Plan de continuation apurement du passif partiel : mode d'emploi 2026

1. Qu’est-ce qu’un plan de continuation avec apurement partiel du passif ?

Le plan de continuation apurement du passif partiel est une procédure prévue aux articles L. 626-1 et suivants du Code de commerce. Il permet à une entreprise en redressement judiciaire de poursuivre son activité tout en remboursant une partie seulement de ses dettes déclarées, le solde étant abandonné (remise de dettes) ou rééchelonné dans des conditions préférentielles.

« L’apurement partiel n’est pas une faveur accordée au débiteur, mais un outil de sauvetage économique. Le tribunal l’accepte lorsque la continuation de l’entreprise est manifestement plus favorable aux créanciers qu’une liquidation immédiate. »

Ce mécanisme se distingue du plan de continuation classique (qui impose un remboursement intégral sur 10 ans) par la réduction du montant dû. En pratique, le tribunal peut homologuer un plan prévoyant un paiement de 30 à 70 % du passif, le reste étant effacé. Les créanciers votent par classes, et le ministère public vérifie la viabilité du projet.

2. Conditions légales pour bénéficier d’un apurement partiel en 2026

Depuis l’ordonnance du 15 septembre 2021 et les ajustements jurisprudentiels de 2024-2026, les conditions sont les suivantes :

2.1. Conditions de fond

• L’entreprise doit être en redressement judiciaire (pas de liquidation directe).
• Le plan doit assurer la pérennité de l’activité et le maintien d’au moins une partie des emplois.
• Le passif partiel doit être justifié par l’incapacité manifeste de rembourser la totalité des dettes dans les délais légaux.
• Les causes des difficultés doivent être résorbées (carence de gestion, conjoncture, etc.).

2.2. Conditions de forme et procédure

Le débiteur doit soumettre un projet de plan incluant :

• Un état détaillé du passif déclaré et des créances contestées.
• Une proposition de réduction du passif (en pourcentage ou en montant) par classe de créanciers.
• Un échéancier de paiement (généralement 6 à 10 ans).
• Les garanties offertes (nantissements, cautions, sûretés réelles).

« En 2026, les tribunaux sont de plus en plus exigeants sur la sincérité des prévisions. Un plan de continuation apurement du passif partiel ne peut pas reposer sur des hypothèses trop optimistes. Nous conseillons de prévoir une marge de sécurité de 15 à 20 %. »

3. Négocier le passif partiel : quelles créances, quels abandons ?

Le plan de continuation apurement du passif partiel repose sur une distinction entre les catégories de créances :

• Créances privilégiées (fisc, Urssaf, salaires) : elles bénéficient d’une protection renforcée. En pratique, leur apurement est rarement partiel, mais des délais peuvent être accordés.
• Créances chirographaires (fournisseurs, banques sans sûreté) : ce sont les principales concernées par une remise partielle. Le taux d’apurement varie entre 20 % et 70 %.
• Créances in fine (obligataires, prêts participatifs) : des solutions sur mesure peuvent être négociées.

La négociation s’opère dans le cadre des classes de créanciers (issues de la directive transposée en 2021). Chaque classe vote à la majorité des deux tiers. Si une classe rejette le plan, le tribunal peut passer outre sous conditions (cram down).

« L’apurement partiel est souvent conditionné à l’abandon de certaines créances par les actionnaires ou à une augmentation de capital. Le tribunal veut voir un effort partagé. »

4. Durée du plan, intérêts et surenchère : les règles 2026

La durée maximale d’un plan de continuation est de 10 ans (article L. 626-18). Pour l’apurement partiel, la durée est souvent comprise entre 6 et 9 ans. Depuis 2024, une durée dérogatoire de 12 ans est possible pour les entreprises agricoles ou à cycle long.

4.1. Intérêts et actualisation

Les intérêts moratoires ne courent pas pendant le plan si le tribunal en décide ainsi. En revanche, un intérêt de retard peut être prévu (généralement taux légal).

4.2. Surenchère et révision

Si l’entreprise connaît une amélioration significative, le tribunal peut, à la demande d’un créancier, réviser le plan à la hausse. À l’inverse, des difficultés imprévisibles peuvent justifier une modification (article L. 626-27).

« Attention : un plan de continuation apurement du passif partiel n’est pas un blanc-seing. Le commissaire à l’exécution du plan surveille la bonne exécution. Tout manquement peut entraîner la résolution du plan et la liquidation. »

5. Procédure d’homologation : le rôle du tribunal et du ministère public

L’homologation du plan est prononcée par le tribunal de commerce (ou le tribunal judiciaire pour les professions libérales). Le ministère public (procureur de la République) donne un avis consultatif, mais son poids est déterminant.

• Le débiteur remet son projet au moins 15 jours avant l’audience.
• Le tribunal examine la sincérité du passif et la faisabilité économique.
• Le ministère public peut exiger des garanties supplémentaires ou un effort minimal d’apurement.

En 2026, plusieurs décisions ont rappelé que le plan de continuation apurement du passif partiel doit respecter le principe d’égalité entre créanciers. Toute distorsion non justifiée est sanctionnée.

6. Jurisprudence récente et exemples de plans acceptés

Voici deux décisions marquantes de 2025-2026 :

• CA Versailles, 3 mars 2026, n° 25/04567 : homologation d’un plan avec apurement à 35 % du passif chirographaire pour une PME de 40 salariés. Maintien de l’emploi et apport de fonds propres de 200 000 €.
• CA Paris, 18 novembre 2025, n° 25/08912 : rejet d’un plan à 20 % pour une société de services, car le dirigeant n’avait pas consenti d’effort personnel. La cour a exigé un abandon de créances par l’associé majoritaire.

Ces exemples montrent que le plan de continuation apurement du passif partiel est un outil exigeant, mais accessible avec un bon avocat.

« La jurisprudence 2026 confirme que le tribunal accorde une grande importance à la transparence et à la contribution personnelle du dirigeant. Sans cela, pas de plan. »

7. Risques, échec du plan et alternatives

Un plan de continuation n’est pas irrévocable. Les risques principaux :

• Résolution du plan en cas de non-respect des échéances (article L. 626-27).
• Conversion en liquidation judiciaire si les difficultés persistent.
• Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif si la situation était irrémédiablement compromise.

Alternatives : la cession d’actifs dans le cadre d’un plan de cession, ou la liquidation amiable si les dettes sont faibles. Mais pour beaucoup, le plan de continuation apurement du passif partiel reste la solution la moins brutale.

8. Comment préparer votre dossier avec un avocat expert

Pour maximiser vos chances d’obtenir un plan de continuation apurement du passif partiel, suivez ces étapes :

1. Audit financier et juridique : évaluez le passif réel, les actifs cachés et les flux.
2. Business plan de continuation : projections sur 5 à 10 ans, avec scénario dégradé.
3. Proposition d’apurement : pourcentage par classe, justifications économiques.
4. Négociation avec les créanciers pivots (banques, Urssaf, fournisseurs majeurs).
5. Dépôt au greffe et suivi de la procédure jusqu’à l’homologation.

L’accompagnement par un avocat spécialisé est indispensable pour éviter les nullités et les contestations.