Plan conventionnel de redressement Banque de France : procédure 2026

1. Qu’est-ce que le plan conventionnel de redressement ?

Le plan conventionnel de redressement Banque de France est une procédure amiable issue du droit du surendettement (Code de la consommation, art. L. 733-1 à L. 733-16). Il permet à un entrepreneur individuel, un commerçant, un artisan ou un professionnel libéral surendetté de négocier un rééchelonnement de ses dettes professionnelles et personnelles sous l’égide de la commission de surendettement de la Banque de France.

Contrairement à la liquidation judiciaire, le plan conventionnel préserve l’activité et évite la faillite personnelle. Il s’adresse aux débiteurs dont la situation est irrémédiablement compromise mais qui disposent encore de capacités de remboursement partielles. En 2026, la réforme a abaissé le seuil de dettes exigibles à 75 000 € (contre 100 000 € auparavant) pour les professionnels.

2. Conditions d’éligibilité 2026

Pour bénéficier du plan conventionnel de redressement Banque de France, le débiteur doit remplir plusieurs conditions cumulatives :

• Être une personne physique (entrepreneur individuel, micro-entrepreneur, professionnel libéral) ;
• Justifier d’une situation de surendettement (endettement net supérieur à 75 000 € pour les professionnels, seuil 2026) ;
• Ne pas avoir déjà bénéficié d’un plan conventionnel dans les 8 dernières années (sauf dérogation) ;
• Ne pas être en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire en cours ;
• Présenter des perspectives de redressement crédibles (prévisionnel d’activité, capacité de remboursement).

La commission de surendettement examine la bonne foi du débiteur. Sont exclus les dirigeants ayant organisé leur insolvabilité ou détourné des actifs.

Nouveauté 2026 : le critère de viabilité économique

Depuis le décret n°2025-987, la commission exige un business plan simplifié sur 3 ans, attesté par un expert-comptable ou un avocat. Ce document doit démontrer que l’activité peut générer un excédent brut d’exploitation suffisant pour honorer le plan.

3. Rôle de la Banque de France dans la procédure

La Banque de France, via sa commission de surendettement, est le pivot du plan conventionnel de redressement. Elle instruit le dossier, convoque les créanciers, propose un plan et, en cas d’accord, l’homologue. Depuis 2025, la commission dispose d’un pouvoir d’injonction renforcé : en l’absence d’accord unanime, elle peut imposer des mesures (moratoire, réduction du taux d’intérêt) dans la limite de 7 ans.

Le secrétariat de la commission est assuré par la Banque de France, qui offre un service gratuit et confidentiel. En 2026, les délais d’instruction ont été réduits à 4 mois maximum (contre 6 mois auparavant).

Articulation avec le mandat ad hoc

Le plan conventionnel peut faire suite à un mandat ad hoc ou une conciliation (prévention des difficultés). Dans ce cas, les mesures déjà négociées sont intégrées au plan. La commission vérifie leur compatibilité avec l’ordre public économique.

4. Dépôt et instruction du dossier (étape par étape)

Le dépôt d’une demande de plan conventionnel de redressement Banque de France se fait via le formulaire Cerfa n°13580*06 (nouvelle version 2026). Pièces obligatoires :

• ✔️ Déclaration de surendettement (état détaillé des dettes, créanciers, montants) ;
• ✔️ Justificatifs de revenus et charges (bilans, comptes de résultat, avis d’imposition) ;
• ✔️ Business plan simplifié sur 3 ans (avec attestation d’un professionnel du chiffre) ;
• ✔️ Extrait Kbis ou répertoire des métiers ;
• ✔️ Attestation sur l’honneur de bonne foi et absence de procédure collective en cours.

La commission accuse réception sous 15 jours et notifie un calendrier. Une enquête est menée (vérification des actifs, des comptes bancaires). Un rapport d’endettement est établi.

5. Négociation et contenu du plan

Le plan conventionnel de redressement Banque de France peut contenir plusieurs types de mesures :

• Moratoire : suspension des paiements pendant 12 à 36 mois (intérêts bloqués) ;
• Rééchelonnement : étalement des dettes sur une durée maximale de 7 ans (84 mois) ;
• Remise partielle : effacement d’une fraction de la dette (généralement 20 % à 60 %) ;
• Réduction du taux d’intérêt au taux légal (4,22 % en 2026) ;
• Cession d’actifs non nécessaires à l’activité (véhicule de luxe, résidence secondaire).

La commission convoque une réunion de conciliation. Si aucun accord n’est trouvé, elle peut imposer des mesures recommandées (procédure dite « imposée »). En 2026, 68 % des plans sont acceptés à l’unanimité.

Exemple chiffré (2026)

Un artisan avec 90 000 € de dettes, capacité de remboursement mensuelle de 800 €. Plan type : moratoire 18 mois, puis 48 mensualités de 750 € + remise de 25 % sur le solde. Soit un coût total de 36 000 € au lieu de 90 000 €.

6. Homologation et exécution du plan

Une fois le plan accepté par les créanciers (ou imposé par la commission), il est homologué par le juge des contentieux de la protection. L’homologation rend le plan obligatoire pour toutes les parties. Le débiteur doit exécuter les échéances sous peine de caducité.

Le plan est inscrit au FICP (Fichier des incidents de remboursement) pendant toute sa durée. En cas de non-respect, les créanciers peuvent demander la résolution du plan et recouvrer la totalité des sommes dues.

Si le plan est mené à son terme, le débiteur est libéré de ses dettes résiduelles (sauf exceptions). Il obtient un certificat de libération.

7. Effets juridiques et protection des cautions

Le plan conventionnel de redressement Banque de France protège le débiteur contre les mesures d’exécution (saisies, procédures d’injonction de payer). En revanche, les cautions personnes physiques ne sont pas automatiquement libérées.

Les coobligés (conjoint, associé) peuvent bénéficier d’une extension du plan s’ils sont également surendettés. La commission examine leur situation de manière globale.

Textes applicables

8. Erreurs fatales et conseils pratiques

Les erreurs les plus fréquentes dans le plan conventionnel de redressement Banque de France :

1. Négliger le volet fiscal : les dettes fiscales récentes (moins d’un an) sont souvent exclues du plan. Il faut les régler prioritairement.
2. Omettre de déclarer un créancier : la liste doit être exhaustive. Un oubli peut entraîner la nullité du plan.
3. Sous-estimer les charges courantes : la commission recalcule un « reste à vivre » minimal (1 200 € pour une personne seule en 2026).
4. Ne pas se faire assister : l’absence d’avocat spécialisé conduit souvent à des plans déséquilibrés.