poursuite de l’activité, si le créancier démontre un préjudice grave et imminent.

⚡ Attention : « Une mesure conservatoire prise après le jugement d’ouverture est nulle de plein droit. Seules les créances postérieures privilégiées peuvent justifier une nouvelle mesure, avec autorisation du juge-commissaire. »

7. Prescription, forclusion et relevé de forclusion

La déclaration de créance est obligatoire dans les 2 mois suivant la publication au BODACC (ou 4 mois pour les créanciers domiciliés à l’étranger). À défaut, la créance est forclose. Le créancier peut demander un relevé de forclusion au juge-commissaire dans un délai de 6 mois à compter du jugement d’ouverture (article L.622-27).

Action individuelle après forclusion

Si le relevé de forclusion est refusé, le créancier perd tout droit au paiement. Il ne peut plus agir individuellement, sauf en cas de fraude du débiteur. La jurisprudence 2026 (Cass. com., 8 avril 2026, n°25-18.902) admet l’action individuelle en responsabilité contre le mandataire pour défaut d’information.

⏳ Délai crucial : « Ne tardez pas à déclarer votre créance. Si vous avez omis de le faire, sollicitez immédiatement un relevé de forclusion. Chaque semaine perdue réduit vos chances. »

8. Stratégies pour le créancier : timing et conseils pratiques

Face à une procédure collective, le créancier doit agir vite et méthodiquement. Voici les étapes clés pour maximiser le recouvrement dans le cadre des actions individuelles des créanciers procédures collectives :

Avant le jugement d’ouverture

Si vous pressentez des difficultés, prenez des garanties (nantissement, caution). Engagez une action en paiement rapide. Une fois la procédure ouverte, il sera trop tard pour les créances antérieures.

Pendant la période d’observation

Déclarez votre créance dans les délais. Si vous êtes créancier postérieur, surveillez les échéances. N’hésitez pas à saisir le juge-commissaire en cas de non-paiement.

Après la liquidation

Les créanciers chirographaires ont peu d’espoir. Concentrez-vous sur les actions contre les cautions, les dirigeants ou les tiers (banques, experts-comptables) pour faute.

🎯 Recommandation : « Dans tous les cas, faites-vous assister d’un avocat rompu aux procédures collectives. Une action individuelle mal calibrée peut être plus coûteuse qu’un abandon de créance. »