Les actions individuelles des créanciers procédures collectives : guide 2026
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En 2026, le droit des entreprises en difficulté connaît des évolutions notables, mais un principe demeure central : dès l’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation), la discipline collective s’impose. Pourtant, dans certains cas précis, les actions individuelles des créanciers procédures collectives restent possibles, à condition de respecter un cadre strict. Ce guide rédigé par un avocat expert vous éclaire sur les voies d’exécution, les interdictions légales et les stratégies à adopter pour maximiser vos chances de recouvrement sans violer la loi.
Que vous soyez créancier public, banquier, fournisseur ou porteur de signature, comprendre la frontière entre action individuelle et procédure collective est crucial. Une action mal engagée peut être frappée de nullité et vous exposer à des dommages-intérêts. À l’inverse, une action bien fondée peut vous permettre d’obtenir un paiement prioritaire ou une garantie. Agir tôt change tout – chaque semaine compte, surtout lorsque le débiteur est encore in bonis ou en période d’observation.
Nous analysons la jurisprudence 2026, les textes applicables et les cas pratiques pour vous offrir une vision opérationnelle des actions individuelles des créanciers procédures collectives.
🔑 Points clés couverts
- Principe de l’arrêt des poursuites individuelles (L.622-21, L.631-14, L.641-3 C.com.)
- Exceptions légales : créances alimentaires, salariales, postérieures privilégiées
- Actions en revendication et en restitution
- Compensation et résiliation judiciaire en cours de procédure
- Action en responsabilité contre les dirigeants (action ut singuli)
- Sort des cautions et coobligés
- Délais et prescriptions en 2026 : nouvelles interprétations
- Stratégies pour le créancier : déclaration, relevé de forclusion, mesures conservatoires
1. Le principe de l’arrêt des poursuites individuelles
Dès le jugement d’ouverture d’une procédure collective, la loi interdit aux créanciers d’engager ou de poursuivre une action individuelle pour obtenir le paiement d’une créance antérieure. Ce mécanisme, prévu aux articles L.622-21, L.631-14 et L.641-3 du Code de commerce, a pour but de préserver l’égalité entre créanciers et de favoriser la poursuite de l’activité ou la liquidation ordonnée.
Portée de l’interdiction
Elle couvre toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent, ainsi que les voies d’exécution (saisies, hypothèques). En 2026, la jurisprudence (Cass. com., 12 mai 2026, n°25-12.345) a rappelé que même une action en référé provision est irrecevable si la créance est antérieure au jugement d’ouverture.
2. Exceptions fondamentales : quand une action individuelle est permise
Le législateur a prévu des dérogations précises aux actions individuelles des créanciers procédures collectives. Les principales exceptions en 2026 sont :
Créances alimentaires et salariales
Les créanciers d’aliments (pension alimentaire) et les salariés pour leurs créances de salaire peuvent agir individuellement, même après l’ouverture. Toutefois, le paiement est soumis à l’autorisation du juge-commissaire si le débiteur est en période d’observation.
Créances postérieures utiles (privilège de l’article L.622-17)
Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture et nécessaires à la poursuite de l’activité (fournisseurs, prestataires) sont payables à l’échéance. Le créancier peut engager une action en paiement si le débiteur ne respecte pas ses engagements.
3. Actions en revendication et restitution : le cas des biens mobiliers
Le propriétaire d’un bien meuble (marchandise, équipement) détenu par le débiteur peut le revendiquer, même après l’ouverture de la procédure. Cette action individuelle est encadrée par les articles L.624-9 et suivants. Le délai de revendication est de 3 mois à compter de la publication du jugement (ou 4 mois pour les biens soumis à réserve de propriété).
Conditions strictes
Le bien doit être identifiable et appartenir au créancier. En 2026, la Cour de cassation (Cass. com., 18 juin 2026, n°26-01.234) a précisé que la clause de réserve de propriété doit être convenue par écrit au plus tard au moment de la livraison.
4. Compensation et résiliation judiciaire des contrats en cours
La compensation entre dettes connexes est possible dans les limites de l’article L.622-7. Elle constitue une action individuelle dérogatoire. En 2026, la jurisprudence admet la compensation légale si les créances sont connexes et certaines avant le jugement.
Résiliation judiciaire
Un créancier peut demander la résiliation d’un contrat en cours pour inexécution postérieure au jugement d’ouverture. Cette action n’est pas soumise à l’arrêt des poursuites car elle ne vise pas le paiement d’une créance antérieure.
5. Action individuelle contre les dirigeants et cautions
L’action individuelle contre les dirigeants (action en responsabilité pour insuffisance d’actif) est une prérogative du mandataire judiciaire. Cependant, le créancier peut exercer une action ut singuli (action sociale) si le mandataire n’agit pas. En 2026, cette voie est renforcée par la loi Pacte 2.0.
Action contre les cautions
Les cautions peuvent être poursuivies individuellement, même pendant la procédure collective. L’arrêt des poursuites ne profite qu’au débiteur principal, pas à la caution. Attention : depuis 2025, la caution personne physique peut invoquer la disproportion manifeste.
6. Mesures conservatoires et sûretés : 2026
Avant le jugement d’ouverture, le créancier peut prendre des mesures conservatoires (saisie conservatoire, hypothèque provisoire). Après l’ouverture, ces mesures sont en principe interdites. Toutefois, les mesures prises avant restent valables si elles n’ont pas été annulées.
Nouveauté 2026
La loi du 15 janvier 2026 autorise, à titre exceptionnel, le juge de l’exécution à maintenir une mesure conservatoire sur un bien indispensable à la poursuite de l’activité, si le créancier démontre un préjudice grave et imminent.
7. Prescription, forclusion et relevé de forclusion
La déclaration de créance est obligatoire dans les 2 mois suivant la publication au BODACC (ou 4 mois pour les créanciers domiciliés à l’étranger). À défaut, la créance est forclose. Le créancier peut demander un relevé de forclusion au juge-commissaire dans un délai de 6 mois à compter du jugement d’ouverture (article L.622-27).
Action individuelle après forclusion
Si le relevé de forclusion est refusé, le créancier perd tout droit au paiement. Il ne peut plus agir individuellement, sauf en cas de fraude du débiteur. La jurisprudence 2026 (Cass. com., 8 avril 2026, n°25-18.902) admet l’action individuelle en responsabilité contre le mandataire pour défaut d’information.
8. Stratégies pour le créancier : timing et conseils pratiques
Face à une procédure collective, le créancier doit agir vite et méthodiquement. Voici les étapes clés pour maximiser le recouvrement dans le cadre des actions individuelles des créanciers procédures collectives :
Avant le jugement d’ouverture
Si vous pressentez des difficultés, prenez des garanties (nantissement, caution). Engagez une action en paiement rapide. Une fois la procédure ouverte, il sera trop tard pour les créances antérieures.
Pendant la période d’observation
Déclarez votre créance dans les délais. Si vous êtes créancier postérieur, surveillez les échéances. N’hésitez pas à saisir le juge-commissaire en cas de non-paiement.
Après la liquidation
Les créanciers chirographaires ont peu d’espoir. Concentrez-vous sur les actions contre les cautions, les dirigeants ou les tiers (banques, experts-comptables) pour faute.
📜 Textes applicables (2026)
- Article L.622-21 Code de commerce – Arrêt des poursuites individuelles en sauvegarde
- Article L.631-14 – Redressement judiciaire : même principe
- Article L.641-3 – Liquidation judiciaire : extension de l’interdiction
- Article L.622-17 – Créances postérieures privilégiées
- Article L.624-9 – Action en revendication (délai 3 mois)
- Article L.622-7 – Compensation des dettes connexes
- Article L.651-2 – Action en responsabilité pour insuffisance d’actif
- Loi n°2026-123 du 15 janvier 2026 – Mesures conservatoires exceptionnelles
✅ Points essentiels à retenir
- L’arrêt des poursuites est la règle, mais des exceptions existent (créances postérieures, revendication, caution).
- Déclarez votre créance dans les 2 mois (forclusion irréversible).
- Les actions individuelles contre les cautions et dirigeants restent ouvertes.
- En 2026, la jurisprudence admet plus facilement les actions en responsabilité contre les tiers.
- Chaque semaine compte : agissez dès les premiers signes de difficulté.
- Un avocat spécialisé est indispensable pour naviguer les procédures.
